Droit français
Contrôle des comptes d’une fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise française doit établir ses comptes annuels et nommer au moins un commissaire aux comptes dans le cadre applicable. Si le conseil invoque un faible total de bilan, vérifiez l’acte constitutif, la désignation et le rapport attendu. Identifiez l’exercice concerné et les pièces de contrôle qui manquent effectivement.
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Droit français
Vérifier nomination, comptes et rapport pour l’exercice
| Autorisation et statut de fondation d’entreprise | Pièce disponible |
|---|---|
| Nomination du commissaire pour l’exercice | Pièce à vérifier |
| Rapport du commissaire et comptes annuels | Pièce à vérifier |
Exemple fictif. La fondation a un seul bilan disponible, et le projet de réponse invoque son faible total. Vérifiez la nomination et le rapport requis.
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Droit français
Quel acte établit la forme de fondation d’entreprise ?
Vérifiez l’autorisation et les statuts approuvés de la fondation d’entreprise. L’art. 19-9 prévoit des comptes annuels et la nomination d’au moins un commissaire aux comptes pour cette forme.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-9Quel exercice vise la demande ?
Identifiez l’exercice et les éléments visés par la demande de l’autorité. Rapprochez la demande du rapport d’activité annuel, des comptes et de la période de nomination du commissaire.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-10Quelle nomination figure au procès-verbal ?
Retrouvez le procès-verbal de nomination, sa date et le mandat attribué. Vérifiez l’identité du titulaire et si la nomination couvre l’exercice concerné. La seule présence d’un bilan ne prouve pas la nomination.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-9La personne désignée est-elle habilitée ?
Vérifiez que la personne ou la société nommée figure sur la liste visée par l’art. 19-9. Comparez le mandat, son titulaire et le rapport produit. Identifiez une éventuelle modification de la désignation.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-9Quels comptes annuels sont disponibles ?
Réunissez le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice. Comparez-les avec les documents joints à la réponse. L’art. 19-9 exige ces comptes chaque année pour la fondation d’entreprise.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-9Le rapport du commissaire est-il joint ?
Obtenez le rapport du commissaire sur l’exercice. L’art. 19-10 prévoit de le joindre au rapport d’activité annuel avec les comptes. Vérifiez la présence des trois éléments dans la version transmise.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-10Les conditions imposent-elles un suppléant ?
Identifiez le statut du titulaire. Le renvoi de l’art. 19-9 à l’art. L821-40 prévoit le suppléant dans les conditions du texte, notamment si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Code de commerce, art. L821-40Quelle disposition est invoquée pour la dispense proposée ?
Demandez le texte exact invoqué dans le projet de dispense. Pour la fondation d’entreprise, l’art. 19-9 impose au moins un commissaire. Un faible total de bilan ne crée pas de dispense au titre de cet article.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-9Questions fréquentes
Quel exercice vise la demande ?
Identifiez l’exercice et les éléments visés par la demande de l’autorité. Rapprochez la demande du rapport d’activité annuel, des comptes et de la période de nomination du commissaire.
Quelle nomination figure au procès-verbal ?
Retrouvez le procès-verbal de nomination, sa date et le mandat attribué. Vérifiez l’identité du titulaire et si la nomination couvre l’exercice concerné. La seule présence d’un bilan ne prouve pas la nomination.
La personne désignée est-elle habilitée ?
Vérifiez que la personne ou la société nommée figure sur la liste visée par l’art. 19-9. Comparez le mandat, son titulaire et le rapport produit. Identifiez une éventuelle modification de la désignation.
Quels comptes annuels sont disponibles ?
Réunissez le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice. Comparez-les avec les documents joints à la réponse. L’art. 19-9 exige ces comptes chaque année pour la fondation d’entreprise.
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