Droit français
Dette personnelle réclamée à un membre d’association
Si une association française vous réclame en nom propre une nouvelle dette pour un projet, comparez la résolution, les statuts et tout engagement que vous avez signé. Lorsque les statuts sont silencieux, une augmentation des engagements des membres soulève une question de consentement. Identifiez la base exacte de la demande et son destinataire.
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Droit français
Comparer cotisation, dette du projet et engagement personnel
| Cotisation déjà prévue | Cotisation annuelle selon les statuts |
|---|---|
| Dette et personne désignée | Facture fournisseur de l’association, projet de règlement par P |
| Clause ou engagement à confirmer | Aucun engagement personnel de P dans les pièces remises |
Exemple fictif. Le budget prévoit le projet et les statuts fixent les cotisations. La résolution attribue la facture du fournisseur à P. Vérifiez le fondement de cette ligne.
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Droit français
Quelle personne est tenue de payer selon le texte ?
Relevez dans la résolution qui devrait payer le fournisseur, sa qualité et le montant. Dans l’exemple, le texte vise le membre P. Comparez cette désignation à la facture et au contrat d’origine.
Loi du 1er juillet 1901, art. 1La dette appartient-elle à l’association ?
Identifiez le cocontractant du fournisseur à partir du bon de commande et de la facture. Si la dette est souscrite par l’association, demandez le document qui est censé créer une obligation personnelle de P.
Code civil, art. 1103Que prévoient les statuts signés ?
Lisez les statuts signés, la clause de cotisation et la clause budgétaire. Vérifiez les obligations qu’elles confèrent à l’association et à ses membres. La délibération doit être rattachée à une disposition effectivement applicable.
Loi du 1er juillet 1901, art. 1La résolution modifie-t-elle les statuts ?
Comparez la résolution aux statuts et vérifiez si elle les modifie en augmentant les engagements. L’arrêt du 1er février 2017 examine l’unanimité, dans le silence des statuts, pour ce type de modification, sous le droit antérieur.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er février 2017, nº 16-11.979Une cotisation existante est-elle simplement appelée ?
Rapprochez le montant réclamé de la cotisation annuelle effectivement prévue et votée. Le dossier fictif vise le règlement d’une facture de projet. Identifiez la décision qui aurait permis d’exiger ce montant comme cotisation.
Code civil, art. 1103Quelle acceptation individuelle est établie ?
Cherchez une acceptation individualisée et le texte auquel elle se rapporte. L’art. 1193 encadre la modification d’un contrat par consentement mutuel ou dans les conditions autorisées par la loi. Vérifiez la preuve présentée.
Code civil, art. 1193Existe-t-il un engagement séparé ?
Examinez tout engagement séparé, par exemple une prise en charge ou une garantie, avec sa portée et ses conditions. Dans l’exemple, aucune pièce fournie ne constate un engagement personnel de P.
Code civil, art. 1103Quel poste précis est contesté dans la demande ?
Isolez la ligne de facture imputée à P et demandez le texte de l’obligation qu’il aurait acceptée. Gardez le montant et la résolution distincts des cotisations existantes et de tout engagement personnel ultérieur.
Code civil, art. 1193Questions fréquentes
La dette appartient-elle à l’association ?
Identifiez le cocontractant du fournisseur à partir du bon de commande et de la facture. Si la dette est souscrite par l’association, demandez le document qui est censé créer une obligation personnelle de P.
Que prévoient les statuts signés ?
Lisez les statuts signés, la clause de cotisation et la clause budgétaire. Vérifiez les obligations qu’elles confèrent à l’association et à ses membres. La délibération doit être rattachée à une disposition effectivement applicable.
La résolution modifie-t-elle les statuts ?
Comparez la résolution aux statuts et vérifiez si elle les modifie en augmentant les engagements. L’arrêt du 1er février 2017 examine l’unanimité, dans le silence des statuts, pour ce type de modification, sous le droit antérieur.
Une cotisation existante est-elle simplement appelée ?
Rapprochez le montant réclamé de la cotisation annuelle effectivement prévue et votée. Le dossier fictif vise le règlement d’une facture de projet. Identifiez la décision qui aurait permis d’exiger ce montant comme cotisation.
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