Droit suisse
Membre qui vote sur son contrat avec un club suisse
En Suisse, un membre d’association ne peut pas voter sur une affaire de l’association lorsqu’il y est personnellement partie. Si le contrat le désigne comme cocontractant, rapprochez le texte signé et le procès-verbal. Vérifiez la participation effective, puis l’autorisation dont l’association dispose pour poursuivre ce contrat avec la personne concernée.
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Droit suisse
Comparer le contrat de P, sa voix et le pouvoir de signer
| Parties au contrat et résolution correspondante | Association et P nommé personnellement fournisseur |
|---|---|
| Vote consigné et résultat si la voix est retranchée | 21 contre 20 devient 20 contre 20 sans la voix favorable de P |
| Pouvoir et date de connaissance à vérifier | Contrôler le pouvoir de signature et la communication du procès-verbal |
Exemple fictif. P est fournisseur et sa voix pour est comptée. Vérifiez l’art. 68, le décompte corrigé et la signature.
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Droit suisse
Quel sociétaire est personnellement partie au contrat ?
Identifiez P dans le contrat et vérifiez qu’il est personnellement partie à l’accord. L’art. 68 CC prive le sociétaire du vote dans l’affaire où il est partie. Rattachez le contrat à l’association.
Code civil suisse, art. 68 et 75Quelle décision vise cette même affaire ?
Comparez le texte de la décision et le contrat pour confirmer qu’ils concernent la même affaire. Conservez le projet approuvé, le procès-verbal et les pièces de signature.
Code civil suisse, art. 68 et 75Sa présence au vote est-elle attestée ?
Vérifiez la présence et la participation au vote d’après le procès-verbal, les présences et les autres pièces. Distinguez la présence à la séance de l’exercice effectif d’une voix sur le contrat.
Code civil suisse, art. 68 et 75Quelle voix a été prise en compte ?
Cherchez si le décompte inclut la voix de P et dans quel sens. Rapprochez le nombre de voix et le relevé de résultat. Dans l’exemple, une voix pour est attribuée à P.
Code civil suisse, art. 68 et 75Quel résultat donne le décompte corrigé ?
Comparez le décompte publié à celui obtenu en retirant la voix litigieuse. Le résultat fictif passe de 21 contre 20 à 20 contre 20 si le vote favorable est retiré. Appliquez la règle de majorité correcte.
Code civil suisse, art. 68 et 75Quel pouvoir d’exécution est revendiqué ?
Identifiez le signataire et le pouvoir invoqué pour exécuter l’accord. Rapprochez les statuts, la décision et toute délégation. Vérifiez séparément les pièces qui prouvent le vote et le pouvoir de signature.
Code civil suisse, art. 68 et 75Quand la décision a-t-elle été connue ?
Relevez quand la décision a été connue et la preuve. L’art. 75 CC prévoit, sous ses conditions, un mois dès la connaissance pour le sociétaire qui n’a pas adhéré à une décision contraire à la loi ou aux statuts.
Code civil suisse, art. 68 et 75Quelle question reste à vérifier sur le contrat ?
Décidez quelle preuve manque sur le contrat ou son approbation, par exemple le relevé de vote ou l’acte autorisant la signature. Conservez les pièces qui permettent de vérifier le lien entre la décision et l’accord.
Code civil suisse, art. 68 et 75Questions fréquentes
Quelle décision vise cette même affaire ?
Comparez le texte de la décision et le contrat pour confirmer qu’ils concernent la même affaire. Conservez le projet approuvé, le procès-verbal et les pièces de signature.
Sa présence au vote est-elle attestée ?
Vérifiez la présence et la participation au vote d’après le procès-verbal, les présences et les autres pièces. Distinguez la présence à la séance de l’exercice effectif d’une voix sur le contrat.
Quelle voix a été prise en compte ?
Cherchez si le décompte inclut la voix de P et dans quel sens. Rapprochez le nombre de voix et le relevé de résultat. Dans l’exemple, une voix pour est attribuée à P.
Quel résultat donne le décompte corrigé ?
Comparez le décompte publié à celui obtenu en retirant la voix litigieuse. Le résultat fictif passe de 21 contre 20 à 20 contre 20 si le vote favorable est retiré. Appliquez la règle de majorité correcte.
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