Droit français
Droit de vote double après un transfert d’actions
En France, un transfert d’actions peut faire perdre le droit de vote double, sous réserve des exceptions prévues. Vérifiez le régime de la société, les statuts, la libération des titres et leur inscription nominative. Identifiez la nature et la date du transfert avant de décider si le droit a été conservé.
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Droit français
Vérifier les voix du lot avant et après la vente
| Actions et inscription avant et après | Dix actions nominatives libérées, nouveau titulaire après la vente |
|---|---|
| Droit de vote de l’ancien titulaire et exception éventuelle | Vingt voix avant. Vérifier si un maintien est prévu pour le transfert. |
| Voix portées au décompte de la résolution | Comparer les voix inscrites aux dix voix de l’exemple sous la règle ordinaire |
Exemple fictif. Dix actions ouvraient vingt voix chez l’ancien titulaire. Pour une vente ordinaire sans exception ni droit acquis chez l’acquéreur, comparez le décompte à dix voix.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle action a été effectivement transférée ? | Rattachez le transfert exécuté au lot et aux écritures de titres. Dans l’exemple, un achat ordinaire change le titulaire avant le vote. Conservez la preuve de réalisation et la nature exacte de l’opération. Code de commerce, art. L225-124 |
Quand et au nom de qui est-elle inscrite ? | Relevez la date d’inscription nominative au nom de l’ancien titulaire et celle de l’acquéreur. Comparez les écritures aux statuts et à la date pertinente de l’assemblée. Vérifiez si les mêmes actions sont concernées. Code de commerce, art. L225-123 |
Les statuts attribuent-ils le droit de vote double ? | Lisez la clause de la SA non cotée qui accorde le vote double. L’art. L225-123 permet cette attribution pour des actions intégralement libérées, inscrites au nominatif depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire. Code de commerce, art. L225-123 |
L’action est-elle entièrement libérée ? | Vérifiez les écritures de libération et le titre. Pour le régime de l’art. L225-123, l’action doit être entièrement libérée. Rapprochez cette condition et le nombre d’actions dont la durée d’inscription est justifiée. Code de commerce, art. L225-123 |
Quelle durée d’inscription était acquise avant le transfert ? | Retracez les inscriptions nominatives au nom du même actionnaire avant le transfert. Identifiez le premier jour établi et toute interruption. Distinguez la durée du cédant de celle du nouveau titulaire après une vente ordinaire. Code de commerce, art. L225-123 |
Le transfert relève-t-il d’une exception de maintien ? | L’art. L225-124 prévoit la perte du vote double lors du transfert de propriété et des exceptions, dont certaines successions, liquidations de communauté et donations familiales. Vérifiez la qualification et les pièces du transfert effectivement réalisé. Code de commerce, art. L225-124 |
Quel nombre de voix a été réellement porté au décompte ? | Comparez la feuille de présence, le registre et le résultat. Dans l’exemple, repérez si le décompte a maintenu au nouveau titulaire les voix doubles de l’ancien. Chiffrez le nombre d’actions et les voix inscrites. Code de commerce, art. L225-123 |
Quelle différence pourrait affecter la résolution ? | Reconstituez le décompte après avoir établi le droit de vote applicable au lot transféré. Comparez la majorité et le total de la résolution. Dans l’exemple, une différence de voix peut modifier le résultat selon le seuil. Code de commerce, art. L225-124 |
Questions fréquentes
Quand et au nom de qui est-elle inscrite ?
Relevez la date d’inscription nominative au nom de l’ancien titulaire et celle de l’acquéreur. Comparez les écritures aux statuts et à la date pertinente de l’assemblée. Vérifiez si les mêmes actions sont concernées.
Les statuts attribuent-ils le droit de vote double ?
Lisez la clause de la SA non cotée qui accorde le vote double. L’art. L225-123 permet cette attribution pour des actions intégralement libérées, inscrites au nominatif depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire.
L’action est-elle entièrement libérée ?
Vérifiez les écritures de libération et le titre. Pour le régime de l’art. L225-123, l’action doit être entièrement libérée. Rapprochez cette condition et le nombre d’actions dont la durée d’inscription est justifiée.
Quelle durée d’inscription était acquise avant le transfert ?
Retracez les inscriptions nominatives au nom du même actionnaire avant le transfert. Identifiez le premier jour établi et toute interruption. Distinguez la durée du cédant de celle du nouveau titulaire après une vente ordinaire.
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