Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit suisse

Sièges vacants dans une fondation suisse

Si l’organisation d’une fondation suisse présente une carence, l’autorité de surveillance peut prendre les mesures prévues, notamment fixer un délai ou nommer l’organe manquant dans les conditions applicables. Relevez les démissions, la composition exigée et l’acte bloqué. Vérifiez qui peut encore faire signer valablement les documents en attendant la régularisation.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer les sièges vacants et le pouvoir de signer

Exemple fictif
Sièges, départs et membres restant en fonctionDeux démissions effectives, composition à reconstituer
Quorum et signature prévus par l’acteVérifier si un bail peut être autorisé et signé par les membres restants
Extrait et éventuelle saisine de l’autoritéNoms anciens dans l’extrait. Identifier le superviseur compétent.

Exemple fictif. Deux sièges sont vacants avant le bail. Vérifiez la composition et le seuil de décision selon l’acte, puis le registre et l’autorité compétente.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quels sièges sont vacants ?

Identifiez les deux sièges quittés et leur fonction dans l’organe. Comparez-les à l’acte de fondation et à la composition avant la décision prévue. Relevez les organes qui restent en place.

Code civil suisse, art. 83

De quand datent les démissions ?

Conservez les démissions et leurs dates d’effet. Associez-les à la séance ou à la signature envisagée. Vérifiez quelles personnes disposaient d’un mandat à la date pertinente.

Code civil suisse, art. 54

Quels membres restent en fonction ?

Établissez les membres encore en fonction d’après l’acte, les nominations et les départs. L’art. 54 CC rattache la capacité d’agir à l’existence des organes requis selon la loi et l’instrument applicable.

Code civil suisse, art. 54

Que prévoit l’acte de fondation ?

Lisez l’acte de fondation qui désigne les organes et le mode d’administration selon l’art. 83 CC. Repérez les règles de composition, de remplacement et de décision pertinentes pour le bail.

Code civil suisse, art. 83

Quel quorum exige l’opération ?

Comparez le nombre de membres habilités au quorum et à la majorité exigés par l’acte. Vérifiez la règle applicable au bail. Gardez la décision et la liste des présences.

Code civil suisse, art. 83

Qui peut engager la fondation ?

Relevez les pouvoirs de signature et l’éventuelle signature collective requise. Comparez les personnes en fonction, l’approbation interne et l’extrait du registre avant d’établir qui pourra signer.

Code civil suisse, art. 83

Quel extrait du registre le confirme ?

Demandez l’extrait historique du registre et comparez-le à l’acte et aux nominations. Dans l’exemple, la liste publiée est ancienne. Vérifiez les droits de signature réels à la date de l’acte.

Code civil suisse, art. 54

Quelle autorité de surveillance peut intervenir ?

Identifiez le superviseur selon le but et le champ de l’art. 84. En cas d’organisation lacunaire, l’art. 83d lui permet notamment de fixer un délai ou de nommer l’organe qui manque. Rassemblez les pièces.

Code civil suisse, art. 83d

Questions fréquentes

De quand datent les démissions ?

Conservez les démissions et leurs dates d’effet. Associez-les à la séance ou à la signature envisagée. Vérifiez quelles personnes disposaient d’un mandat à la date pertinente.

Quels membres restent en fonction ?

Établissez les membres encore en fonction d’après l’acte, les nominations et les départs. L’art. 54 CC rattache la capacité d’agir à l’existence des organes requis selon la loi et l’instrument applicable.

Que prévoit l’acte de fondation ?

Lisez l’acte de fondation qui désigne les organes et le mode d’administration selon l’art. 83 CC. Repérez les règles de composition, de remplacement et de décision pertinentes pour le bail.

Quel quorum exige l’opération ?

Comparez le nombre de membres habilités au quorum et à la majorité exigés par l’acte. Vérifiez la règle applicable au bail. Gardez la décision et la liste des présences.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.