Droit suisse
Contrat signé par un ancien dirigeant d’association suisse
En Suisse, vérifiez qui représentait l’association selon les statuts et les décisions applicables lorsque le contrat a été signé. Comparez le procès-verbal de remplacement, l’inscription et le document signé. Si l’ancien dirigeant n’avait plus le pouvoir d’agir, identifiez l’organe qui peut ratifier l’acte et demandez une preuve écrite de sa décision.
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Droit suisse
Vérifier qui pouvait signer et quelle décision a suivi
| Changement de direction selon le procès-verbal | 2026-11-05 |
|---|---|
| Contrat signé par P | 2026-11-07 |
| Changement inscrit au registre | 2026-11-10 |
| Pouvoir de signature et acte à vérifier | N désigné seul signataire. Vérifier l’extrait historique et la décision de l’organe compétent. |
Exemple fictif. N est désigné le 5 novembre. P signe le 7 et le registre est modifié le 10. Vérifiez le mode de signature et tout acte de ratification.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quand la direction a-t-elle changé ?
Lisez la décision qui remplace P par N et sa date d’effet. Dans l’exemple, le changement interne intervient le 5 novembre. Comparez le mandat de direction et la règle statutaire.
Code civil suisse, art. 69Qui avait le droit de signature à la date du contrat ?
Vérifiez les statuts et les pouvoirs qui existaient le 7 novembre à la signature. L’art. 69 prévoit la représentation par la direction selon les statuts. Identifiez toute délégation toujours valable.
Code civil suisse, art. 69La signature était-elle collective ?
Relevez si les pouvoirs sont individuels ou collectifs et avec quels signataires. Dans le cas fictif, le procès-verbal désigne N comme seul signataire. Vérifiez si d’autres règles ou délégations sont invoquées.
Code civil suisse, art. 69Quel procès-verbal fixe la nomination ?
Prenez le procès-verbal signé qui établit la nomination et l’effet du changement. Associez-le aux statuts et à la composition de l’organe. L’art. 55 distingue l’organe par lequel s’exprime la personne morale.
Code civil suisse, art. 55Que montre l’extrait du registre à cette date ?
Obtenez l’extrait historique du registre du commerce pour l’association si elle y est inscrite. Comparez le nom, le mode de signature et la date d’inscription du changement avec le contrat.
Ordonnance sur le registre du commerce, RS 221.411, art. 92Que savait le partenaire ?
Conservez les échanges dont le partenaire disposait avant la signature. Identifiez toute information sur N et toute affirmation de pouvoir de P. Rapprochez ces pièces du procès-verbal et du registre.
Code civil suisse, art. 55Quel organe pourrait ratifier le contrat ?
Si l’art. 38 CO s’applique, la ratification doit émaner de l’association représentée par l’organe compétent. Vérifiez les statuts et l’autorisation de cet organe pour approuver le contrat.
Code des obligations, art. 38Quel document établit sa décision ?
Cherchez une décision datée qui approuve le contrat précis et la communication au partenaire. L’art. 38 permet à l’autre partie de demander une déclaration dans un délai convenable. Conservez l’échange et sa réception.
Code des obligations, art. 38Questions fréquentes
Qui avait le droit de signature à la date du contrat ?
Vérifiez les statuts et les pouvoirs qui existaient le 7 novembre à la signature. L’art. 69 prévoit la représentation par la direction selon les statuts. Identifiez toute délégation toujours valable.
La signature était-elle collective ?
Relevez si les pouvoirs sont individuels ou collectifs et avec quels signataires. Dans le cas fictif, le procès-verbal désigne N comme seul signataire. Vérifiez si d’autres règles ou délégations sont invoquées.
Quel procès-verbal fixe la nomination ?
Prenez le procès-verbal signé qui établit la nomination et l’effet du changement. Associez-le aux statuts et à la composition de l’organe. L’art. 55 distingue l’organe par lequel s’exprime la personne morale.
Que montre l’extrait du registre à cette date ?
Obtenez l’extrait historique du registre du commerce pour l’association si elle y est inscrite. Comparez le nom, le mode de signature et la date d’inscription du changement avec le contrat.
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