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Droit suisse

Société actionnaire désignée au conseil en Suisse

En Suisse, une société actionnaire ne peut siéger elle-même au conseil d’administration. Ses représentants peuvent être élus à sa place. Si le procès-verbal attribue un vote à la société, cherchez l’acte d’élection de la personne physique et la preuve de sa participation. Vérifiez séparément l’effet d’une irrégularité éventuelle sur la décision.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer la société actionnaire et le membre effectivement élu

Exemple fictif
Décision et participantFinancement, vote et signature attribués à A
Société identifiée dans les piècesX figure comme actionnaire et le procès-verbal lui attribue la représentation
Élection de la personne et date à vérifierDemander l’acte d’élection d’A et la composition au jour de la séance

Exemple fictif. A signe au nom de X, actionnaire personne morale. Vérifiez son élection et sa participation à la décision.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle décision du conseil et quel procès-verbal sont en cause ?

Identifiez la décision de financement, sa date et le procès-verbal. Repérez la participation contestée et l’effet éventuel sur le vote. Gardez à part le document externe signé.

Code des obligations, art. 707 et 713

Qui est censé représenter l’actionnaire personne morale ?

Relevez le nom de la personne physique qui prétend représenter l’actionnaire personne morale. Comparez la feuille de présence et la signature. Vérifiez la qualité que le document lui attribue.

Code des obligations, art. 707 et 713

La personne physique a-t-elle été effectivement élue ?

L’art. 707 CO permet l’élection du représentant d’un actionnaire personne morale. Vérifiez l’élection de la personne physique. L’inscription du nom de la société actionnaire dans la liste ne suffit pas à établir la composition du conseil.

Code des obligations, art. 707 et 713

Quelle décision d’assemblée l’établit ?

Demandez le procès-verbal d’assemblée qui nomme la personne, avec sa date et la durée prévue. Comparez-le au jour de la délibération et à la dernière liste des administrateurs.

Code des obligations, art. 707 et 713

Qui a pris part à la délibération ?

Vérifiez la feuille de présence et le vote effectivement porté à la connaissance du conseil. L’art. 713 régit la décision et le procès-verbal. Identifiez le participant et toute condition de majorité pertinente.

Code des obligations, art. 707 et 713

Quel nom et quelle qualité figurent au procès-verbal ?

Relevez qui figure comme administrateur, représentant ou simple participant au procès-verbal. Comparez la qualité et la signature aux pièces d’élection. Dans l’exemple, le nom de la société figure sans preuve de l’élection de la personne.

Code des obligations, art. 707 et 713

Existe-t-il une révocation ou une élection plus récente ?

Recherchez la fin de mandat, la révocation ou une nouvelle élection intervenue avant la décision de financement. Conservez les dates d’effet. Comparez la composition réellement nommée et les mentions de la séance.

Code des obligations, art. 707 et 713

Quelle preuve faut-il demander avant de se prononcer ?

Demandez l’acte d’élection de la personne physique et le procès-verbal signé avec les présences et les voix. Identifiez le point de preuve manquant avant d’examiner la décision et tout pouvoir envers le financeur.

Code des obligations, art. 707 et 713

Questions fréquentes

Qui est censé représenter l’actionnaire personne morale ?

Relevez le nom de la personne physique qui prétend représenter l’actionnaire personne morale. Comparez la feuille de présence et la signature. Vérifiez la qualité que le document lui attribue.

La personne physique a-t-elle été effectivement élue ?

L’art. 707 CO permet l’élection du représentant d’un actionnaire personne morale. Vérifiez l’élection de la personne physique. L’inscription du nom de la société actionnaire dans la liste ne suffit pas à établir la composition du conseil.

Quelle décision d’assemblée l’établit ?

Demandez le procès-verbal d’assemblée qui nomme la personne, avec sa date et la durée prévue. Comparez-le au jour de la délibération et à la dernière liste des administrateurs.

Qui a pris part à la délibération ?

Vérifiez la feuille de présence et le vote effectivement porté à la connaissance du conseil. L’art. 713 régit la décision et le procès-verbal. Identifiez le participant et toute condition de majorité pertinente.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.