Droit français
Sièges vacants au conseil d’une fondation d’entreprise
Pour une fondation d’entreprise française, comparez les démissions, la composition prévue par les statuts approuvés et la délégation de signature. Si des sièges vacants bloquent une opération, identifiez le mode de remplacement et le nombre de membres nécessaires pour décider. Conservez l’autorisation et les pièces qui justifient le rôle de l’autorité de contrôle.
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Droit français
Comparer les sièges et les pouvoirs avant de signer le bail
| Sièges prévus et démissions effectives | Deux sièges vacants avant la décision de bail |
|---|---|
| Quorum et approbation à établir | Les statuts approuvés indiquent le quorum. Vérifier les membres en fonction. |
| Signataire et remplacement ou contrôle | Un seul officier souhaite signer. Vérifier l’autorisation et la procédure de remplacement. |
Exemple fictif. Deux démissions précèdent la signature projetée. Vérifiez la composition, le quorum et le pouvoir du signataire.
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Droit français
Quel type de fondation signe l’opération ?
Vérifiez l’autorisation et les statuts de la fondation d’entreprise. L’art. 19-4 vise son conseil d’administration et ses catégories de membres. Associez le projet de bail à la personne morale exacte.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-4Quelles démissions sont effectives ?
Rassemblez les deux démissions signées, leurs réceptions et dates d’effet. Relevez quels sièges et catégories elles libèrent avant la décision de bail. Comparez-les à la dernière composition approuvée.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-4Qui reste membre du conseil ?
Établissez la liste des personnes restant en fonction, avec catégorie et durée de mandat. Comparez-la à la liste déposée. Dans l’exemple, cette dernière mentionne encore des personnes démissionnaires.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-4Quelle composition impose le texte adopté ?
Lisez l’art. 19-4 et les statuts. Le conseil comprend au plus deux tiers de fondateurs ou représentants et représentants du personnel, et au moins un tiers de personnalités qualifiées. Vérifiez les catégories restant représentées.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-4Quel quorum s’applique à l’opération ?
Vérifiez le quorum et la majorité dans les statuts pour le bail. L’art. 19-5 confie les décisions au conseil dans son champ. Comptez les personnes en fonction et celles qui peuvent réellement participer.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-5Qui dispose du pouvoir de la signer ?
Identifiez le président et les pouvoirs ou délégations applicables. L’art. 19-5 prévoit sa représentation vis-à-vis des tiers. Vérifiez séparément l’approbation préalable requise et la qualité du signataire du bail.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-5Quelle procédure de remplacement est prévue ?
Cherchez dans les statuts l’organe de nomination et les modalités de désignation ou de renouvellement. Rapprochez-les des catégories vacantes. Conservez les actes de remplacement et leur date d’effet.
Loi du 23 juillet 1987, art. 19-4Quelle autorité doit être informée du blocage ?
Pour une fondation d’entreprise, identifiez le préfet du département du siège selon le décret. L’art. 19-10 encadre le contrôle administratif du fonctionnement. Préparez les démissions, les statuts et le point bloquant à lui soumettre.
Décret du 30 septembre 1991 sur les fondations d’entreprise, art. 1Questions fréquentes
Quelles démissions sont effectives ?
Rassemblez les deux démissions signées, leurs réceptions et dates d’effet. Relevez quels sièges et catégories elles libèrent avant la décision de bail. Comparez-les à la dernière composition approuvée.
Qui reste membre du conseil ?
Établissez la liste des personnes restant en fonction, avec catégorie et durée de mandat. Comparez-la à la liste déposée. Dans l’exemple, cette dernière mentionne encore des personnes démissionnaires.
Quelle composition impose le texte adopté ?
Lisez l’art. 19-4 et les statuts. Le conseil comprend au plus deux tiers de fondateurs ou représentants et représentants du personnel, et au moins un tiers de personnalités qualifiées. Vérifiez les catégories restant représentées.
Quel quorum s’applique à l’opération ?
Vérifiez le quorum et la majorité dans les statuts pour le bail. L’art. 19-5 confie les décisions au conseil dans son champ. Comptez les personnes en fonction et celles qui peuvent réellement participer.
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