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Droit français

Audit d’association après des subventions publiques

En France, une association qui reçoit plus de 153 000 euros par an en subventions publiques en numéraire dans le champ applicable doit établir et faire contrôler ses comptes selon les règles prévues. Rapprochez les versements effectifs et leur origine. Vérifiez l’année concernée et les documents exigés dans la demande d’audit.

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Sources vérifiées le

Droit français

Additionner les subventions reçues des organismes visés

Exemple fictif
Premier versement en numéraire reçu90000
Second versement en numéraire reçu70000

Exemple fictif. 90 000 € et 70 000 € reçus la même année donnent 160 000 € sous réserve de vérifier les payeurs. Comptabilisez séparément les 25 000 € de dons ordinaires.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle année vise la demande ?

Identifiez l’exercice couvert par les comptes et la demande. L’art. L612-4 apprécie les subventions reçues annuellement. Relevez les dates des encaissements et la période à laquelle les rattacher.

Code de commerce, art. L612-4

Quelles subventions en numéraire ont été reçues ?

Recensez les subventions en numéraire effectivement reçues. Dans l’exemple, deux versements de 90 000 € et 70 000 € sont à examiner. Tenez les 25 000 € de dons ordinaires sur une ligne distincte.

Code de commerce, art. L612-4

Qui a versé chacune d’elles ?

Identifiez chaque payeur et son fondement dans la liste de l’art. L612-4. Vérifiez la décision d’attribution et le versement. Le total de l’exemple suppose que les deux organismes financent dans le champ du texte.

Code de commerce, art. L612-4

Quels montants sont prouvés par les comptes ?

Confrontez le compte de subventions, les relevés bancaires et les actes d’attribution. Relevez les montants réellement reçus. Dans l’exemple, les deux justificatifs donnent ensemble 160 000 € sous réserve de la qualité des payeurs.

Code de commerce, art. L612-4

Les paiements concernent-ils la même année ?

Vérifiez que les deux encaissements relèvent de la même année pour l’examen du seuil. Distinguez la date d’attribution du versement effectivement reçu. Conservez le rapprochement par organisme et par année.

Code de commerce, art. L612-4

Le montant total dépasse-t-il le seuil légal ?

L’art. D612-5 fixe le seuil à 153 000 €. L’art. L612-4 s’applique si le total annuel pertinent le dépasse. Les 160 000 € de l’exemple dépassent le seuil si les deux versements sont admissibles.

Code de commerce, art. D612-5

Quelle nomination ressort du procès-verbal ?

Lisez le procès-verbal et vérifiez quel organe a nommé le commissaire aux comptes. Comparez la décision, la durée et le titulaire. Vérifiez séparément la condition de nomination d’un suppléant selon l’art. L821-40.

Code de commerce, art. L821-40

Quels comptes et rapport doivent être préparés ?

Préparez les comptes annuels, le rapport du commissaire et les preuves de leur publicité conformément au régime applicable. L’art. L612-4 prévoit notamment bilan, compte de résultat et annexe. Gardez l’acte de nomination.

Code de commerce, art. L612-4

Questions fréquentes

Quelles subventions en numéraire ont été reçues ?

Recensez les subventions en numéraire effectivement reçues. Dans l’exemple, deux versements de 90 000 € et 70 000 € sont à examiner. Tenez les 25 000 € de dons ordinaires sur une ligne distincte.

Qui a versé chacune d’elles ?

Identifiez chaque payeur et son fondement dans la liste de l’art. L612-4. Vérifiez la décision d’attribution et le versement. Le total de l’exemple suppose que les deux organismes financent dans le champ du texte.

Quels montants sont prouvés par les comptes ?

Confrontez le compte de subventions, les relevés bancaires et les actes d’attribution. Relevez les montants réellement reçus. Dans l’exemple, les deux justificatifs donnent ensemble 160 000 € sous réserve de la qualité des payeurs.

Les paiements concernent-ils la même année ?

Vérifiez que les deux encaissements relèvent de la même année pour l’examen du seuil. Distinguez la date d’attribution du versement effectivement reçu. Conservez le rapprochement par organisme et par année.

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