Droit suisse
Procuration refusée à l’assemblée d’une société suisse
Dans une société cotée suisse, la représentation par un membre d’un organe ou un dépositaire en cette qualité est interdite. Si un intermédiaire est refusé, vérifiez le rôle exact dans lequel il a été désigné et s’il avait été élu représentant indépendant. Conservez la procuration, les instructions et le motif du refus.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Comparer la qualité du représentant et la preuve de sa désignation
| Intermédiaire nommé et qualité revendiquée | Mandat signé. Vérifier s’il agit comme dépositaire ou représentant indépendant. |
|---|---|
| Désignation et instructions reçues | Procès-verbal ou décision de désignation et preuve des instructions à rapprocher |
| Refus et solution prévue par la convocation | Vérifier l’identité du représentant indépendant effectivement habilité |
Exemple fictif. Un intermédiaire est nommé pour une AG cotée. Vérifiez la qualité déclarée, le mandat et l’élection ou la désignation d’un représentant indépendant.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
La SA est-elle cotée ?
Vérifiez la cotation des actions et l’identité de la société dans la convocation. L’art. 689b CO applique à la société cotée des restrictions propres à la représentation par dépositaire et par un membre d’organe.
Code des obligations, art. 689a à 689eQui a reçu les pouvoirs de vote ?
Identifiez la personne ou l’intermédiaire auquel l’actionnaire a donné les pouvoirs. Comparez le nom, le mandat écrit et le procès-verbal. Vérifiez quelle personne devait effectivement voter.
Code des obligations, art. 689a à 689eAgissait-il comme dépositaire ou représentant indépendant ?
Établissez la qualité dans laquelle l’intermédiaire se présente. L’art. 689b, al. 2, interdit pour la SA cotée la représentation par dépositaire et par un membre d’organe. Vérifiez l’existence d’une désignation distincte comme représentant indépendant.
Code des obligations, art. 689a à 689eQuel acte établit sa désignation ?
Recherchez le procès-verbal de l’élection du représentant indépendant. L’art. 689c CO prévoit aussi une désignation par le conseil lorsqu’il n’y a pas eu d’élection, selon les conditions applicables. Lisez la durée et le mandat.
Code des obligations, art. 689a à 689ePour quelle assemblée le mandat vaut-il ?
Comparez la procuration signée et la convocation, avec la date et l’objet de l’assemblée. Vérifiez que le mandat vise celle qui a refusé la représentation et que les justificatifs requis ont été transmis.
Code des obligations, art. 689a à 689eQuelles instructions ont été transmises ?
Conservez les instructions sur les propositions de l’ordre du jour et leur accusé de réception par le représentant indépendant. L’art. 689c prévoit ce canal d’instructions. Identifiez les votes effectivement autorisés.
Code des obligations, art. 689a à 689eQuel représentant reste possible ?
Vérifiez le représentant indépendant désigné et les autres modes compatibles avec la convocation et l’art. 689b. Rapprochez les exigences de preuve de l’art. 689a et la possibilité d’un mandat distinct légalement établi.
Code des obligations, art. 689a à 689eQue dit le refus communiqué ?
Obtenez le texte du refus, sa date et la qualité reprochée au représentant. Joignez la convocation, le mandat, les instructions et le document d’élection ou de désignation. Identifiez la preuve qui manque.
Code des obligations, art. 689a à 689eQuestions fréquentes
Qui a reçu les pouvoirs de vote ?
Identifiez la personne ou l’intermédiaire auquel l’actionnaire a donné les pouvoirs. Comparez le nom, le mandat écrit et le procès-verbal. Vérifiez quelle personne devait effectivement voter.
Agissait-il comme dépositaire ou représentant indépendant ?
Établissez la qualité dans laquelle l’intermédiaire se présente. L’art. 689b, al. 2, interdit pour la SA cotée la représentation par dépositaire et par un membre d’organe. Vérifiez l’existence d’une désignation distincte comme représentant indépendant.
Quel acte établit sa désignation ?
Recherchez le procès-verbal de l’élection du représentant indépendant. L’art. 689c CO prévoit aussi une désignation par le conseil lorsqu’il n’y a pas eu d’élection, selon les conditions applicables. Lisez la durée et le mandat.
Pour quelle assemblée le mandat vaut-il ?
Comparez la procuration signée et la convocation, avec la date et l’objet de l’assemblée. Vérifiez que le mandat vise celle qui a refusé la représentation et que les justificatifs requis ont été transmis.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.