Droit français
Refus d’agrément et offre de rachat des actions
Après un refus d’agrément de cession d’actions nominatives en France, comparez les statuts, la notification et l’offre de rachat. Identifiez qui propose d’acquérir les titres et à quel prix. Vérifiez le délai qui suit le refus, le consentement du vendeur lorsque la société rachète elle-même et le recours possible en cas de désaccord sur le prix.
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Droit français
Comparer la demande, le refus et la proposition d’acquisition
| Lot, demande et accusé | 120 actions nominatives, demande reçue le 3 novembre |
|---|---|
| Décision et date de notification | Refus de l’acquéreur initial notifié le 10 novembre |
| Auteur de l’offre et prix à comparer | Proposition du 16 novembre à un autre prix. Vérifier l’acheteur, la preuve et la réponse du cédant. |
Exemple fictif. La société refuse le premier acquéreur des 120 actions et communique une proposition à un prix différent. Vérifiez le consentement et le mécanisme de prix applicable.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
La SA est-elle non cotée au sens du texte ? | Vérifiez l’admission des actions aux négociations sur un marché réglementé. L’art. L228-23 vise les sociétés dont les actions n’y sont pas admises et encadre la clause statutaire d’agrément. Confirmez la forme nominative du lot. Code de commerce, art. L228-23 |
Quelle clause soumet ces actions à agrément ? | Conservez les statuts en vigueur et le texte de la clause d’agrément. Comparez l’acte de vente, la nature des titres et les exceptions pertinentes. Dans l’exemple, l’accord signé subordonne la vente à l’agrément. Code de commerce, art. L228-23 |
Quel lot et quel acquéreur désigne l’acte ? | Identifiez les 120 actions, l’acquéreur nommé et le prix indiqué. L’art. L228-24 prévoit que la demande contient notamment l’identité de l’acquéreur, le nombre des titres et le prix offert. Code de commerce, art. L228-24 |
Quand la société a-t-elle reçu la demande ? | Établissez la chronologie à partir de la demande et de sa preuve de réception. L’art. L228-24 prévoit un agrément par notification ou en cas de défaut de réponse pendant trois mois à compter de la demande. Code de commerce, art. L228-24 |
Quand le refus a-t-il été notifié ? | Conservez le refus avec sa date de notification. Le délai de trois mois pour faire acquérir les titres selon l’art. L228-24 suit cette notification. Vérifiez tout changement de délai décidé par le juge. Code de commerce, art. L228-24 |
Qui propose d’acquérir les titres ? | Identifiez l’actionnaire, le tiers ou la société qui propose d’acquérir les actions. Si la société rachète en vue de réduire le capital, l’art. L228-24 exige le consentement du cédant. Vérifiez qui a signé l’offre. Code de commerce, art. L228-24 |
Quel prix et quel justificatif ont été communiqués ? | Comparez le prix initial, le prix proposé et les éléments d’évaluation. En cas de désaccord et dans le cadre prévu par l’art. L228-24, vérifiez le mécanisme d’expertise de l’art. 1843-4. Code civil, art. 1843-4 |
Quels droits appartiennent au cédant ? | Relevez les droits du cédant, dont la faculté de renoncer à la cession sous l’art. L228-24. Vérifiez la notification du refus, l’achat effectif, tout report judiciaire et l’effet éventuel de l’expiration du délai. Code de commerce, art. L228-24 |
Questions fréquentes
Quelle clause soumet ces actions à agrément ?
Conservez les statuts en vigueur et le texte de la clause d’agrément. Comparez l’acte de vente, la nature des titres et les exceptions pertinentes. Dans l’exemple, l’accord signé subordonne la vente à l’agrément.
Quel lot et quel acquéreur désigne l’acte ?
Identifiez les 120 actions, l’acquéreur nommé et le prix indiqué. L’art. L228-24 prévoit que la demande contient notamment l’identité de l’acquéreur, le nombre des titres et le prix offert.
Quand la société a-t-elle reçu la demande ?
Établissez la chronologie à partir de la demande et de sa preuve de réception. L’art. L228-24 prévoit un agrément par notification ou en cas de défaut de réponse pendant trois mois à compter de la demande.
Quand le refus a-t-il été notifié ?
Conservez le refus avec sa date de notification. Le délai de trois mois pour faire acquérir les titres selon l’art. L228-24 suit cette notification. Vérifiez tout changement de délai décidé par le juge.
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