Droit suisse
Contrôle ordinaire des comptes d’une association suisse
Une association suisse doit soumettre ses comptes à un contrôle ordinaire si elle dépasse deux des trois seuils légaux pendant deux exercices successifs. Comparez les bilans, le chiffre d’affaires et les emplois à plein temps. Vérifiez séparément si la demande de contrôle restreint provient d’un membre remplissant les conditions prévues.
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Droit suisse
Comparer les trois seuils sur deux exercices
| Premier exercice · Total du bilan en CHF | 12000000 |
|---|---|
| Premier exercice · Chiffre d’affaires en CHF | 21000000 |
| Premier exercice · Postes à plein temps en moyenne annuelle | 35 |
| Second exercice · Total du bilan en CHF | 11000000 |
| Second exercice · Chiffre d’affaires en CHF | 22000000 |
| Second exercice · Postes à plein temps en moyenne annuelle | 36 |
Exemple fictif. En 2024 et 2025, le bilan et le chiffre d’affaires dépassent les seuils, avec 35 et 36 postes à plein temps. Vérifiez l’acte de nomination et l’inscription.
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Droit suisse
Quels sont les deux exercices successifs ?
Prenez les comptes signés de deux exercices successifs et leur date. L’art. 69b CC utilise ces deux exercices. Dans l’exemple, comparez 2024 et 2025.
Code civil suisse, art. 69bQuel est le total du bilan pour chacun ?
Lisez le total de chaque bilan. Dans l’exemple, CHF 12 millions et CHF 11 millions dépassent le seuil de CHF 10 millions de l’art. 69b. Vérifiez les documents effectivement arrêtés.
Code civil suisse, art. 69bQuel chiffre d’affaires figure aux comptes ?
Relevez le chiffre d’affaires de chaque exercice et sa source. Les CHF 21 et 22 millions de l’exemple dépassent chacun le seuil de CHF 20 millions. Gardez les comptes qui montrent le calcul.
Code civil suisse, art. 69bQuel effectif annuel moyen est établi ?
Vérifiez le nombre moyen annuel d’emplois à plein temps. Dans l’exemple, 35 et 36 restent sous la limite de 50. Rapprochez les chiffres des justificatifs de l’effectif.
Code civil suisse, art. 69bQuelles valeurs sont dépassées pour chaque exercice ?
Reportez les seuils strictement dépassés pour chaque année. L’art. 69b prévoit le contrôle ordinaire lorsque deux valeurs sont dépassées au cours de deux exercices successifs. Bilan et chiffre d’affaires remplissent ce test dans l’exemple.
Code civil suisse, art. 69bUn membre exposé demande-t-il un contrôle restreint ?
Vérifiez une demande de contrôle restreint d’un membre qui répond personnellement ou doit procéder à des versements supplémentaires. L’art. 69b, al. 2, prévoit cette branche distincte. Conservez le texte et la demande.
Code civil suisse, art. 69bQuelles pièces établissent la nomination du réviseur ?
Obtenez la décision de nomination de l’organe de révision et son mandat. Vérifiez l’organe qui l’a désigné et les pièces qui établissent l’acceptation. Rapprochez-les des exercices concernés.
Code civil suisse, art. 69bQuel effet faut-il vérifier au registre du commerce ?
Vérifiez l’inscription au registre du commerce. L’art. 61 CC prévoit notamment cette obligation lorsqu’une association est tenue de faire réviser ses comptes. L’art. 90 ORC détaille ce cas d’inscription.
Code civil suisse, art. 61Comment l’article sur le contrôle a-t-il été retrouvé ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 69b CC dans le corpus français local en lecture seule.
Le service de référence local a renvoyé le passage demandé.
Questions fréquentes
Quel est le total du bilan pour chacun ?
Lisez le total de chaque bilan. Dans l’exemple, CHF 12 millions et CHF 11 millions dépassent le seuil de CHF 10 millions de l’art. 69b. Vérifiez les documents effectivement arrêtés.
Quel chiffre d’affaires figure aux comptes ?
Relevez le chiffre d’affaires de chaque exercice et sa source. Les CHF 21 et 22 millions de l’exemple dépassent chacun le seuil de CHF 20 millions. Gardez les comptes qui montrent le calcul.
Quel effectif annuel moyen est établi ?
Vérifiez le nombre moyen annuel d’emplois à plein temps. Dans l’exemple, 35 et 36 restent sous la limite de 50. Rapprochez les chiffres des justificatifs de l’effectif.
Quelles valeurs sont dépassées pour chaque exercice ?
Reportez les seuils strictement dépassés pour chaque année. L’art. 69b prévoit le contrôle ordinaire lorsque deux valeurs sont dépassées au cours de deux exercices successifs. Bilan et chiffre d’affaires remplissent ce test dans l’exemple.
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