Droit suisse
Dissolution judiciaire d’une association suisse
En Suisse, le juge peut être saisi d’une demande de dissolution d’association lorsque le but est illicite ou contraire aux mœurs. Comparez le but adopté et les activités aux griefs déposés. Rassemblez l’acte qui a saisi le juge et les documents répondant à chaque fait allégué dans le dossier.
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Droit suisse
Comparer le but allégué, les statuts et les actes au dossier
| But allégué et texte adopté | Clause 2 citée, confronter aux statuts en vigueur |
|---|---|
| Deux actes et pièces contemporaines | Comparer le programme et les procès-verbaux aux allégations datées |
| Demandeur, acte signifié et délai | Vérifier qualité, réception et date de réponse |
Exemple fictif. La demande cite la clause 2 et deux activités. Vérifiez la qualité du demandeur, les pièces et le délai indiqué.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Qui a saisi le juge ? | Identifiez le demandeur et le tribunal dans l’acte signifié. Vérifiez ce qui est demandé et si l’art. 78 CC est invoqué. Conservez la référence du dossier et la preuve de réception. Code civil suisse, art. 78 |
Quel intérêt ou pouvoir le demandeur invoque-t-il ? | Lisez si le demandeur intervient comme autorité compétente ou intéressé. L’art. 78 prévoit ces deux voies. Relevez le pouvoir ou l’intérêt qu’il invoque et les pièces correspondantes. Code civil suisse, art. 78 |
Quel but est dit illicite ou contraire aux mœurs ? | Copiez le but allégué illicite ou contraire aux mœurs et la raison invoquée. Identifiez la clause et les dates visées. Comparez les conclusions au fondement de l’art. 78. Code civil suisse, art. 78 |
Quel objectif énoncent les statuts ? | Obtenez les statuts écrits effectivement adoptés. L’art. 60 CC prévoit notamment l’indication du but. Lisez la clause 2 dans sa version en vigueur à la date concernée. Code civil suisse, art. 60 |
Quels actes sont invoqués ? | Relevez les deux actes allégués, leurs dates et les personnes concernées. Rattachez chaque acte au lien qui est invoqué avec le but. Comparez les preuves et les faits documentés. Code civil suisse, art. 60 |
Quelle pièce étaye chaque allégation ? | Associez chaque pièce à un acte, une date et une allégation. Vérifiez ce que le document établit et sa provenance. Conservez le texte de la demande et les annexes reçues. Code civil suisse, art. 78 |
Quelles activités la défense peut-elle documenter ? | Rassemblez programmes, procès-verbaux et documents contemporains de l’activité. Comparez leur contenu au but adopté et aux deux actes cités. Identifiez les faits que l’association peut documenter. Code civil suisse, art. 60 |
Quel délai figure dans l’acte reçu ? | Relevez le délai exact indiqué dans l’acte et la date de réception. Vérifiez la procédure et les éventuelles ordonnances dans le dossier du juge. Gardez la version signifiée. Code civil suisse, art. 78 |
Questions fréquentes
Quel intérêt ou pouvoir le demandeur invoque-t-il ?
Lisez si le demandeur intervient comme autorité compétente ou intéressé. L’art. 78 prévoit ces deux voies. Relevez le pouvoir ou l’intérêt qu’il invoque et les pièces correspondantes.
Quel but est dit illicite ou contraire aux mœurs ?
Copiez le but allégué illicite ou contraire aux mœurs et la raison invoquée. Identifiez la clause et les dates visées. Comparez les conclusions au fondement de l’art. 78.
Quel objectif énoncent les statuts ?
Obtenez les statuts écrits effectivement adoptés. L’art. 60 CC prévoit notamment l’indication du but. Lisez la clause 2 dans sa version en vigueur à la date concernée.
Quels actes sont invoqués ?
Relevez les deux actes allégués, leurs dates et les personnes concernées. Rattachez chaque acte au lien qui est invoqué avec le but. Comparez les preuves et les faits documentés.
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