Droit suisse
Nouvelle sous-traitance dans un marché fédéral suisse
Pour un marché fédéral suisse de services, les conditions incorporées peuvent exiger une autorisation écrite préalable pour la sous-traitance. Comparez le prestataire et les tâches effectivement autorisés avec ceux qui sont envisagés. Conservez l’accord et le périmètre signé, puis déterminez la modification précise à présenter à l’adjudicateur avant de commencer.
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Droit suisse
Comparer l’accord écrit et le nouveau mandat de services
| Accord existant, entreprise et tâche | A, essais sur site selon l’accord signé |
|---|---|
| Entreprise et tâche supplémentaires | B, analyse des relevés |
| Destinataire et condition à vérifier | Accord écrit préalable du client selon les conditions incorporées |
Exemple fictif. L’accord couvre A pour les essais. Le mandat d’analyse pour B doit être rapproché de la prestation caractéristique et de l’accord requis.
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Droit suisse
Quel contrat fédéral de services régit la prestation ?
Identifiez le contrat fédéral de services signé, le lot et l’édition des conditions générales incorporées. Vérifiez les éventuelles dérogations. Le modèle de services et son champ d’application doivent correspondre au marché concerné.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1Quelle autorisation écrite existe déjà ?
Retrouvez l’autorisation écrite, sa date, son émetteur et son périmètre. Si les conditions fédérales de services sont incorporées, le ch. 5.1 prévoit en principe un accord préalable écrit pour faire appel aux tiers concernés.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1Quel prestataire et quelle tâche vise-t-elle ?
Comparez la raison sociale de l’entreprise A et les essais sur site indiqués dans l’accord. Relevez toute limite de tâche, de période ou de montant. Identifiez cette autorisation avec le document du client.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1Quels tiers et travaux veut-on ajouter ?
Décrivez l’entreprise B et le travail d’analyse ajouté. Relevez le lieu, les livrables et la responsabilité prévue. Comparez ces informations aux essais couverts par la décision écrite avant de préparer la nouvelle demande.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1La prestation caractéristique doit-elle rester chez le titulaire ?
Lisez les exigences de l’appel d’offres et de l’offre sur la prestation caractéristique. L’art. 31 LMP prévoit qu’elle est en principe fournie par le soumissionnaire. Vérifiez si l’analyse relève de cette prestation dans ce marché.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 31La clause des conditions générales exige-t-elle un accord écrit préalable ?
Le ch. 5.1 des conditions de services traite du recours à des tiers avec accord écrit préalable. Vérifiez que cette clause a été adoptée et qu’aucune règle particulière du marché ne modifie son application.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1Quels documents décrivent la responsabilité et les conditions du nouveau mandat ?
Joignez le projet de mandat, le périmètre, les compétences du tiers et la répartition des responsabilités. Selon le ch. 5, le recours à un tiers laisse la responsabilité de la prestation au titulaire selon les conditions convenues.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1À qui demander l’autorisation avant l’exécution ?
Adressez la demande à l’autorité contractante désignée dans le marché et obtenez la décision écrite couvrant le prestataire et l’analyse. Conservez-la avec les conditions et engagez la tâche selon cette décision.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1Questions fréquentes
Quelle autorisation écrite existe déjà ?
Retrouvez l’autorisation écrite, sa date, son émetteur et son périmètre. Si les conditions fédérales de services sont incorporées, le ch. 5.1 prévoit en principe un accord préalable écrit pour faire appel aux tiers concernés.
Quel prestataire et quelle tâche vise-t-elle ?
Comparez la raison sociale de l’entreprise A et les essais sur site indiqués dans l’accord. Relevez toute limite de tâche, de période ou de montant. Identifiez cette autorisation avec le document du client.
Quels tiers et travaux veut-on ajouter ?
Décrivez l’entreprise B et le travail d’analyse ajouté. Relevez le lieu, les livrables et la responsabilité prévue. Comparez ces informations aux essais couverts par la décision écrite avant de préparer la nouvelle demande.
La prestation caractéristique doit-elle rester chez le titulaire ?
Lisez les exigences de l’appel d’offres et de l’offre sur la prestation caractéristique. L’art. 31 LMP prévoit qu’elle est en principe fournie par le soumissionnaire. Vérifiez si l’analyse relève de cette prestation dans ce marché.
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