Droit français
Un membre vote sur son propre contrat avec l’association
Si une association française a adopté une clause excluant le vote du membre personnellement partie à un contrat, comparez les statuts, le contrat et le procès-verbal. Vérifiez la participation effective du membre à la décision. Identifiez ensuite l’autorisation que l’association doit pouvoir produire avant de poursuivre l’exécution de ce contrat.
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Droit français
Comparer le contrat, la clause de vote et le décompte
| Association, membre et contrat | Club et P, fournisseur personnel nommé dans le contrat |
|---|---|
| Clause et vote effectivement compté | Clause de conflit applicable à vérifier, P a voté pour |
| Décompte et preuve de signature | 21 pour et 20 contre, ou 20 contre 20 sans P. Vérifier la majorité et le mandat. |
Exemple fictif. P est le fournisseur indiqué. Si sa voix pour doit être écartée, 21 contre 20 devient 20 contre 20. Vérifiez la clause et le seuil.
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Droit français
Quelle association a signé le contrat ?
Identifiez l’association et le contrat signé dans la décision. Relevez le projet, la date et le fournisseur. Comparez ces références au procès-verbal et aux statuts applicables.
Code civil, art. 1103Quel membre est personnellement cocontractant ?
Vérifiez si le contrat nomme personnellement le membre P comme fournisseur. Comparez la signature et l’identité au registre des membres. Distinguez une partie au contrat d’une personne seulement liée à la transaction.
Code civil, art. 1103Quelle clause de conflit était en vigueur ?
Lisez la clause de conflit effectivement adoptée et en vigueur. L’art. 1103 donne effet au texte contractuel applicable. Dans l’exemple, vérifiez la règle statutaire pour le vote de P sur son propre contrat.
Code civil, art. 1103La résolution autorise-t-elle le même contrat ?
Rapprochez la résolution et l’accord signé par leur objet, montant et date. Vérifiez que la clause de vote et la résolution concernent le même contrat que celui dont l’exécution est envisagée.
Code civil, art. 1103Comment son vote apparaît-il au procès-verbal ?
Cherchez la trace de la présence, du vote et de son inscription au décompte. Notez si le procès-verbal ou le relevé attribue effectivement une voix à P sur cette résolution.
Code civil, art. 1103Quel décompte résulte sans sa voix ?
Refaites le décompte sans la voix de P dans l’hypothèse où elle doit être écartée. Dans l’exemple, un résultat de 21 pour et 20 contre devient 20 contre 20 si sa voix pour est retirée. Vérifiez le seuil applicable.
Code civil, art. 1103Quel pouvoir de signature ressort des actes ?
Identifiez la personne qui a signé et l’autorisation invoquée. Comparez le mandat et la décision avec la clause statutaire. Le décompte de la délibération et la signature du contrat demandent chacun une preuve.
Code civil, art. 1103Quel écart reste à vérifier avant exécution ?
Consignez la clause, l’identité de P, le décompte et le pouvoir de signature encore à vérifier. Demandez la pièce qui relie la décision et l’exécution au même contrat avant de conclure sur celui-ci.
Code civil, art. 1103Questions fréquentes
Quel membre est personnellement cocontractant ?
Vérifiez si le contrat nomme personnellement le membre P comme fournisseur. Comparez la signature et l’identité au registre des membres. Distinguez une partie au contrat d’une personne seulement liée à la transaction.
Quelle clause de conflit était en vigueur ?
Lisez la clause de conflit effectivement adoptée et en vigueur. L’art. 1103 donne effet au texte contractuel applicable. Dans l’exemple, vérifiez la règle statutaire pour le vote de P sur son propre contrat.
La résolution autorise-t-elle le même contrat ?
Rapprochez la résolution et l’accord signé par leur objet, montant et date. Vérifiez que la clause de vote et la résolution concernent le même contrat que celui dont l’exécution est envisagée.
Comment son vote apparaît-il au procès-verbal ?
Cherchez la trace de la présence, du vote et de son inscription au décompte. Notez si le procès-verbal ou le relevé attribue effectivement une voix à P sur cette résolution.
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