Droit suisse
Dispense d’organe de révision pour une fondation suisse
En Suisse, une fondation peut demander la dispense d’organe de révision à son autorité de surveillance si les conditions sont réunies. Le total du bilan doit notamment rester inférieur à 200 000 francs durant deux exercices successifs. Vérifiez aussi les collectes publiques, la nécessité d’une révision et l’existence de la décision de dispense.
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Droit suisse
Vérifier les conditions et la décision de dispense
| Deux bilans successifs sous CHF 200 000 chacun | Pièce à vérifier |
|---|---|
| Absence de collectes publiques et nécessité de la révision | Pièce à vérifier |
| Décision en vigueur et compte rendu | Pièce à vérifier |
Exemple fictif. Un seul bilan est fourni. Comparez deux exercices et vérifiez les collectes, l’évaluation et la décision de surveillance.
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Droit suisse
Quels sont les deux exercices successifs concernés ?
Identifiez deux exercices successifs et obtenez les bilans complets. Dans l’exemple, un seul est disponible. L’art. 1 de l’ordonnance exige de vérifier les deux exercices.
Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations, RS 211.121.3, art. 1Quel est le total de chacun des bilans ?
Relevez chaque total de bilan séparément. Pour cette dispense, les deux totaux doivent chacun être inférieurs à CHF 200 000. Le seuil est strictement inférieur, selon l’art. 1.
Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations, RS 211.121.3, art. 1La fondation a-t-elle organisé des collectes publiques ?
Examinez les appels aux dons et les registres de collectes. L’absence de collectes publiques est une condition de l’art. 1. Conservez la preuve de la nature des fonds reçus.
Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations, RS 211.121.3, art. 1La révision est-elle nécessaire pour révéler sa situation ?
Vérifiez si la révision est nécessaire pour révéler exactement le patrimoine et les résultats. Rassemblez les comptes et les éléments qui justifient cette appréciation. Cette condition s’ajoute au seuil et aux collectes.
Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations, RS 211.121.3, art. 1Le conseil a-t-il formellement présenté la demande ?
Retrouvez la demande formelle de l’organe suprême et la décision qui l’autorise. L’art. 83b prévoit normalement la désignation de l’organe de révision. La demande de dispense doit être adressée à l’autorité.
Code civil suisse, art. 83bQuelle autorité surveille la fondation ?
Identifiez l’autorité qui surveille cette fondation et conserve le dossier. Vérifiez l’acte, le but de la fondation et les échanges existants. Rapprochez leur destinataire de la demande effectivement déposée.
Code civil suisse, art. 83bUne décision de dispense est-elle en vigueur ?
Demandez la décision de dispense ou de révocation. Vérifiez ses effets et l’adaptation du registre selon l’art. 97 ORC. L’inscription permet de rapprocher la décision et l’état du dossier.
Ordonnance sur le registre du commerce, RS 221.411, art. 97Quel compte rendu reste à remettre ?
La dispense laisse subsister le compte rendu à l’autorité selon l’art. 1, al. 3. Vérifiez les pièces et l’échéance à remettre. Si les conditions cessent d’être remplies, examinez la révocation prévue.
Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations, RS 211.121.3, art. 1Comment l’article sur la dispense a-t-il été retrouvé ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 1 de RS 211.121.3 dans le corpus français local en lecture seule.
Le service de référence local a renvoyé le passage demandé.
Questions fréquentes
Quel est le total de chacun des bilans ?
Relevez chaque total de bilan séparément. Pour cette dispense, les deux totaux doivent chacun être inférieurs à CHF 200 000. Le seuil est strictement inférieur, selon l’art. 1.
La fondation a-t-elle organisé des collectes publiques ?
Examinez les appels aux dons et les registres de collectes. L’absence de collectes publiques est une condition de l’art. 1. Conservez la preuve de la nature des fonds reçus.
La révision est-elle nécessaire pour révéler sa situation ?
Vérifiez si la révision est nécessaire pour révéler exactement le patrimoine et les résultats. Rassemblez les comptes et les éléments qui justifient cette appréciation. Cette condition s’ajoute au seuil et aux collectes.
Le conseil a-t-il formellement présenté la demande ?
Retrouvez la demande formelle de l’organe suprême et la décision qui l’autorise. L’art. 83b prévoit normalement la désignation de l’organe de révision. La demande de dispense doit être adressée à l’autorité.
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