Décisions et contrôles des associations et fondations
Retrouvez la règle des statuts, l’organe compétent et le procès-verbal utiles pour comprendre une décision ou une mesure de contrôle.
- Demande de convocation refusée par une association
Vérifiez les signataires, le seuil des statuts et le motif du refus de convoquer l’assemblée.
- Contrat signé après le départ du dirigeant associatif
Comparez la nomination, la déclaration du changement et la signature pour identifier l’autorité qui peut ratifier l’acte.
- Sièges vacants au conseil d’une fondation d’entreprise
Vérifiez les sièges, la composition du conseil et le pouvoir de signer l’acte selon les statuts approuvés.
- Contrôle des comptes d’une fondation d’entreprise
Vérifiez les comptes, la désignation du commissaire aux comptes et les documents demandés par la fondation.
- Dette personnelle réclamée à un membre d’association
Vérifiez la résolution et les statuts avant de répondre à une demande de paiement liée à un projet précis.
- Changer l’objet d’une fondation d’utilité publique
Comparez l’objet approuvé, le programme devenu impossible et le projet de modification à soumettre à l’autorité.
- Liquidateur mal inscrit au registre associatif local
Dans le registre d’Alsace-Moselle, comparez la décision de nomination, la déclaration déposée et le nom inscrit.
- Dissolution judiciaire d’une association pour objet illicite
Comparez l’objet invoqué dans la demande de dissolution, les statuts adoptés et les faits retenus dans le dossier.
- Un membre vote sur son propre contrat avec l’association
Vérifiez la clause statutaire, le contrat signé et la décision qui autorise sa signature ou son exécution.
- Audit d’association après des subventions publiques
Additionnez les subventions en numéraire admissibles pour l’année et vérifiez le seuil de contrôle des comptes.