Droit suisse
Droit de vote privilégié après un transfert d’actions
En Suisse, vérifiez après un transfert la catégorie d’actions inscrite, la valeur nominale et la méthode de vote fixée par les statuts. Le principe du vote proportionnel à la valeur nominale et le vote par action suivent des règles différentes. Comparez les documents de l’acquéreur et les droits inscrits avant d’établir son poids de vote.
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Droit suisse
Comparer les classes, le registre et les voix comptées
| Catégories et valeurs nominales | CHF 10 et CHF 100, actions de valeur inférieure nominatives et libérées |
|---|---|
| Inscription et règle de vote | Acquéreur inscrit. Les statuts prévoient une voix par action dans la branche ordinaire. |
| Résolution, exception et voix | Distribution proposée. Comparer la décision et le décompte au régime applicable. |
Exemple fictif. L’acquéreur d’actions à valeur nominale inférieure est inscrit. Vérifiez la clause de vote par action et la nature exacte de la résolution.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel transfert est devenu effectif avant l’assemblée ? | Relevez le contrat, la date du transfert effectif et le lot concerné. Comparez les pièces avec la date de l’assemblée. Vérifiez la catégorie de chaque action transférée. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
Qui figure au registre des actions ? | Obtenez l’extrait du registre des actions et sa date. Comparez le nom inscrit à celui du porteur avant la vente et aux pièces d’admission au vote. Conservez la preuve de l’inscription. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
Quelles classes et valeurs nominales sont documentées ? | Vérifiez les valeurs nominales des classes dans les statuts. Lorsque l’art. 693 s’applique, la valeur nominale des autres actions peut atteindre au plus dix fois celle des actions à droit de vote privilégié. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
Les statuts prévoient-ils le vote par nombre d’actions ? | Lisez la clause statutaire qui prévoit une voix par action, indépendamment de la valeur nominale. L’art. 693 CO autorise cette règle. Vérifiez la disposition effectivement adoptée et le type de résolution. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
Les conditions des actions nominatives et entièrement libérées sont-elles réunies ? | Pour les actions de valeur nominale inférieure dans cette branche, vérifiez la forme nominative et la libération intégrale. Conservez les écritures et la pièce établissant la classe transférée. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
L’objet entre-t-il dans une exception de l’art. 693 al. 3 ? | Comparez l’objet voté aux quatre exceptions de l’art. 693, al. 3, notamment la désignation du réviseur, d’experts pour vérifier la gestion, l’examen spécial et l’action en responsabilité. Vérifiez le texte exact de la résolution. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
Combien de voix ont été attribuées dans le procès-verbal ? | Reprenez le résultat au procès-verbal ou le relevé disponible. Comparez le nombre de voix attribuées au titulaire, le nombre d’actions et le traitement des classes. Vérifiez les votes litigieux avec les pièces de l’assemblée. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
Quelle pièce permet de vérifier le résultat ? | Joignez les statuts, le registre à jour, les valeurs nominales et le résultat. Identifiez quelle preuve pourrait modifier le total d’une résolution de distribution et appliquez la majorité pertinente. Code des obligations, art. 686, 692 et 693 |
Questions fréquentes
Qui figure au registre des actions ?
Obtenez l’extrait du registre des actions et sa date. Comparez le nom inscrit à celui du porteur avant la vente et aux pièces d’admission au vote. Conservez la preuve de l’inscription.
Quelles classes et valeurs nominales sont documentées ?
Vérifiez les valeurs nominales des classes dans les statuts. Lorsque l’art. 693 s’applique, la valeur nominale des autres actions peut atteindre au plus dix fois celle des actions à droit de vote privilégié.
Les statuts prévoient-ils le vote par nombre d’actions ?
Lisez la clause statutaire qui prévoit une voix par action, indépendamment de la valeur nominale. L’art. 693 CO autorise cette règle. Vérifiez la disposition effectivement adoptée et le type de résolution.
Les conditions des actions nominatives et entièrement libérées sont-elles réunies ?
Pour les actions de valeur nominale inférieure dans cette branche, vérifiez la forme nominative et la libération intégrale. Conservez les écritures et la pièce établissant la classe transférée.
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