Droit français
Demande de convocation refusée par une association
Dans une association française de droit commun, commencez par la clause des statuts qui permet aux membres de demander une assemblée. Comparez la liste des signataires, la qualité de membre et la réponse reçue. Relevez le seuil réellement applicable et les pièces établissant la demande, son objet et sa réception.
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Droit français
Comparer signatures recevables et effectif retenu par le conseil
| Signatures et membres contestés | 17 signatures, dont 5 à vérifier et 12 incontestées |
|---|---|
| Liste et seuil applicable | 80 entrées, un sixième selon les statuts fictifs |
| Réception et calcul à demander | Reçue par le conseil le 6 novembre, détail des signatures écartées à obtenir |
Exemple fictif. Avec 80 membres éligibles, un sixième exige 14 signatures. Vérifiez les 5 signatures contestées parmi les 17 et le calcul du refus.
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Droit français
Qui a signé la demande ?
Conservez la demande datée et ses 17 signatures. Identifiez les personnes et tout mandat joint. Rapprochez chaque nom du registre pour qualifier les signatures selon les statuts de l’association.
Associations.gouv.fr, rédiger le contrat d’associationQuelle clause autorise cette demande ?
Lisez les statuts adoptés en vigueur et la clause de convocation. Dans l’exemple, celle-ci exige un sixième des membres éligibles. La loi de 1901 laisse aux statuts de l’association le cadre contractuel à vérifier.
Loi du 1er juillet 1901, art. 1Quel organe devait la recevoir ?
Identifiez l’organe prévu par les statuts et le canal de réception. Pour une association relevant d’un régime spécial, vérifiez aussi les règles propres à ses organes. Comparez l’accusé de réception et le destinataire prévu.
Associations.gouv.fr, rédiger le contrat d’associationQuels signataires avaient la qualité de membre ?
Listez les personnes membres au jour pertinent selon les statuts et contrôlez les cinq signatures contestées. Relevez les admissions, sorties ou conditions en cause. Dans l’exemple, douze signatures restent incontestées.
Associations.gouv.fr, rédiger le contrat d’associationQuelle liste sert de base au calcul ?
Obtenez la liste datée sur laquelle l’organe a calculé le seuil. Les 80 entrées du registre fictif doivent être comparées à la qualité de membre éligible définie par les statuts pour cette demande.
Associations.gouv.fr, rédiger le contrat d’associationQuel seuil résulte des statuts applicables ?
Si les 80 personnes sont éligibles, le sixième exige au moins 14 signatures. L’exemple montre 17 signatures brutes et 12 incontestées. Recalculez pour le nombre réellement admis et selon les statuts.
Loi du 1er juillet 1901, art. 1Quelle date de réception est établie ?
Conservez la preuve que la demande est arrivée au conseil le 6 novembre dans l’exemple, avec le texte, les annexes et les signatures. Comparez l’envoi aux modalités exigées par la clause.
Associations.gouv.fr, rédiger le contrat d’associationQuel motif précis donne le refus ?
Prenez le refus et identifiez le nombre de membres retenu, les signatures écartées et la clause appliquée. Demandez au conseil de préciser quelles personnes sont incluses à la fois dans le numérateur et dans le dénominateur.
Associations.gouv.fr, rédiger le contrat d’associationQuestions fréquentes
Quelle clause autorise cette demande ?
Lisez les statuts adoptés en vigueur et la clause de convocation. Dans l’exemple, celle-ci exige un sixième des membres éligibles. La loi de 1901 laisse aux statuts de l’association le cadre contractuel à vérifier.
Quel organe devait la recevoir ?
Identifiez l’organe prévu par les statuts et le canal de réception. Pour une association relevant d’un régime spécial, vérifiez aussi les règles propres à ses organes. Comparez l’accusé de réception et le destinataire prévu.
Quels signataires avaient la qualité de membre ?
Listez les personnes membres au jour pertinent selon les statuts et contrôlez les cinq signatures contestées. Relevez les admissions, sorties ou conditions en cause. Dans l’exemple, douze signatures restent incontestées.
Quelle liste sert de base au calcul ?
Obtenez la liste datée sur laquelle l’organe a calculé le seuil. Les 80 entrées du registre fictif doivent être comparées à la qualité de membre éligible définie par les statuts pour cette demande.
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