Droit suisse
Convocation demandée et refusée dans une association suisse
En Suisse, l’assemblée d’une association doit être convoquée si un cinquième de ses membres le demande. Comparez les signatures au registre et relevez la date de la demande ainsi que le refus. Examinez aussi les cas supplémentaires prévus par les statuts et l’objet indiqué dans la demande de convocation.
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Droit suisse
Comparer sociétaires et signatures avec le seuil du cinquième
| Effectif et date à vérifier | 80 entrées au registre, vérifier les admissions et sorties |
|---|---|
| Signatures et qualités contestées | 17 signatures, 5 contestées, 12 incontestées |
| Réception et motif du conseil | Réception le 6 novembre, demander le calcul du refus |
Exemple fictif. Un cinquième de 80 donne 16. Cinq signatures parmi les 17 sont contestées. Vérifiez les deux côtés du calcul.
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Droit suisse
Qui a signé la réquisition ?
Identifiez les signataires de la réquisition et conservez le texte reçu. Dans l’exemple, 17 noms figurent sur la lettre. Vérifiez leur qualité de sociétaire à la date pertinente.
Code civil suisse, art. 64Quelle liste recense les sociétaires à cette date ?
Obtenez une liste datée des sociétaires et les statuts en vigueur. Comparez les admissions et sorties avec les inscriptions. Le dossier fictif comporte 80 entrées dont le statut doit être vérifié.
Code civil suisse, art. 60L’adhésion de certains signataires est-elle contestée ?
Relevez les cinq adhésions contestées et les pièces qui soutiennent chaque position. Déterminez si ces personnes comptent parmi les membres et comme signataires. Douze signatures sont incontestées dans l’exemple.
Code civil suisse, art. 64Quel effectif sert au calcul du cinquième ?
Selon l’art. 64, la direction convoque à la demande d’un cinquième des sociétaires. Si 80 sont effectivement membres, il faut 16 signatures. Comparez ce seuil à la liste validée et aux signatures recevables.
Code civil suisse, art. 64Les statuts prévoient-ils aussi une convocation ?
Lisez les statuts pour repérer les cas et modalités supplémentaires de convocation. Comparez ces clauses au droit de demande prévu par l’art. 64. Vérifiez le texte adopté dans sa version en vigueur.
Code civil suisse, art. 60Quand la direction a-t-elle reçu la demande ?
Conservez la preuve de réception par la direction, le 6 novembre dans l’exemple. Conservez la réquisition et les pièces qui établissent son contenu et la personne qui l’a reçue.
Code civil suisse, art. 64Quels points y sont demandés ?
Reprenez les points d’ordre du jour demandés et l’identité de l’organe visé. Comparez ces indications aux règles de convocation des statuts et au texte reçu par la direction.
Code civil suisse, art. 60Pourquoi la direction a-t-elle refusé ?
Demandez à la direction le calcul qui fonde le refus. Comparez l’effectif et les signatures acceptées avec l’exigence du cinquième. Identifiez les statuts et justificatifs dont elle se prévaut.
Code civil suisse, art. 64Questions fréquentes
Quelle liste recense les sociétaires à cette date ?
Obtenez une liste datée des sociétaires et les statuts en vigueur. Comparez les admissions et sorties avec les inscriptions. Le dossier fictif comporte 80 entrées dont le statut doit être vérifié.
L’adhésion de certains signataires est-elle contestée ?
Relevez les cinq adhésions contestées et les pièces qui soutiennent chaque position. Déterminez si ces personnes comptent parmi les membres et comme signataires. Douze signatures sont incontestées dans l’exemple.
Quel effectif sert au calcul du cinquième ?
Selon l’art. 64, la direction convoque à la demande d’un cinquième des sociétaires. Si 80 sont effectivement membres, il faut 16 signatures. Comparez ce seuil à la liste validée et aux signatures recevables.
Les statuts prévoient-ils aussi une convocation ?
Lisez les statuts pour repérer les cas et modalités supplémentaires de convocation. Comparez ces clauses au droit de demande prévu par l’art. 64. Vérifiez le texte adopté dans sa version en vigueur.
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