Droit suisse
Dette d’association réclamée à un membre en Suisse
En Suisse, une association répond de ses dettes sur sa fortune, sauf disposition contraire des statuts. Si un membre reçoit une demande de paiement personnelle pour un projet, comparez les statuts, la résolution et un éventuel engagement signé. Identifiez la créance exacte et la personne à laquelle chaque pièce l’attribue.
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Droit suisse
Comparer la facture et les obligations du sociétaire
| Cotisation prévue et appel régulier | Cotisation annuelle selon l’acte adopté |
|---|---|
| Facture et débiteur initial | Facture fournisseur de l’association, paiement demandé à P |
| Exception statutaire ou engagement à vérifier | Aucun engagement séparé visible. Vérifier la clause invoquée. |
Exemple fictif. La résolution demande à P de régler la facture. Vérifiez si une exception des statuts ou un engagement distinct couvre ce poste.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Qui doit payer selon la résolution ?
Relevez la personne qui doit payer selon la résolution et le montant. Dans l’exemple, le texte désigne le sociétaire P pour une facture fournisseur. Comparez-le au contrat de l’association.
Code civil suisse, art. 75aQuelle dette est celle de l’association ?
Prenez la commande, la facture et les pièces qui identifient le débiteur de la prestation. L’art. 75a CC prévoit en principe que l’association répond seule de ses dettes sur sa fortune.
Code civil suisse, art. 75aLes statuts prévoient-ils des cotisations ?
Vérifiez la disposition statutaire sur les cotisations et la décision relative à leur montant. L’art. 71 CC exige une disposition des statuts pour demander des cotisations aux sociétaires.
Code civil suisse, art. 71Prévoient-ils une responsabilité personnelle ?
Lisez les statuts en vigueur pour identifier une disposition contraire à la responsabilité de l’association seule. L’art. 75a prévoit cette exception statutaire. Vérifiez si la clause couvre le sociétaire et la dette concernés.
Code civil suisse, art. 75aQuel texte définit l’étendue de cette exception ?
Relevez la clause exacte, les personnes qu’elle vise et les conditions ou limites indiquées. Comparez une responsabilité personnelle prévue à une clause générale de budget. Rattachez le montant réclamé à son fondement.
Code civil suisse, art. 75aUn versement supplémentaire est-il invoqué ?
Identifiez si l’on invoque une cotisation ou un versement supplémentaire et le texte qui en fixerait le montant. Comparez ce poste aux statuts et à la décision d’appel. Distinguez-le de la dette du fournisseur.
Code civil suisse, art. 71Le membre a-t-il pris un engagement distinct ?
Cherchez un engagement personnel distinct de P, avec bénéficiaire, objet et portée. Dans l’exemple, aucune garantie ou acceptation individuelle ne figure au dossier communiqué. Vérifiez les pièces que l’association invoque.
Code civil suisse, art. 75aQuelle clause correspond réellement au montant réclamé ?
Associez le montant de la facture à la clause citée dans la demande. Identifiez si la base alléguée relève de la dette associative, d’une cotisation ou d’un engagement individuel. Demandez la pièce manquante.
Code civil suisse, art. 75aQuestions fréquentes
Quelle dette est celle de l’association ?
Prenez la commande, la facture et les pièces qui identifient le débiteur de la prestation. L’art. 75a CC prévoit en principe que l’association répond seule de ses dettes sur sa fortune.
Les statuts prévoient-ils des cotisations ?
Vérifiez la disposition statutaire sur les cotisations et la décision relative à leur montant. L’art. 71 CC exige une disposition des statuts pour demander des cotisations aux sociétaires.
Prévoient-ils une responsabilité personnelle ?
Lisez les statuts en vigueur pour identifier une disposition contraire à la responsabilité de l’association seule. L’art. 75a prévoit cette exception statutaire. Vérifiez si la clause couvre le sociétaire et la dette concernés.
Quel texte définit l’étendue de cette exception ?
Relevez la clause exacte, les personnes qu’elle vise et les conditions ou limites indiquées. Comparez une responsabilité personnelle prévue à une clause générale de budget. Rattachez le montant réclamé à son fondement.
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