Droit français
Administrateur société sans représentant permanent
Une personne morale peut être administrateur d’une société anonyme française, mais elle doit désigner un représentant permanent lors de sa nomination. Si le procès-verbal attribue un vote à la société sans nommer la personne présente, vérifiez l’acte de désignation et les documents de séance. Identifiez la personne qui a effectivement représenté l’administrateur.
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Rapprocher le siège d’administrateur et la signature
| Résolution et procès-verbal | Financement approuvé lors de la séance documentée |
|---|---|
| Personne morale administrateur et nomination | Société X, nomination au dossier |
| Personne ayant signé et preuve à demander | A a signé pour X. Obtenir l’acte de désignation en vigueur à la séance. |
Exemple fictif. La personne morale est nommée administrateur. Le procès-verbal attribue le vote à une personne dont la désignation permanente reste à retrouver.
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Droit français
Quelle décision du conseil est effectivement contestée ?
Identifiez la résolution de financement, la séance et le procès-verbal signé. Relevez la présence et le vote attribué. Distinguez la décision du conseil de l’acte signé avec le financeur.
Code de commerce, art. L225-20La personne morale était-elle nommée administrateur ?
Prenez la décision qui nomme la personne morale administrateur. L’art. L225-20 distingue cette nomination de celle du représentant permanent. Dans l’exemple, la nomination de la société figure au dossier.
Code de commerce, art. L225-20Quand cette nomination a-t-elle pris effet ?
Vérifiez la date d’effet et la durée inscrites dans la décision de nomination. Comparez-les à la séance qui a approuvé le financement. Tenez compte de toute nomination ou fin de mandat ultérieure.
Code de commerce, art. L225-20Quel acte désigne son représentant permanent ?
Demandez l’acte de désignation du représentant permanent et vérifiez son auteur, sa date et le nom de la personne. L’art. L225-20 rend cette désignation obligatoire lors de la nomination de la société administrateur.
Code de commerce, art. L225-20Un remplacement ou une révocation figure-t-il au dossier ?
Recherchez toute révocation et l’acte de remplacement. En vertu de l’art. L225-20, si la personne morale révoque le représentant, elle pourvoit à son remplacement en même temps. Comparez les dates à la séance.
Code de commerce, art. L225-20Qui a réellement signé ou participé au vote ?
Relevez la personne présente, le nom du signataire et le vote inscrit au procès-verbal. Vérifiez si cette personne correspond au représentant permanent à cette date. Conservez toute délégation invoquée séparément.
Code de commerce, art. L225-20Quelles mentions du procès-verbal ou du registre concordent ?
Comparez la décision de nomination, les mentions du registre et le procès-verbal. Distinguez le nom de la personne morale de celui du représentant. Identifiez la pièce qui manque pour expliquer la signature.
Code de commerce, art. L225-20Quelle preuve faut-il demander avant de tirer une conclusion sur la décision ?
Demandez la désignation et sa date, puis vérifiez les présences, la majorité et la conséquence du vote contesté. Le dossier doit permettre de qualifier le rôle de la personne avant d’examiner l’effet sur la décision.
Code de commerce, art. L225-20Questions fréquentes
La personne morale était-elle nommée administrateur ?
Prenez la décision qui nomme la personne morale administrateur. L’art. L225-20 distingue cette nomination de celle du représentant permanent. Dans l’exemple, la nomination de la société figure au dossier.
Quand cette nomination a-t-elle pris effet ?
Vérifiez la date d’effet et la durée inscrites dans la décision de nomination. Comparez-les à la séance qui a approuvé le financement. Tenez compte de toute nomination ou fin de mandat ultérieure.
Quel acte désigne son représentant permanent ?
Demandez l’acte de désignation du représentant permanent et vérifiez son auteur, sa date et le nom de la personne. L’art. L225-20 rend cette désignation obligatoire lors de la nomination de la société administrateur.
Un remplacement ou une révocation figure-t-il au dossier ?
Recherchez toute révocation et l’acte de remplacement. En vertu de l’art. L225-20, si la personne morale révoque le représentant, elle pourvoit à son remplacement en même temps. Comparez les dates à la séance.
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