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Droit français

Comptes intermédiaires avant une décision de fusion

En France, pour une société par actions, comparez la dernière clôture à la date du projet de fusion. Si elle remonte à plus de six mois, vérifiez l’état comptable arrêté moins de trois mois avant le projet ou le rapport semestriel publié dans le cas prévu. Relevez aussi les changements importants intervenus avant le vote.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer clôture, projet et information avant le vote

Exemple fictif
Clôture des comptes annuels2025-12-31
Date du projet de fusion2026-09-04
Modification importante après le projet2026-09-15
Assemblée appelée à se prononcer2026-10-09
Pièces comptables et information à vérifierComptes anciens remis. Vérifier l’état comptable récent ou le rapport publié et l’information avant le vote.

Exemple fictif. Les comptes du 31 décembre 2025 précèdent de plus de six mois le projet de septembre. Vérifiez l’état comptable et l’information sur le changement suivant.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle date de clôture ont les derniers comptes annuels ?

Vérifiez la date de clôture des derniers comptes annuels de chaque société et le document qui l’établit. Dans l’exemple, elle est fixée au 31 décembre 2025. Gardez les comptes remis aux actionnaires.

Code de commerce, art. R236-4

Quelle date porte le projet de fusion ?

Relevez la date du projet de fusion dans sa version pertinente. Vérifiez qu’il s’agit du projet soumis aux actionnaires. L’art. R236-4 compare cette date à la clôture des derniers comptes.

Code de commerce, art. R236-4

Les derniers comptes ont-ils plus de six mois à cette date ?

Comparez la clôture du 31 décembre aux dates du projet de septembre. Lorsque la clôture est antérieure de plus de six mois au projet, l’art. R236-4 fait vérifier l’état comptable ou le rapport semestriel applicable.

Code de commerce, art. R236-4

Quelle date indique l’état comptable ou le rapport semestriel publié ?

Vérifiez que l’état comptable, dans cette branche, est arrêté moins de trois mois avant le projet, selon les mêmes méthodes et présentation. Le rapport financier semestriel prévu par le texte peut être pertinent lorsqu’il est publié.

Code de commerce, art. R236-4

Quel document a été effectivement mis à disposition avant la décision ?

Conservez la version effectivement accessible, le début de mise à disposition et le mode prévu. Vérifiez le délai préalable de l’art. R236-4, qui prévoit au moins trente jours dans son champ, et la preuve du canal utilisé.

Code de commerce, art. R236-4

Quel changement important est survenu après le projet ?

Datez la modification importante de l’actif ou du passif et identifiez la société concernée. Dans l’exemple, le changement suit l’établissement du projet. L’art. L236-9 prévoit une information avant l’assemblée dans cette situation.

Code de commerce, art. L236-9

Qui a informé les actionnaires de ce changement ?

Identifiez l’organe qui a informé ses actionnaires, conseil d’administration ou directoire selon le cas, et conservez l’avis. Comparez la communication et sa réception à la date du vote de fusion.

Code de commerce, art. L236-9

Quel document ou date doit être vérifié avant le vote ?

Rapprochez la date du projet, l’état comptable ou rapport publié, la mise à disposition et l’avis sur le changement. Identifiez la pièce datée à demander pour apprécier l’information reçue avant le vote.

Code de commerce, art. L236-9

Questions fréquentes

Quelle date porte le projet de fusion ?

Relevez la date du projet de fusion dans sa version pertinente. Vérifiez qu’il s’agit du projet soumis aux actionnaires. L’art. R236-4 compare cette date à la clôture des derniers comptes.

Les derniers comptes ont-ils plus de six mois à cette date ?

Comparez la clôture du 31 décembre aux dates du projet de septembre. Lorsque la clôture est antérieure de plus de six mois au projet, l’art. R236-4 fait vérifier l’état comptable ou le rapport semestriel applicable.

Quelle date indique l’état comptable ou le rapport semestriel publié ?

Vérifiez que l’état comptable, dans cette branche, est arrêté moins de trois mois avant le projet, selon les mêmes méthodes et présentation. Le rapport financier semestriel prévu par le texte peut être pertinent lorsqu’il est publié.

Quel document a été effectivement mis à disposition avant la décision ?

Conservez la version effectivement accessible, le début de mise à disposition et le mode prévu. Vérifiez le délai préalable de l’art. R236-4, qui prévoit au moins trente jours dans son champ, et la preuve du canal utilisé.

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