Droit suisse
Sàrl suisse : décision écrite malgré une demande de débat
Dans une Sàrl suisse, une décision écrite prise sans convocation doit être examinée à la lumière de toute demande de discussion d’un associé. Comparez le projet de décision, la réponse datée et le procès-verbal qui annonce son adoption. Vérifiez qui a reçu la demande et par quelle voie les associés ont effectivement décidé.
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Droit suisse
Dater la demande de discussion et l’adoption de la résolution
| Envoi de la résolution aux associés | 2026-11-04 |
|---|---|
| Demande de discussion reçue | 2026-11-06 |
| Adoption inscrite au dossier | 2026-11-10 |
| Pièce de procédure à vérifier | Adoption par écrit sans convocation connue. Rechercher une convocation ou une décision ultérieure. |
Exemple fictif. La demande de discussion est reçue avant l’adoption écrite. Vérifiez la qualité de l’auteur et la procédure utilisée.
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Droit suisse
Quelle résolution a été envoyée aux associés de la Sàrl ?
Prenez la résolution et les pièces effectivement envoyées aux associés. Identifiez la Sàrl, le texte et les destinataires. Comparez-les au document qui enregistre l’adoption.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713La décision a-t-elle été prise sans convocation ?
Vérifiez si une assemblée a été convoquée ou si la décision a été prise par écrit sans convocation. L’art. 805, al. 5, ch. 5, CO applique par analogie les règles d’assemblée de la SA.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713Quel associé ou représentant a demandé une discussion ?
Identifiez l’associé ou son représentant qui a demandé une discussion. Vérifiez le mandat et le texte reçu. L’art. 701, al. 3, réserve cette demande pour la voie écrite sans convocation.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713Quand cette demande a-t-elle été reçue ?
Conservez la preuve de réception et relevez la date. Rapprochez-la de l’envoi de la proposition et de l’adoption enregistrée. Dans l’exemple, la demande précède cette adoption.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713Quel acte enregistre la résolution comme adoptée ?
Prenez le document de décision, sa date et la résolution exacte. Comparez les votes ou consentements annexés à la demande de discussion reçue. Vérifiez le mode déclaré pour l’adoption.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713Une assemblée ou un consentement différent est-il établi ?
Cherchez une convocation, un procès-verbal d’assemblée ou les preuves d’un autre consentement valable, avec leurs dates. Rapprochez cet acte de la résolution contestée et de son mode d’adoption.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713Le document concerne-t-il vraiment les associés plutôt qu’un organe de gestion ?
Vérifiez qui était appelé à décider. Le régime examiné concerne les associés de la Sàrl par renvoi de l’art. 805. L’art. 713 vise séparément le conseil d’administration de la SA.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713Quelle pièce demander pour vérifier la procédure suivie ?
Demandez la preuve de réception de la demande, la résolution adoptée et toute convocation. Identifiez le droit de l’auteur, la date et la procédure indiquée avant d’examiner la portée du document.
Code des obligations, art. 805, 701 et 713Questions fréquentes
La décision a-t-elle été prise sans convocation ?
Vérifiez si une assemblée a été convoquée ou si la décision a été prise par écrit sans convocation. L’art. 805, al. 5, ch. 5, CO applique par analogie les règles d’assemblée de la SA.
Quel associé ou représentant a demandé une discussion ?
Identifiez l’associé ou son représentant qui a demandé une discussion. Vérifiez le mandat et le texte reçu. L’art. 701, al. 3, réserve cette demande pour la voie écrite sans convocation.
Quand cette demande a-t-elle été reçue ?
Conservez la preuve de réception et relevez la date. Rapprochez-la de l’envoi de la proposition et de l’adoption enregistrée. Dans l’exemple, la demande précède cette adoption.
Quel acte enregistre la résolution comme adoptée ?
Prenez le document de décision, sa date et la résolution exacte. Comparez les votes ou consentements annexés à la demande de discussion reçue. Vérifiez le mode déclaré pour l’adoption.
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