Droit suisse
Liquidateur d’association mal inscrit au registre suisse
Si le registre du commerce suisse indique un autre liquidateur que celui nommé par l’association, réunissez la décision de nomination, la réquisition et l’extrait. Une erreur d’écriture du registre se traite différemment d’une réquisition incorrecte ou d’un nouveau remplacement. Identifiez l’origine de l’écart avant de transmettre une preuve à la banque.
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Droit suisse
Comparer réquisition, nomination et extrait du liquidateur
| Décision, acceptation et pouvoir | Y nommé seul par la décision signée |
|---|---|
| Extrait et nom indiqué | La banque se fonde sur un extrait nommant X |
| Réquisition et voie à vérifier | Comparer la réquisition, l’inscription et la preuve de signature |
Exemple fictif. Y a accepté sa nomination et l’extrait utilisé par la banque indique X. Vérifiez la source de l’écart avant de requérir la rectification.
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Droit suisse
Qui a été nommé par la décision ?
Relisez la décision de dissolution et le nom qui y est désigné. Dans l’exemple, seul Y est nommé. Vérifiez la date d’effet et si l’association relève du registre du commerce.
Code civil suisse, art. 79Qui a accepté la nomination ?
Conservez l’acceptation de Y ou l’acte de réquisition qui l’établit, suivant le dossier applicable. Rapprochez la signature de l’identité de l’intéressé et du procès-verbal.
Ordonnance sur le registre du commerce, art. 63Quel droit de signature a été annoncé ?
Lisez la réquisition telle que déposée pour identifier le liquidateur et le mode de signature annoncé. Comparez la décision et l’inscription. Vérifiez si la signature individuelle ou collective a été modifiée.
Ordonnance sur le registre du commerce, art. 63Quel nom figure sur l’extrait ?
Relevez le nom publié, la date et la qualité indiquée. Dans l’exemple, l’extrait nomme X. Comparez le document avec l’inscription de dissolution et les pièces de nomination.
Ordonnance sur le registre du commerce, art. 93Le dossier remis contenait-il l’erreur ?
Obtenez la réquisition et les annexes. Si le dossier indiquait déjà X, vérifiez la modification du dossier et les pièces nécessaires. Comparez la version signée à celle effectivement reçue par l’office.
Ordonnance sur le registre du commerce, art. 27L’office a-t-il commis une erreur d’écriture ?
Si la réquisition et l’acte nomment Y mais que l’inscription indique X, examinez la rectification d’une erreur d’écriture de l’office selon l’art. 27. Une nomination ultérieure suit la procédure d’inscription applicable.
Ordonnance sur le registre du commerce, art. 27Qui peut requérir la correction ou la modification ?
Vérifiez la capacité du requérant à signer selon l’art. 17 ORC, avec la signature ou la procuration pertinente. Identifiez les conditions du recours à l’office pour la demande précise.
Ordonnance sur le registre du commerce, art. 17Quel justificatif la banque demande-t-elle ?
Demandez l’extrait daté utilisé par la banque et le justificatif qu’elle exige. Joignez la nomination, son acceptation et le pouvoir de signature. Obtenez l’extrait vérifié pour l’opération envisagée.
Ordonnance sur le registre du commerce, art. 93Comment l’article sur la rectification a-t-il été retrouvé ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 27 ORC dans le corpus français local en lecture seule.
Le service de référence local a renvoyé le passage demandé.
Questions fréquentes
Qui a accepté la nomination ?
Conservez l’acceptation de Y ou l’acte de réquisition qui l’établit, suivant le dossier applicable. Rapprochez la signature de l’identité de l’intéressé et du procès-verbal.
Quel droit de signature a été annoncé ?
Lisez la réquisition telle que déposée pour identifier le liquidateur et le mode de signature annoncé. Comparez la décision et l’inscription. Vérifiez si la signature individuelle ou collective a été modifiée.
Quel nom figure sur l’extrait ?
Relevez le nom publié, la date et la qualité indiquée. Dans l’exemple, l’extrait nomme X. Comparez le document avec l’inscription de dissolution et les pièces de nomination.
Le dossier remis contenait-il l’erreur ?
Obtenez la réquisition et les annexes. Si le dossier indiquait déjà X, vérifiez la modification du dossier et les pièces nécessaires. Comparez la version signée à celle effectivement reçue par l’office.
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