Droit suisse
But devenu irréalisable pour une fondation suisse
Pour une fondation suisse, vérifiez pourquoi le but inscrit ne peut plus être poursuivi comme prévu. Comparez les circonstances actuelles, la volonté du fondateur et la modification proposée. La question d’une suppression se pose si le but est devenu irréalisable et que la fondation ne peut être maintenue en adaptant l’acte.
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Droit suisse
Comparer le but adopté, l’événement et le projet de modification
| But retenu et intention du fondateur | Programme prévu sur le seul lieu autorisé |
|---|---|
| Fait établi et modification proposée | Lieu indisponible. Autre programme pour la même population. |
| Demande et décision de l’autorité | Vérifier le maintien par adaptation et la compétence selon la nature de la modification |
Exemple fictif. Le lieu ne peut plus être utilisé. Vérifiez l’intention du fondateur, le projet du conseil et la possibilité de préserver la fondation.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel but fixe l’acte de fondation ? | Reprenez le but dans l’acte de fondation en vigueur. Identifiez le programme, le lieu et les bénéficiaires. L’art. 80 CC rattache la fondation à l’affectation de biens en faveur d’un but spécial. Code civil suisse, art. 80 |
Quelle intention du fondateur les pièces montrent-elles ? | Trouvez les pièces qui documentent l’intention du fondateur, en premier lieu l’acte. Comparez-les au fonctionnement actuel. L’art. 86 exige un écart manifeste dans la situation qu’il régit. Code civil suisse, art. 86 |
Pourquoi le programme ne peut-il plus être réalisé ? | Conservez les pièces datées établissant que le lieu n’est plus utilisable et les effets sur le programme. Vérifiez une solution qui permettrait de continuer le but adopté au moyen d’un autre lieu ou dispositif. Code civil suisse, art. 80 |
Quel fait a changé le caractère ou la portée du but ? | Décrivez les faits qui ont modifié le caractère ou la portée du but. Comparez-les aux intentions documentées. L’art. 86 prévoit une modification lorsque la fondation ne répond manifestement plus à ces intentions. Code civil suisse, art. 86 |
Quel nouveau but propose le projet ? | Comparez l’ancienne clause et le projet, notamment les activités et bénéficiaires. Si le changement est seulement accessoire, vérifiez la voie distincte de l’art. 86b et ses conditions. Relevez les effets pour les tiers. Code civil suisse, art. 86b |
Qui présentera la requête ? | Identifiez l’organe suprême ou l’autorité de surveillance qui formule la requête selon l’art. 86. Conservez la décision et le projet annexé. Vérifiez le texte précisément soumis à l’autorité. Code civil suisse, art. 86 |
Quelle autorité est compétente ? | Pour une modification du but selon l’art. 86, cherchez l’autorité fédérale ou cantonale compétente. Pour une modification accessoire, vérifiez la compétence de l’autorité de surveillance selon l’art. 86b et toute inscription subséquente. Code civil suisse, art. 86 |
Une modification permet-elle encore de maintenir la fondation ? | Évaluez si une modification permet de maintenir la fondation. Selon l’art. 88, l’impossibilité d’atteindre le but conduit à examiner la dissolution si la fondation ne peut être maintenue par modification de son acte. Code civil suisse, art. 88 |
Questions fréquentes
Quelle intention du fondateur les pièces montrent-elles ?
Trouvez les pièces qui documentent l’intention du fondateur, en premier lieu l’acte. Comparez-les au fonctionnement actuel. L’art. 86 exige un écart manifeste dans la situation qu’il régit.
Pourquoi le programme ne peut-il plus être réalisé ?
Conservez les pièces datées établissant que le lieu n’est plus utilisable et les effets sur le programme. Vérifiez une solution qui permettrait de continuer le but adopté au moyen d’un autre lieu ou dispositif.
Quel fait a changé le caractère ou la portée du but ?
Décrivez les faits qui ont modifié le caractère ou la portée du but. Comparez-les aux intentions documentées. L’art. 86 prévoit une modification lorsque la fondation ne répond manifestement plus à ces intentions.
Quel nouveau but propose le projet ?
Comparez l’ancienne clause et le projet, notamment les activités et bénéficiaires. Si le changement est seulement accessoire, vérifiez la voie distincte de l’art. 86b et ses conditions. Relevez les effets pour les tiers.
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