Droit français
Dissolution judiciaire d’une association pour objet illicite
Si une association française reçoit une demande de dissolution judiciaire pour objet illicite, comparez chaque reproche aux statuts adoptés et aux faits relevés dans la demande. Identifiez la version applicable et les pièces qui prouvent l’activité en cause. La qualification de l’objet et le traitement des biens répondent à des questions distinctes.
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Droit français
Rapprocher la demande judiciaire et les statuts adoptés
| Demandeur, fondement et référence de l’acte | Assignation en dissolution, clause 2 visée |
|---|---|
| Faits allégués et documents contemporains | Deux activités datées, programmes et procès-verbaux disponibles |
| Pièce ou date à vérifier auprès du tribunal | Vérifier la signification, la qualité du demandeur et la date de réponse indiquée |
Exemple fictif. L’assignation vise la clause 2 et deux activités datées. Comparez les pièces à l’objet adopté et vérifiez la date de réponse indiquée.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel tribunal est saisi ? | Relevez la juridiction, le numéro de dossier et le document signifié. L’art. 7 prévoit la dissolution judiciaire par le tribunal judiciaire dans la branche de l’art. 3. Vérifiez la nature de la demande reçue. Loi du 1er juillet 1901, art. 7 |
Qui demande la dissolution ? | Identifiez le demandeur, sa qualité et l’intérêt indiqué dans l’assignation. L’art. 7 prévoit une demande d’un intéressé ou une initiative du ministère public. Conservez les pièces invoquées sur cette qualité. Loi du 1er juillet 1901, art. 7 |
Quel objet illicite est allégué ? | Copiez le motif exact et la clause que le demandeur considère illicite. L’art. 3 vise les causes ou objets qu’il définit. Rapprochez les faits invoqués de ce fondement plutôt que d’inférer le motif. Loi du 1er juillet 1901, art. 3 |
Que disent les statuts effectivement adoptés ? | Prenez les statuts adoptés, leur date et la clause 2 citée. Comparez leur texte à celui reproduit dans l’assignation. Conservez les versions antérieures si elles permettent de dater une modification. Loi du 1er juillet 1901, art. 3 |
Quels faits sont invoqués dans l’assignation ? | Relevez séparément les deux activités alléguées, leur date et leur lien invoqué avec l’objet. Comparez-les à la clause retenue. Identifiez la personne ou l’organe concerné dans chaque allégation. Loi du 1er juillet 1901, art. 3 |
Quelle pièce soutient chaque fait ? | Reliez chaque allégation à sa pièce, sa date et son auteur. Notez si elle décrit effectivement l’objet ou un acte particulier. Conservez aussi les pièces permettant de vérifier ou contester cette lecture. Loi du 1er juillet 1901, art. 3 |
Quels documents éclairent l’activité réelle ? | Comparez les programmes et procès-verbaux contemporains avec les faits allégués. Rassemblez les documents montrant les activités réelles et les décisions prises. Identifiez la version qui correspond à chaque date. Loi du 1er juillet 1901, art. 3 |
Quel acte ou délai faut-il vérifier auprès du tribunal ? | Relevez l’acte, sa date de signification et la date indiquée pour répondre. Vérifiez le dossier, les éventuelles mesures provisoires et la procédure auprès du tribunal. Gardez la preuve de réception et le calendrier. Loi du 1er juillet 1901, art. 7 |
Questions fréquentes
Qui demande la dissolution ?
Identifiez le demandeur, sa qualité et l’intérêt indiqué dans l’assignation. L’art. 7 prévoit une demande d’un intéressé ou une initiative du ministère public. Conservez les pièces invoquées sur cette qualité.
Quel objet illicite est allégué ?
Copiez le motif exact et la clause que le demandeur considère illicite. L’art. 3 vise les causes ou objets qu’il définit. Rapprochez les faits invoqués de ce fondement plutôt que d’inférer le motif.
Que disent les statuts effectivement adoptés ?
Prenez les statuts adoptés, leur date et la clause 2 citée. Comparez leur texte à celui reproduit dans l’assignation. Conservez les versions antérieures si elles permettent de dater une modification.
Quels faits sont invoqués dans l’assignation ?
Relevez séparément les deux activités alléguées, leur date et leur lien invoqué avec l’objet. Comparez-les à la clause retenue. Identifiez la personne ou l’organe concerné dans chaque allégation.
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