Décisions d’actionnaires, titres et fusions en Suisse
Identifiez la décision, l’inscription de titres ou l’acte de fusion suisse et le document qui en prouve la date.
- Point demandé par un actionnaire absent de l’ordre du jour
Vérifiez la demande datée, le pourcentage du capital ou des voix et la réponse du conseil d’administration suisse.
- Actions suisses inscrites sans droit de vote avant l’AG
Vérifiez l’inscription, la demande de reconnaissance et le statut des droits de vote des actions nominatives cotées.
- Procuration refusée à l’assemblée d’une société suisse
Vérifiez la qualité du mandataire, son éventuel rôle de représentant indépendant et les instructions écrites.
- Votes contestés dans une décision d’assemblée suisse
Comparez le résultat, la représentation et le bloc contesté pour vérifier son incidence sur la décision.
- Transfert d’actions refusé et offre de reprise en Suisse
Vérifiez le refus et l’offre à la valeur réelle pour des actions nominatives d’une société suisse non cotée.
- Convocation à l’assemblée d’obligataires en Suisse
Comparez les publications et les lettres recommandées avec l’ordre du jour de la communauté suisse concernée.
- Capital non libéré réclamé à un souscripteur suisse
Reliez l’inscription du repreneur, la souscription initiale et les conditions qui peuvent concerner l’ancien souscripteur.
- Droit de vote privilégié après un transfert d’actions
Comparez le registre, la catégorie d’actions et la règle statutaire de vote applicable à la société suisse.
- Société actionnaire désignée au conseil en Suisse
Vérifiez l’élection de la personne qui représente l’actionnaire et sa participation effective à la séance.
- Sàrl suisse : décision écrite malgré une demande de débat
Vérifiez la demande de délibération, sa réception et la procédure réellement suivie par les associés.
- Garantie demandée par un créancier après une fusion
Vérifiez l’inscription de la fusion, la demande de garantie et le délai de trois mois prévu en Suisse.
- Créance non attribuée dans un transfert de patrimoine
Vérifiez l’inventaire définitif et les demandes concurrentes afin de déterminer à qui appartient la créance en Suisse.
- Bilan intermédiaire avant une fusion en Suisse
Vérifiez l’âge du dernier bilan et les modifications importantes du patrimoine avant le contrat de fusion.