Droit français
Changer l’objet d’une fondation d’utilité publique
Pour une fondation française reconnue d’utilité publique, une modification substantielle de l’objet relève d’un décret après avis du Conseil d’État. Comparez les statuts approuvés et le texte envisagé. Documentez le programme devenu impossible et ce que la nouvelle rédaction change, même si le conseil a déjà voté la modification.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Comparer l’objet approuvé et la modification proposée
| Objet approuvé, programme et bénéficiaires | Programme d’intérêt général lié au seul lieu autorisé |
|---|---|
| Faits qui l’empêchent et texte proposé | Lieu indisponible, programme différent envisagé pour les mêmes bénéficiaires |
| Délibération et autorisation à établir | Comparer les deux statuts et déterminer décret ou arrêté selon la modification |
Exemple fictif. Le seul lieu prévu n’est plus utilisable. Vérifiez si le programme alternatif pour les mêmes bénéficiaires modifie substantiellement l’objet.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel objet fixe le texte approuvé ? | Prenez le décret de reconnaissance et les statuts approuvés. Relevez l’objet, le programme et les bénéficiaires. L’art. 18 rattache la fondation à l’affectation de biens à une œuvre d’intérêt général et sans but lucratif. Loi du 23 juillet 1987, art. 18 |
Quel programme ne peut plus être réalisé ? | Identifiez le programme qui ne peut plus se tenir dans le lieu prévu par les statuts. Comparez le lieu, les activités et les bénéficiaires. Vérifiez si un autre moyen d’exécuter l’objet existe dans le texte actuel. Service Public, modification des statuts d’une FRUP |
Quels faits datés le démontrent ? | Réunissez les pièces qui datent l’indisponibilité du lieu, par exemple l’arrêt d’accès ou la résiliation. Rattachez-les au lieu exact et au programme prévu, avec la date à laquelle il a dû s’arrêter. Service Public, modification des statuts d’une FRUP |
Que remplace le projet d’acte ? | Placez côte à côte l’objet actuel et la clause modifiée. Dans l’exemple, les bénéficiaires restent les mêmes et le programme change. Identifiez les activités remplacées et le nouveau périmètre. Service Public, modification des statuts d’une FRUP |
La modification touche-t-elle substantiellement l’objet ? | Évaluez si le texte modifie substantiellement l’objet ou la dotation, ou adapte seulement ses modalités. Les circuits administratifs diffèrent. Le maintien des mêmes bénéficiaires ne tranche pas seul la qualification. Service Public, modification des statuts d’une FRUP |
Quelle délibération a été prise ? | Obtenez la délibération de l’organe compétent, sa date et le texte approuvé pour la demande. Comparez les annexes et la majorité prévue par les statuts. Gardez séparée la décision administrative à venir. Service Public, dossier de modification statutaire d’une FRUP |
Quelle autorité doit approuver le changement ? | Pour une modification substantielle de l’objet ou de la dotation, la décision est prise par décret après avis du Conseil d’État. Pour une modification non substantielle, le circuit annoncé est un arrêté du ministre de l’Intérieur après avis. Service Public, modification des statuts d’une FRUP |
Quelles pièces joindre à la demande de modification ? | Préparez les statuts approuvés, la délibération, le projet comparé et les pièces datées sur l’interruption. Déposez le dossier auprès du circuit désigné. Vérifiez quelle décision doit être rendue pour le texte soumis. Service Public, dossier de modification statutaire d’une FRUP |
Questions fréquentes
Quel programme ne peut plus être réalisé ?
Identifiez le programme qui ne peut plus se tenir dans le lieu prévu par les statuts. Comparez le lieu, les activités et les bénéficiaires. Vérifiez si un autre moyen d’exécuter l’objet existe dans le texte actuel.
Quels faits datés le démontrent ?
Réunissez les pièces qui datent l’indisponibilité du lieu, par exemple l’arrêt d’accès ou la résiliation. Rattachez-les au lieu exact et au programme prévu, avec la date à laquelle il a dû s’arrêter.
Que remplace le projet d’acte ?
Placez côte à côte l’objet actuel et la clause modifiée. Dans l’exemple, les bénéficiaires restent les mêmes et le programme change. Identifiez les activités remplacées et le nouveau périmètre.
La modification touche-t-elle substantiellement l’objet ?
Évaluez si le texte modifie substantiellement l’objet ou la dotation, ou adapte seulement ses modalités. Les circuits administratifs diffèrent. Le maintien des mêmes bénéficiaires ne tranche pas seul la qualification.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.