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Droit suisse

Nouvelle sous-traitance dans un marché fédéral suisse

Pour un marché fédéral suisse de services, les conditions incorporées peuvent exiger une autorisation écrite préalable pour la sous-traitance. Comparez le prestataire et les tâches effectivement autorisés avec ceux qui sont envisagés. Conservez l’accord et le périmètre signé, puis déterminez la modification précise à présenter à l’adjudicateur avant de commencer.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer l’accord écrit et le nouveau mandat de services

Exemple fictif
Accord existant, entreprise et tâcheA, essais sur site selon l’accord signé
Entreprise et tâche supplémentairesB, analyse des relevés
Destinataire et condition à vérifierAccord écrit préalable du client selon les conditions incorporées

Exemple fictif. L’accord couvre A pour les essais. Le mandat d’analyse pour B doit être rapproché de la prestation caractéristique et de l’accord requis.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel contrat fédéral de services régit la prestation ?

Identifiez le contrat fédéral de services signé, le lot et l’édition des conditions générales incorporées. Vérifiez les éventuelles dérogations. Le modèle de services et son champ d’application doivent correspondre au marché concerné.

Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1

Quelle autorisation écrite existe déjà ?

Retrouvez l’autorisation écrite, sa date, son émetteur et son périmètre. Si les conditions fédérales de services sont incorporées, le ch. 5.1 prévoit en principe un accord préalable écrit pour faire appel aux tiers concernés.

Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1

Quel prestataire et quelle tâche vise-t-elle ?

Comparez la raison sociale de l’entreprise A et les essais sur site indiqués dans l’accord. Relevez toute limite de tâche, de période ou de montant. Identifiez cette autorisation avec le document du client.

Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1

Quels tiers et travaux veut-on ajouter ?

Décrivez l’entreprise B et le travail d’analyse ajouté. Relevez le lieu, les livrables et la responsabilité prévue. Comparez ces informations aux essais couverts par la décision écrite avant de préparer la nouvelle demande.

Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1

La prestation caractéristique doit-elle rester chez le titulaire ?

Lisez les exigences de l’appel d’offres et de l’offre sur la prestation caractéristique. L’art. 31 LMP prévoit qu’elle est en principe fournie par le soumissionnaire. Vérifiez si l’analyse relève de cette prestation dans ce marché.

Loi fédérale sur les marchés publics, art. 31

La clause des conditions générales exige-t-elle un accord écrit préalable ?

Le ch. 5.1 des conditions de services traite du recours à des tiers avec accord écrit préalable. Vérifiez que cette clause a été adoptée et qu’aucune règle particulière du marché ne modifie son application.

Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1

Quels documents décrivent la responsabilité et les conditions du nouveau mandat ?

Joignez le projet de mandat, le périmètre, les compétences du tiers et la répartition des responsabilités. Selon le ch. 5, le recours à un tiers laisse la responsabilité de la prestation au titulaire selon les conditions convenues.

Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1

À qui demander l’autorisation avant l’exécution ?

Adressez la demande à l’autorité contractante désignée dans le marché et obtenez la décision écrite couvrant le prestataire et l’analyse. Conservez-la avec les conditions et engagez la tâche selon cette décision.

Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1, 5 et 16.1

Questions fréquentes

Quelle autorisation écrite existe déjà ?

Retrouvez l’autorisation écrite, sa date, son émetteur et son périmètre. Si les conditions fédérales de services sont incorporées, le ch. 5.1 prévoit en principe un accord préalable écrit pour faire appel aux tiers concernés.

Quel prestataire et quelle tâche vise-t-elle ?

Comparez la raison sociale de l’entreprise A et les essais sur site indiqués dans l’accord. Relevez toute limite de tâche, de période ou de montant. Identifiez cette autorisation avec le document du client.

Quels tiers et travaux veut-on ajouter ?

Décrivez l’entreprise B et le travail d’analyse ajouté. Relevez le lieu, les livrables et la responsabilité prévue. Comparez ces informations aux essais couverts par la décision écrite avant de préparer la nouvelle demande.

La prestation caractéristique doit-elle rester chez le titulaire ?

Lisez les exigences de l’appel d’offres et de l’offre sur la prestation caractéristique. L’art. 31 LMP prévoit qu’elle est en principe fournie par le soumissionnaire. Vérifiez si l’analyse relève de cette prestation dans ce marché.

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