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Droit suisse

Transfert d’actions refusé et offre de reprise en Suisse

En Suisse, si une société non cotée refuse d’approuver un transfert d’actions nominatives, vérifiez la raison invoquée et les statuts. Lorsqu’elle fonde le refus sur une offre de reprise, comparez le prix à la valeur réelle au moment de la requête. Conservez la demande, la décision et l’offre adressée à l’aliénateur.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher la demande d’approbation et l’offre de reprise

Exemple fictif
Lot et date de réception120 actions nominatives, requête reçue le 3 novembre
Refus et fondement invoquéNotification du 10 novembre, motif statutaire ou offre à vérifier
Offre et date d’évaluationOffre du 16 novembre. Vérifier la valeur réelle à la date de la requête.

Exemple fictif. La SA non cotée refuse l’acquéreur de 120 actions. Comparez le motif, le destinataire et la valeur réelle au jour de la requête.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

La SA et les actions sont-elles non cotées ?

Vérifiez que les actions nominatives ne sont pas cotées et identifiez la SA. Dans l’exemple, le lot de 120 actions fait l’objet d’une vente soumise à approbation. Gardez le document établissant le statut des actions.

Code des obligations, art. 685a à 685c

Quelle clause d’approbation s’applique ?

Prenez les statuts en vigueur et repérez la clause qui soumet le transfert à approbation. L’art. 685a CO autorise cette restriction statutaire. Vérifiez le lot, les parties et le contrat visé.

Code des obligations, art. 685a à 685c

Quel motif est invoqué par la société ?

Lisez si le refus repose sur un juste motif prévu par les statuts ou sur une offre de reprise selon l’art. 685b. Comparez le motif énoncé et la clause effectivement applicable.

Code des obligations, art. 685a à 685c

A-t-elle présenté une offre à l’aliénateur ?

Vérifiez si l’offre vise l’aliénateur et les 120 actions cédées. Pour une vente ordinaire, l’art. 685b prévoit une offre à l’aliénateur, pour compte de la société, d’autres actionnaires ou de tiers.

Code des obligations, art. 685a à 685c

À quelle date la valeur réelle est-elle évaluée ?

Demandez la valeur réelle au moment de la requête et la méthode ayant conduit au prix proposé. L’art. 685b, al. 1, retient ce point de référence pour la branche examinée.

Code des obligations, art. 685a à 685c

Quand la requête a-t-elle été reçue ?

Conservez la preuve de réception de la requête et la notification du refus. L’art. 685c prévoit une approbation réputée accordée si la société refuse tardivement ou à tort. Vérifiez le délai de trois mois sur les faits.

Code des obligations, art. 685a à 685c

Qui peut demander une estimation judiciaire ?

L’acquéreur peut demander l’estimation de la valeur réelle au tribunal du siège selon l’art. 685b, al. 5. La société supporte les frais d’évaluation. Rassemblez les justificatifs de l’offre et de la date de la requête.

Code des obligations, art. 685a à 685c

Quels droits restent à l’aliénateur ?

Dans la vente ordinaire de l’exemple, la propriété et les droits restent à l’aliénateur tant que l’approbation nécessaire n’est pas accordée selon l’art. 685c. Vérifiez si la demande a finalement été acceptée.

Code des obligations, art. 685a à 685c

Questions fréquentes

Quelle clause d’approbation s’applique ?

Prenez les statuts en vigueur et repérez la clause qui soumet le transfert à approbation. L’art. 685a CO autorise cette restriction statutaire. Vérifiez le lot, les parties et le contrat visé.

Quel motif est invoqué par la société ?

Lisez si le refus repose sur un juste motif prévu par les statuts ou sur une offre de reprise selon l’art. 685b. Comparez le motif énoncé et la clause effectivement applicable.

A-t-elle présenté une offre à l’aliénateur ?

Vérifiez si l’offre vise l’aliénateur et les 120 actions cédées. Pour une vente ordinaire, l’art. 685b prévoit une offre à l’aliénateur, pour compte de la société, d’autres actionnaires ou de tiers.

À quelle date la valeur réelle est-elle évaluée ?

Demandez la valeur réelle au moment de la requête et la méthode ayant conduit au prix proposé. L’art. 685b, al. 1, retient ce point de référence pour la branche examinée.

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