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Droit suisse

Bilan intermédiaire avant une fusion en Suisse

En Suisse, il faut établir un bilan intermédiaire si la dernière clôture précède le contrat de fusion de plus de six mois ou si des modifications importantes du patrimoine sont intervenues depuis la clôture. Comparez les dates et les opérations récentes. Vérifiez séparément quels documents doivent être à disposition des associés.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Dater le contrat, le dernier bilan et le changement de patrimoine

Exemple fictif
Clôture du dernier bilan2025-12-31
Conclusion du contrat de fusion2026-09-04
Modification importante du patrimoine2026-09-15
Décision de fusion2026-10-09
Comptes et accès à vérifierChercher les comptes intermédiaires et distinguer les preuves de consultation ou de renonciation.

Exemple fictif. Vérifiez la clôture de décembre au regard du contrat de septembre. Dans la variante où le bilan est récent, le changement important reste un déclencheur distinct.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle date porte le dernier bilan ?

Relevez la clôture du dernier bilan et conservez le bilan identifié. Dans l’exemple, le 31 décembre 2025 est la date portée sur les comptes. Vérifiez s’il existe un bilan plus récent.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

À quelle date le contrat de fusion a-t-il été conclu ?

Prenez la date de conclusion du contrat de fusion et distinguez-la d’un projet ou de l’inscription. L’art. 11 LFus utilise cette date pour comparer l’ancienneté de la clôture.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

La clôture remonte-t-elle à plus de six mois ?

Comparez la clôture du bilan à la conclusion. Si plus de six mois se sont écoulés, l’art. 11 exige des comptes intermédiaires. Dans l’exemple principal, le contrat de septembre suit la clôture de décembre.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

Quel changement important est intervenu depuis la clôture ?

Identifiez toute modification importante du patrimoine depuis la clôture, avec date et pièces. L’art. 11 l’utilise comme déclencheur distinct. Une modification importante peut donc imposer des comptes intermédiaires même après une clôture récente.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

Quels comptes intermédiaires figurent au dossier ?

Retrouvez les comptes intermédiaires effectivement établis, leur date et la société concernée. Comparez-les au dernier bilan et à l’événement documenté. Vérifiez quels comptes ont servi au dossier de fusion.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

Quand les associés ont-ils eu accès aux documents ?

Identifiez les dates d’accès aux pièces. L’art. 16 LFus prévoit la consultation des documents pendant les trente jours qui précèdent la décision, y compris les comptes intermédiaires le cas échéant.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

Une renonciation à la consultation ou à la révision est-elle prouvée ?

Relevez l’accord de tous les associés si une PME invoque la renonciation permise. Vérifiez séparément la consultation selon l’art. 16 et la révision selon l’art. 15. Examinez l’obligation de préparer les comptes selon l’art. 11.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

Quelle pièce manque pour préparer la décision de fusion ?

Joignez le contrat, les comptes, la preuve du changement et le relevé d’accès avant la décision. Demandez le compte manquant ou les pièces de renonciation effectivement applicables.

Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 11, 14 à 16 et 18

Comment le passage sur les comptes intermédiaires a-t-il été retrouvé ?

Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 11 LFus dans le corpus français local en lecture seule.

Le service de référence local a renvoyé le passage demandé.

Questions fréquentes

À quelle date le contrat de fusion a-t-il été conclu ?

Prenez la date de conclusion du contrat de fusion et distinguez-la d’un projet ou de l’inscription. L’art. 11 LFus utilise cette date pour comparer l’ancienneté de la clôture.

La clôture remonte-t-elle à plus de six mois ?

Comparez la clôture du bilan à la conclusion. Si plus de six mois se sont écoulés, l’art. 11 exige des comptes intermédiaires. Dans l’exemple principal, le contrat de septembre suit la clôture de décembre.

Quel changement important est intervenu depuis la clôture ?

Identifiez toute modification importante du patrimoine depuis la clôture, avec date et pièces. L’art. 11 l’utilise comme déclencheur distinct. Une modification importante peut donc imposer des comptes intermédiaires même après une clôture récente.

Quels comptes intermédiaires figurent au dossier ?

Retrouvez les comptes intermédiaires effectivement établis, leur date et la société concernée. Comparez-les au dernier bilan et à l’événement documenté. Vérifiez quels comptes ont servi au dossier de fusion.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.