Décisions et contrôles des associations et fondations suisses
Retrouvez les statuts, la décision de l’organe et l’acte de surveillance utiles à votre dossier suisse.
- Convocation demandée et refusée dans une association suisse
Vérifiez le registre des membres, la demande signée et le seuil légal de convocation de l’assemblée.
- Contrat signé par un ancien dirigeant d’association suisse
Comparez le procès-verbal, la signature et l’inscription éventuelle avant de vérifier si l’association peut ratifier l’acte.
- Sièges vacants dans une fondation suisse
Comparez les démissions, l’acte de fondation et le pouvoir de l’autorité de surveillance si le conseil ne peut plus agir.
- Dispense d’organe de révision pour une fondation suisse
Vérifiez les deux bilans, le mode de collecte et la décision de dispense de l’autorité de surveillance.
- Dette d’association réclamée à un membre en Suisse
Vérifiez le procès-verbal, la clause statutaire et toute signature personnelle avant de répondre au créancier.
- But devenu irréalisable pour une fondation suisse
Comparez le but inscrit, le programme interrompu et le projet de modification à présenter à l’autorité.
- Liquidateur d’association mal inscrit au registre suisse
Comparez la nomination, la réquisition et l’inscription suisse pour identifier la pièce qui doit être corrigée.
- Dissolution judiciaire d’une association suisse
Rapprochez le but statutaire, les activités et les faits allégués dans la demande de dissolution reçue.
- Membre qui vote sur son contrat avec un club suisse
Comparez le nom du cocontractant, sa participation au vote et l’autorisation de signer ou d’exécuter le contrat.
- Contrôle ordinaire des comptes d’une association suisse
Comparez les bilans, le chiffre d’affaires et les emplois à plein temps sur deux exercices successifs.