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Droit suisse

Dissolution judiciaire d’une association suisse

En Suisse, le juge peut être saisi d’une demande de dissolution d’association lorsque le but est illicite ou contraire aux mœurs. Comparez le but adopté et les activités aux griefs déposés. Rassemblez l’acte qui a saisi le juge et les documents répondant à chaque fait allégué dans le dossier.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer le but allégué, les statuts et les actes au dossier

Exemple fictif
But allégué et texte adoptéClause 2 citée, confronter aux statuts en vigueur
Deux actes et pièces contemporainesComparer le programme et les procès-verbaux aux allégations datées
Demandeur, acte signifié et délaiVérifier qualité, réception et date de réponse

Exemple fictif. La demande cite la clause 2 et deux activités. Vérifiez la qualité du demandeur, les pièces et le délai indiqué.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Qui a saisi le juge ?

Identifiez le demandeur et le tribunal dans l’acte signifié. Vérifiez ce qui est demandé et si l’art. 78 CC est invoqué. Conservez la référence du dossier et la preuve de réception.

Code civil suisse, art. 78

Quel intérêt ou pouvoir le demandeur invoque-t-il ?

Lisez si le demandeur intervient comme autorité compétente ou intéressé. L’art. 78 prévoit ces deux voies. Relevez le pouvoir ou l’intérêt qu’il invoque et les pièces correspondantes.

Code civil suisse, art. 78

Quel but est dit illicite ou contraire aux mœurs ?

Copiez le but allégué illicite ou contraire aux mœurs et la raison invoquée. Identifiez la clause et les dates visées. Comparez les conclusions au fondement de l’art. 78.

Code civil suisse, art. 78

Quel objectif énoncent les statuts ?

Obtenez les statuts écrits effectivement adoptés. L’art. 60 CC prévoit notamment l’indication du but. Lisez la clause 2 dans sa version en vigueur à la date concernée.

Code civil suisse, art. 60

Quels actes sont invoqués ?

Relevez les deux actes allégués, leurs dates et les personnes concernées. Rattachez chaque acte au lien qui est invoqué avec le but. Comparez les preuves et les faits documentés.

Code civil suisse, art. 60

Quelle pièce étaye chaque allégation ?

Associez chaque pièce à un acte, une date et une allégation. Vérifiez ce que le document établit et sa provenance. Conservez le texte de la demande et les annexes reçues.

Code civil suisse, art. 78

Quelles activités la défense peut-elle documenter ?

Rassemblez programmes, procès-verbaux et documents contemporains de l’activité. Comparez leur contenu au but adopté et aux deux actes cités. Identifiez les faits que l’association peut documenter.

Code civil suisse, art. 60

Quel délai figure dans l’acte reçu ?

Relevez le délai exact indiqué dans l’acte et la date de réception. Vérifiez la procédure et les éventuelles ordonnances dans le dossier du juge. Gardez la version signifiée.

Code civil suisse, art. 78

Questions fréquentes

Quel intérêt ou pouvoir le demandeur invoque-t-il ?

Lisez si le demandeur intervient comme autorité compétente ou intéressé. L’art. 78 prévoit ces deux voies. Relevez le pouvoir ou l’intérêt qu’il invoque et les pièces correspondantes.

Quel but est dit illicite ou contraire aux mœurs ?

Copiez le but allégué illicite ou contraire aux mœurs et la raison invoquée. Identifiez la clause et les dates visées. Comparez les conclusions au fondement de l’art. 78.

Quel objectif énoncent les statuts ?

Obtenez les statuts écrits effectivement adoptés. L’art. 60 CC prévoit notamment l’indication du but. Lisez la clause 2 dans sa version en vigueur à la date concernée.

Quels actes sont invoqués ?

Relevez les deux actes allégués, leurs dates et les personnes concernées. Rattachez chaque acte au lien qui est invoqué avec le but. Comparez les preuves et les faits documentés.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.