Droit français
Opposition d’un créancier à un projet de fusion
En France, certains créanciers non obligataires peuvent s’opposer au projet de fusion si leur créance précède sa publicité. Le délai est de trente jours à compter de la dernière publicité applicable. Comparez l’acte qui établit la créance, la date publiée et la garantie proposée. L’opposition ne suspend pas à elle seule l’opération.
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Droit français
Dater la créance, la publicité et l’opposition
| Naissance de la créance | 2026-09-30 |
|---|---|
| Dernière publicité pertinente | 2026-11-03 |
| Opposition reçue | 2026-11-18 |
| Sûreté existante, offre et preuve qui manque | Une garantie de remplacement est offerte. Identifier la décision et la preuve d’exécution. |
Exemple fictif. Le créancier dispose d’un récépissé après la dernière publicité et d’une offre de garantie. Vérifiez la décision et l’exécution avant de qualifier l’opposabilité.
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Droit français
Quelle opération et quelles sociétés figurent dans le projet publié ?
Identifiez la fusion et les sociétés participantes dans le projet publié. Rattachez la créance au débiteur et la garantie éventuelle à la société absorbante. Conservez le projet et ses formalités de publicité.
Code de commerce, art. L236-15Quand la créance non obligataire est-elle née ?
Vérifiez la nature non obligataire de la créance et le fait dont elle est née. Comparez sa date à celle de la publicité du projet. L’art. L236-15 vise la créance antérieure à cette publicité.
Code de commerce, art. L236-15Quelle dernière publicité pertinente est établie ?
Réunissez les justificatifs de publication ou de mise à disposition pour chaque société. L’art. R236-11 retient la dernière publicité pertinente prévue par les textes pour le délai d’opposition. Datez-la avec la pièce correspondante.
Code de commerce, art. R236-11Quand l’opposition a-t-elle été reçue par le tribunal ?
Conservez le récépissé d’opposition et l’identification du tribunal de commerce. L’art. R236-11 prévoit trente jours depuis la dernière publicité requise. Comparez le récépissé aux dates du dossier.
Code de commerce, art. R236-11Quelle sûreté garantissait déjà la dette ?
Décrivez la sûreté existante, la dette couverte, son montant et sa durée. Vérifiez sa disponibilité après l’opération. Rapprochez-la de la garantie proposée et des motifs invoqués à l’appui de l’opposition.
Code de commerce, art. L236-15Quelle garantie la société absorbante offre-t-elle ?
Prenez l’offre de l’absorbante avec son émetteur, son étendue et ses conditions. Selon l’art. L236-15, le juge peut ordonner la constitution de garanties offertes s’il les juge suffisantes. Comparez les termes réels.
Code de commerce, art. L236-15Le juge a-t-il décidé du remboursement ou des garanties ?
Retrouvez la décision judiciaire et son dispositif. Elle peut rejeter l’opposition, ordonner un remboursement ou retenir une garantie suffisante offerte. Vérifiez la preuve d’exécution de ce qui a été ordonné.
Code de commerce, art. L236-15Quel élément manque pour examiner l’opposabilité au créancier ?
Identifiez la preuve de remboursement ou de constitution de la garantie ordonnée. L’art. L236-15 traite de l’inopposabilité au créancier en cas de défaut d’exécution de la décision. Le dépôt d’opposition laisse se poursuivre la fusion.
Code de commerce, art. L236-15Questions fréquentes
Quand la créance non obligataire est-elle née ?
Vérifiez la nature non obligataire de la créance et le fait dont elle est née. Comparez sa date à celle de la publicité du projet. L’art. L236-15 vise la créance antérieure à cette publicité.
Quelle dernière publicité pertinente est établie ?
Réunissez les justificatifs de publication ou de mise à disposition pour chaque société. L’art. R236-11 retient la dernière publicité pertinente prévue par les textes pour le délai d’opposition. Datez-la avec la pièce correspondante.
Quand l’opposition a-t-elle été reçue par le tribunal ?
Conservez le récépissé d’opposition et l’identification du tribunal de commerce. L’art. R236-11 prévoit trente jours depuis la dernière publicité requise. Comparez le récépissé aux dates du dossier.
Quelle sûreté garantissait déjà la dette ?
Décrivez la sûreté existante, la dette couverte, son montant et sa durée. Vérifiez sa disponibilité après l’opération. Rapprochez-la de la garantie proposée et des motifs invoqués à l’appui de l’opposition.
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