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Droit français

Procuration contestée à l’assemblée d’actionnaires

En France, pour une assemblée d’actionnaires, la qualité d’un mandataire et la forme de sa procuration dépendent notamment du régime de la société. Si un intermédiaire est refusé, réunissez la procuration signée, sa preuve de transmission et le motif exact du refus. Vérifiez aussi les instructions et les obligations de transparence applicables.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher la procuration et le motif de refus

Exemple fictif
Mandataire désigné et qualitéIntermédiaire nommé par l’actionnaire pour l’assemblée
Mandat et instructions effectivement reçusOriginal signé et preuve de transmission à rapprocher
Refus et autre représentant éventuelVérifier le motif et un éventuel autre mandat signé par l’actionnaire

Exemple fictif. Un intermédiaire est nommé dans un mandat signé et la société le refuse. Vérifiez le régime de marché, la preuve de réception et la personne qui s’est présentée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

La SA relève-t-elle du régime coté visé ?

Vérifiez si les actions sont admises sur un marché réglementé ou sur le système multilatéral visé par l’art. L22-10-39. Dans cette seconde branche, contrôlez la clause statutaire. Identifiez l’assemblée et le régime de représentation.

Code de commerce, art. L22-10-39

Qui est nommé dans la procuration ?

Reprenez le nom et la forme juridique de l’intermédiaire nommé. Dans le régime de l’art. L22-10-39, un actionnaire peut choisir une autre personne physique ou morale si ses conditions sont remplies. Comparez le nom au mandat présenté.

Code de commerce, art. L22-10-39

En quelle qualité devait-il agir ?

Identifiez si l’intermédiaire agit pour lui-même en tant que mandataire désigné ou pour une autre personne. Lorsque l’art. L22-10-40 s’applique, vérifiez les informations sur le risque de conflit d’intérêts communiquées à l’actionnaire.

Code de commerce, art. L22-10-40

Qui a signé le mandat ?

Vérifiez la signature de l’actionnaire, les mentions d’identification et la désignation du mandataire. L’art. R225-79 encadre la procuration. Conservez le document complet et, le cas échéant, la preuve de signature électronique.

Code de commerce, art. R225-79

Quand la société l’a-t-elle reçu ?

Conservez l’accusé de la société et la version effectivement reçue. Comparez sa date, son canal et sa référence aux modalités de la convocation. Vérifiez aussi que la procuration concerne cette assemblée ou l’ordre du jour pertinent.

Code de commerce, art. R225-79

Quelles instructions ont été transmises ?

Rassemblez les instructions de vote et la preuve de leur transmission au mandataire. Reliez-les aux résolutions et à la version de la procuration. Séparez leur réception de celle du mandat par la société.

Code de commerce, art. R225-79

Un autre mandataire s’est-il présenté ?

Comparez le mandataire nommé et la personne qui s’est présentée. L’art. R225-79 prévoit que le mandataire nommé ne peut se substituer quelqu’un d’autre. Vérifiez s’il existe un mandat distinct signé par l’actionnaire.

Code de commerce, art. R225-79

Quel motif précis figure dans le refus ?

Obtenez le refus et identifiez s’il porte sur la qualité du mandataire, sa désignation ou la réception des pièces. Conservez l’original et la convocation. Vérifiez l’alternative autorisée avant toute nouvelle démarche.

Code de commerce, art. L22-10-39

Questions fréquentes

Qui est nommé dans la procuration ?

Reprenez le nom et la forme juridique de l’intermédiaire nommé. Dans le régime de l’art. L22-10-39, un actionnaire peut choisir une autre personne physique ou morale si ses conditions sont remplies. Comparez le nom au mandat présenté.

En quelle qualité devait-il agir ?

Identifiez si l’intermédiaire agit pour lui-même en tant que mandataire désigné ou pour une autre personne. Lorsque l’art. L22-10-40 s’applique, vérifiez les informations sur le risque de conflit d’intérêts communiquées à l’actionnaire.

Qui a signé le mandat ?

Vérifiez la signature de l’actionnaire, les mentions d’identification et la désignation du mandataire. L’art. R225-79 encadre la procuration. Conservez le document complet et, le cas échéant, la preuve de signature électronique.

Quand la société l’a-t-elle reçu ?

Conservez l’accusé de la société et la version effectivement reçue. Comparez sa date, son canal et sa référence aux modalités de la convocation. Vérifiez aussi que la procuration concerne cette assemblée ou l’ordre du jour pertinent.

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