Droit suisse
Créance non attribuée dans un transfert de patrimoine
Après un transfert de patrimoine suisse inscrit au registre, un actif qui ne peut être attribué sur la base de l’inventaire reste au sujet transférant. Quand deux parties réclament la même créance, examinez la désignation exacte et les catégories de l’inventaire. Conservez l’inscription et les demandes concurrentes avant d’arrêter le destinataire du paiement.
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Droit suisse
Comparer la facture et les rubriques de l’inventaire
| Créance revendiquée et contrat client | R-44, aucun paiement encore effectué |
|---|---|
| Rubrique signée et date d’effet | Aucune ligne ou catégorie identifiable dans l’inventaire effectif fourni |
| Document à obtenir avant paiement | Registre, inventaire signé et clarification des deux consignes |
Exemple fictif. Les deux sociétés réclament R-44. L’inventaire disponible ne montre pas de rubrique permettant de l’attribuer. Vérifiez les pièces définitives.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle créance d’actif précise est revendiquée par les deux sociétés ?
Relevez la facture R-44, le contrat et le montant dans les deux courriers. Vérifiez que les sociétés revendiquent la même créance d’actif. Conservez les pièces qui établissent son origine.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Quelle date d’inscription rend le transfert effectif ?
Obtenez l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce. L’art. 73 LFus rattache l’effet du transfert à cette inscription. Comparez cette date et les versions des actes.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Quel contrat et quel inventaire définitif sont disponibles ?
Prenez le contrat de transfert et l’inventaire signé qui l’accompagne. L’art. 71 exige une désignation claire des éléments transférés. Vérifiez que les annexes produites correspondent à l’acte définitif.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Une désignation individuelle ou une rubrique permet-elle d’attribuer la créance ?
Cherchez R-44 ou une catégorie définie qui inclut la créance. Comparez les limites et références de la rubrique au contrat client. L’art. 72 vise ce qui ne peut être attribué sur la base de l’inventaire.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Quelles pièces montrent qu’elle ne peut être attribuée ?
Documentez les rubriques examinées et leur portée. Dans l’exemple, aucune désignation individuelle ou catégorielle utilisable n’attribue R-44. Si l’absence est confirmée, l’art. 72 laisse la créance auprès du sujet transférant.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Qui a adressé les deux consignes de paiement ?
Gardez les courriers, l’identité des signataires et les comptes indiqués. Relevez les dates et vérifiez le mandat revendiqué. Rapprochez chaque consigne de l’inventaire et de l’inscription.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Une version de l’inventaire postérieure est-elle invoquée ?
Si une partie invoque un inventaire ultérieur, vérifiez sa signature, son rattachement au transfert effectif et sa date. Comparez-la à la version existant lors de l’inscription. Gardez les deux textes.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Quel justificatif faut-il obtenir avant de payer ?
Demandez l’inventaire définitif, la rubrique précise et l’extrait de registre. Faites clarifier les instructions contradictoires au sujet de R-44. Conservez la réponse des deux sociétés et l’état du paiement.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 71 à 73Comment la règle sur l’inventaire a-t-elle été retrouvée ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé a recherché l’art. 72 LFus dans le corpus français local en lecture seule.
Le service de référence local a renvoyé le passage demandé.
Questions fréquentes
Quelle date d’inscription rend le transfert effectif ?
Obtenez l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce. L’art. 73 LFus rattache l’effet du transfert à cette inscription. Comparez cette date et les versions des actes.
Quel contrat et quel inventaire définitif sont disponibles ?
Prenez le contrat de transfert et l’inventaire signé qui l’accompagne. L’art. 71 exige une désignation claire des éléments transférés. Vérifiez que les annexes produites correspondent à l’acte définitif.
Une désignation individuelle ou une rubrique permet-elle d’attribuer la créance ?
Cherchez R-44 ou une catégorie définie qui inclut la créance. Comparez les limites et références de la rubrique au contrat client. L’art. 72 vise ce qui ne peut être attribué sur la base de l’inventaire.
Quelles pièces montrent qu’elle ne peut être attribuée ?
Documentez les rubriques examinées et leur portée. Dans l’exemple, aucune désignation individuelle ou catégorielle utilisable n’attribue R-44. Si l’absence est confirmée, l’art. 72 laisse la créance auprès du sujet transférant.
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