Droit suisse
Créance cédée, fournisseur payé après la notification
Pour un marché fédéral suisse, vérifiez que la cession de la créance respecte la forme et le consentement écrit prévu par les conditions incorporées, s’il est exigé. Comparez ensuite la notification et le paiement au fournisseur initial. Vérifiez la facture, l’avis reçu et le compte crédité avant d’examiner l’effet du paiement.
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Droit suisse
Dater l’accord, l’avis et le compte crédité
| Accord écrit selon les conditions du contrat | 2026-11-06 |
|---|---|
| Avis reçu par le débiteur | 2026-11-09 |
| Virement crédité | 2026-11-16 |
| Facture, part cédée et preuve du compte | F-17 de CHF 8 000, CHF 6 000 cédés à la banque A. Identité du compte à rapprocher. |
Exemple fictif. Vérifiez que l’avis et le paiement visaient la même part de la créance cédée.
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Droit suisse
Quelle créance du contrat fédéral est cédée ?
Identifiez le contrat, la facture et la part précisément cédée. Dans l’exemple, une partie de F-17 est transférée à la banque A. Rapprochez la créance et les limites de l’acte signé.
Code des obligations, art. 164, 165 et 167Quel acte écrit prouve la cession ?
Conservez la cession écrite, avec parties, date et créance. L’art. 165 CO exige cette forme pour la validité de la cession. Comparez aussi l’admissibilité de la cession et les conditions du contrat selon l’art. 164.
Code des obligations, art. 164, 165 et 167Le contrat exige-t-il un accord écrit ?
Vérifiez le contrat de services et les conditions réellement incorporées. Le ch. 15 des conditions fédérales de services requiert l’accord écrit du client pour la cession ou le nantissement. Relevez aussi toute dérogation convenue.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1 et 15Quel accord a été donné ?
Comparez l’accord signé avec le titre de cession. Dans l’exemple, le client a consenti par écrit. Vérifiez l’autorité signataire, l’identité du cessionnaire et le périmètre de la facture couvert.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1 et 15Quand le débiteur a-t-il été avisé ?
Prenez la preuve de réception de l’avis de cession par le débiteur et identifiez l’expéditeur. L’art. 167 CO traite du paiement de bonne foi au créancier précédent avant l’information. Comparez l’avis et la date du paiement.
Code des obligations, art. 164, 165 et 167Quel compte a reçu le paiement ?
Relevez le bénéficiaire et la date sur la preuve de crédit, avec le montant. Dans l’exemple, comparez le compte du fournisseur initial à celui indiqué par la cession et au compte réellement crédité.
Code des obligations, art. 164, 165 et 167Quelle part de la facture le virement couvre-t-il ?
Ventilez les CHF 8 000 de F-17 entre l’exemple de CHF 6 000 cédés et le solde. Confirmez quelle part le virement couvrait au moyen du libellé, du décompte et du titre.
Code des obligations, art. 164, 165 et 167Quel justificatif faut-il encore demander ?
Cherchez le document manquant, notamment l’avis effectivement reçu ou la preuve du compte crédité. Joignez l’accord et la cession. Identifiez la part litigieuse et la question d’effet libératoire à examiner.
Code des obligations, art. 164, 165 et 167Questions fréquentes
Quel acte écrit prouve la cession ?
Conservez la cession écrite, avec parties, date et créance. L’art. 165 CO exige cette forme pour la validité de la cession. Comparez aussi l’admissibilité de la cession et les conditions du contrat selon l’art. 164.
Le contrat exige-t-il un accord écrit ?
Vérifiez le contrat de services et les conditions réellement incorporées. Le ch. 15 des conditions fédérales de services requiert l’accord écrit du client pour la cession ou le nantissement. Relevez aussi toute dérogation convenue.
Quel accord a été donné ?
Comparez l’accord signé avec le titre de cession. Dans l’exemple, le client a consenti par écrit. Vérifiez l’autorité signataire, l’identité du cessionnaire et le périmètre de la facture couvert.
Quand le débiteur a-t-il été avisé ?
Prenez la preuve de réception de l’avis de cession par le débiteur et identifiez l’expéditeur. L’art. 167 CO traite du paiement de bonne foi au créancier précédent avant l’information. Comparez l’avis et la date du paiement.
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