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Droit français

Changer l’objet d’une fondation d’utilité publique

Pour une fondation française reconnue d’utilité publique, une modification substantielle de l’objet relève d’un décret après avis du Conseil d’État. Comparez les statuts approuvés et le texte envisagé. Documentez le programme devenu impossible et ce que la nouvelle rédaction change, même si le conseil a déjà voté la modification.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer l’objet approuvé et la modification proposée

Exemple fictif
Objet approuvé, programme et bénéficiairesProgramme d’intérêt général lié au seul lieu autorisé
Faits qui l’empêchent et texte proposéLieu indisponible, programme différent envisagé pour les mêmes bénéficiaires
Délibération et autorisation à établirComparer les deux statuts et déterminer décret ou arrêté selon la modification

Exemple fictif. Le seul lieu prévu n’est plus utilisable. Vérifiez si le programme alternatif pour les mêmes bénéficiaires modifie substantiellement l’objet.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quel objet fixe le texte approuvé ?

Prenez le décret de reconnaissance et les statuts approuvés. Relevez l’objet, le programme et les bénéficiaires. L’art. 18 rattache la fondation à l’affectation de biens à une œuvre d’intérêt général et sans but lucratif.

Loi du 23 juillet 1987, art. 18

Quel programme ne peut plus être réalisé ?

Identifiez le programme qui ne peut plus se tenir dans le lieu prévu par les statuts. Comparez le lieu, les activités et les bénéficiaires. Vérifiez si un autre moyen d’exécuter l’objet existe dans le texte actuel.

Service Public, modification des statuts d’une FRUP

Quels faits datés le démontrent ?

Réunissez les pièces qui datent l’indisponibilité du lieu, par exemple l’arrêt d’accès ou la résiliation. Rattachez-les au lieu exact et au programme prévu, avec la date à laquelle il a dû s’arrêter.

Service Public, modification des statuts d’une FRUP

Que remplace le projet d’acte ?

Placez côte à côte l’objet actuel et la clause modifiée. Dans l’exemple, les bénéficiaires restent les mêmes et le programme change. Identifiez les activités remplacées et le nouveau périmètre.

Service Public, modification des statuts d’une FRUP

La modification touche-t-elle substantiellement l’objet ?

Évaluez si le texte modifie substantiellement l’objet ou la dotation, ou adapte seulement ses modalités. Les circuits administratifs diffèrent. Le maintien des mêmes bénéficiaires ne tranche pas seul la qualification.

Service Public, modification des statuts d’une FRUP

Quelle délibération a été prise ?

Obtenez la délibération de l’organe compétent, sa date et le texte approuvé pour la demande. Comparez les annexes et la majorité prévue par les statuts. Gardez séparée la décision administrative à venir.

Service Public, dossier de modification statutaire d’une FRUP

Quelle autorité doit approuver le changement ?

Pour une modification substantielle de l’objet ou de la dotation, la décision est prise par décret après avis du Conseil d’État. Pour une modification non substantielle, le circuit annoncé est un arrêté du ministre de l’Intérieur après avis.

Service Public, modification des statuts d’une FRUP

Quelles pièces joindre à la demande de modification ?

Préparez les statuts approuvés, la délibération, le projet comparé et les pièces datées sur l’interruption. Déposez le dossier auprès du circuit désigné. Vérifiez quelle décision doit être rendue pour le texte soumis.

Service Public, dossier de modification statutaire d’une FRUP

Questions fréquentes

Quel programme ne peut plus être réalisé ?

Identifiez le programme qui ne peut plus se tenir dans le lieu prévu par les statuts. Comparez le lieu, les activités et les bénéficiaires. Vérifiez si un autre moyen d’exécuter l’objet existe dans le texte actuel.

Quels faits datés le démontrent ?

Réunissez les pièces qui datent l’indisponibilité du lieu, par exemple l’arrêt d’accès ou la résiliation. Rattachez-les au lieu exact et au programme prévu, avec la date à laquelle il a dû s’arrêter.

Que remplace le projet d’acte ?

Placez côte à côte l’objet actuel et la clause modifiée. Dans l’exemple, les bénéficiaires restent les mêmes et le programme change. Identifiez les activités remplacées et le nouveau périmètre.

La modification touche-t-elle substantiellement l’objet ?

Évaluez si le texte modifie substantiellement l’objet ou la dotation, ou adapte seulement ses modalités. Les circuits administratifs diffèrent. Le maintien des mêmes bénéficiaires ne tranche pas seul la qualification.

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