Droit suisse
Votes contestés dans une décision d’assemblée suisse
En Suisse, si une personne non habilitée a participé au vote, l’incidence de cette participation sur la décision est un point distinct à examiner. Relevez le résultat du procès-verbal, la procuration et le bloc contesté. Recomptez les voix à partir des pièces et vérifiez séparément les conditions et le délai d’une contestation.
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Droit suisse
Calculer l’écart après retrait hypothétique de la voix
| Voix pour après correction supposée | 50 |
|---|---|
| Voix contre dans le même scénario | 50 |
Exemple fictif. Le résultat communiqué est 51 voix pour et 50 contre. Un retrait de la voix litigieuse donne 50 contre 50. Vérifiez la règle de majorité et les pouvoirs.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle décision est consignée ?
Identifiez la décision, sa date et le procès-verbal signé. L’art. 702 CO prévoit que le procès-verbal indique les décisions et résultats. Rattachez le décompte à la résolution exacte.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuel décompte a été communiqué ?
Obtenez le résultat communiqué ou accessible aux actionnaires et comparez-le au procès-verbal. Relevez voix pour, contre et abstentions si disponibles. L’art. 702 prévoit une information électronique dans le cas des sociétés cotées.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuelle qualité de votant est contestée ?
Identifiez la personne dont le droit de participer ou de représenter est contesté. L’art. 691, al. 3, traite de l’intervention d’une personne sans droit de participer. Vérifiez le rôle effectivement exercé.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuel acte prouve les pouvoirs du représentant ?
Conservez la procuration, l’inscription ou tout justificatif de représentation pertinent. Comparez la personne nommée et celle qui a exprimé les voix. Dans l’exemple, l’annexe désigne A alors que le décompte indique B.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuelle erreur le dossier fait-il apparaître ?
Relevez la ligne attribuée à B et sa correspondance avec les pouvoirs. Identifiez les voix concernées et la preuve du vote. Gardez le relevé d’origine et toute correction datée.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuel effet pourrait-elle avoir sur le résultat ?
Comparez le résultat selon les règles de l’assemblée. Si une voix pour est retirée dans l’exemple, le décompte passe de 51 contre 50 à 50 contre 50. Selon l’art. 691, la société peut prouver que la participation n’a eu aucune influence.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuand l’assemblée a-t-elle eu lieu ?
Prenez la date de l’assemblée dans le procès-verbal. L’art. 706a CO prévoit deux mois suivant l’assemblée pour l’action concernée. Conservez le jour de réunion avec le dossier de la décision.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuel point le conseil ou le tribunal doit-il examiner ?
Formulez le point à vérifier, comme la qualité du représentant ou l’effet du décompte corrigé. Gardez les pièces originales et la demande. Les art. 706 et 706a régissent l’action contre la société.
Code des obligations, art. 691, 702, 706 et 706aQuestions fréquentes
Quel décompte a été communiqué ?
Obtenez le résultat communiqué ou accessible aux actionnaires et comparez-le au procès-verbal. Relevez voix pour, contre et abstentions si disponibles. L’art. 702 prévoit une information électronique dans le cas des sociétés cotées.
Quelle qualité de votant est contestée ?
Identifiez la personne dont le droit de participer ou de représenter est contesté. L’art. 691, al. 3, traite de l’intervention d’une personne sans droit de participer. Vérifiez le rôle effectivement exercé.
Quel acte prouve les pouvoirs du représentant ?
Conservez la procuration, l’inscription ou tout justificatif de représentation pertinent. Comparez la personne nommée et celle qui a exprimé les voix. Dans l’exemple, l’annexe désigne A alors que le décompte indique B.
Quelle erreur le dossier fait-il apparaître ?
Relevez la ligne attribuée à B et sa correspondance avec les pouvoirs. Identifiez les voix concernées et la preuve du vote. Gardez le relevé d’origine et toute correction datée.
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