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Droit suisse

Dette d’association réclamée à un membre en Suisse

En Suisse, une association répond de ses dettes sur sa fortune, sauf disposition contraire des statuts. Si un membre reçoit une demande de paiement personnelle pour un projet, comparez les statuts, la résolution et un éventuel engagement signé. Identifiez la créance exacte et la personne à laquelle chaque pièce l’attribue.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer la facture et les obligations du sociétaire

Exemple fictif
Cotisation prévue et appel régulierCotisation annuelle selon l’acte adopté
Facture et débiteur initialFacture fournisseur de l’association, paiement demandé à P
Exception statutaire ou engagement à vérifierAucun engagement séparé visible. Vérifier la clause invoquée.

Exemple fictif. La résolution demande à P de régler la facture. Vérifiez si une exception des statuts ou un engagement distinct couvre ce poste.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Qui doit payer selon la résolution ?

Relevez la personne qui doit payer selon la résolution et le montant. Dans l’exemple, le texte désigne le sociétaire P pour une facture fournisseur. Comparez-le au contrat de l’association.

Code civil suisse, art. 75a

Quelle dette est celle de l’association ?

Prenez la commande, la facture et les pièces qui identifient le débiteur de la prestation. L’art. 75a CC prévoit en principe que l’association répond seule de ses dettes sur sa fortune.

Code civil suisse, art. 75a

Les statuts prévoient-ils des cotisations ?

Vérifiez la disposition statutaire sur les cotisations et la décision relative à leur montant. L’art. 71 CC exige une disposition des statuts pour demander des cotisations aux sociétaires.

Code civil suisse, art. 71

Prévoient-ils une responsabilité personnelle ?

Lisez les statuts en vigueur pour identifier une disposition contraire à la responsabilité de l’association seule. L’art. 75a prévoit cette exception statutaire. Vérifiez si la clause couvre le sociétaire et la dette concernés.

Code civil suisse, art. 75a

Quel texte définit l’étendue de cette exception ?

Relevez la clause exacte, les personnes qu’elle vise et les conditions ou limites indiquées. Comparez une responsabilité personnelle prévue à une clause générale de budget. Rattachez le montant réclamé à son fondement.

Code civil suisse, art. 75a

Un versement supplémentaire est-il invoqué ?

Identifiez si l’on invoque une cotisation ou un versement supplémentaire et le texte qui en fixerait le montant. Comparez ce poste aux statuts et à la décision d’appel. Distinguez-le de la dette du fournisseur.

Code civil suisse, art. 71

Le membre a-t-il pris un engagement distinct ?

Cherchez un engagement personnel distinct de P, avec bénéficiaire, objet et portée. Dans l’exemple, aucune garantie ou acceptation individuelle ne figure au dossier communiqué. Vérifiez les pièces que l’association invoque.

Code civil suisse, art. 75a

Quelle clause correspond réellement au montant réclamé ?

Associez le montant de la facture à la clause citée dans la demande. Identifiez si la base alléguée relève de la dette associative, d’une cotisation ou d’un engagement individuel. Demandez la pièce manquante.

Code civil suisse, art. 75a

Questions fréquentes

Quelle dette est celle de l’association ?

Prenez la commande, la facture et les pièces qui identifient le débiteur de la prestation. L’art. 75a CC prévoit en principe que l’association répond seule de ses dettes sur sa fortune.

Les statuts prévoient-ils des cotisations ?

Vérifiez la disposition statutaire sur les cotisations et la décision relative à leur montant. L’art. 71 CC exige une disposition des statuts pour demander des cotisations aux sociétaires.

Prévoient-ils une responsabilité personnelle ?

Lisez les statuts en vigueur pour identifier une disposition contraire à la responsabilité de l’association seule. L’art. 75a prévoit cette exception statutaire. Vérifiez si la clause couvre le sociétaire et la dette concernés.

Quel texte définit l’étendue de cette exception ?

Relevez la clause exacte, les personnes qu’elle vise et les conditions ou limites indiquées. Comparez une responsabilité personnelle prévue à une clause générale de budget. Rattachez le montant réclamé à son fondement.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.