Droit français
Liquidateur mal inscrit au registre associatif local
Pour une association inscrite en Alsace-Moselle, rapprochez la nomination des liquidateurs, l’acte déposé au tribunal et l’inscription existante. Si la banque se fonde sur un nom différent, identifiez où l’écart est apparu. Déterminez qui devait déclarer le changement et si l’acte à corriger est la décision, la demande ou l’inscription.
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Droit français
Comparer la nomination du liquidateur et l’extrait utilisé
| Liquidateur adopté et pouvoir de signer | Y seul dans la résolution, acceptation enregistrée |
|---|---|
| Extrait utilisé et nom discordant | La banque a utilisé un extrait au nom de X |
| Déclaration et justificatif à vérifier | Retrouver le dossier initial et déterminer où l’écart a commencé |
Exemple fictif. La résolution désigne Y seul, alors que la banque lit X sur l’extrait. Vérifiez le dossier remis et qui doit demander la rectification.
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Droit français
Quel régime s’applique à l’association ?
Identifiez le régime et le lieu d’inscription de l’association. En Alsace-Moselle, la dissolution et les liquidateurs sont inscrits au registre des associations. Vérifiez que l’extrait de la banque concerne bien cette inscription locale.
Service Public, dissolution d’une association, régime localQue dit la résolution de dissolution ?
Prenez la résolution signée et sa date d’effet. Lisez qui dissout et qui est nommé. Comparez-la aux statuts et à la copie réellement jointe lors de la déclaration.
Code civil local d’Alsace-Moselle, art. 48 et 76Qui a été désigné liquidateur ?
Identifiez Y comme seul liquidateur désigné dans l’exemple, avec son acceptation et ses pouvoirs. Selon le droit local, la direction liquide par défaut, et d’autres personnes peuvent être nommées selon les règles applicables.
Code civil local d’Alsace-Moselle, art. 48 et 76Quel extrait ou avis indique un autre nom ?
Relevez le nom X et la date de l’extrait produit par la banque. Comparez-le à la résolution et à l’heure de déclaration. Vérifiez qu’il s’agit du registre local et de la même association.
Service Public, dissolution d’une association, régime localLe formulaire transmis contenait-il déjà l’erreur ?
Retrouvez le formulaire remis au registre et ses annexes. Comparez le nom déclaré et la décision. Identifiez si X figurait déjà dans le dossier ou si l’écart est apparu lors de l’inscription.
Code civil local d’Alsace-Moselle, art. 48 et 76Qui peut signer la demande de correction ?
Vérifiez le stade de l’inscription selon l’art. 76 du Code civil local. La direction déclare les liquidateurs lors de l’inscription initiale. Les modifications de personnes ou de pouvoirs sont déclarées par les liquidateurs selon ce texte.
Code civil local d’Alsace-Moselle, art. 48 et 76Quelle pièce prouve le pouvoir de signature ?
Conservez la résolution, l’acceptation, les pouvoirs et le document qui établit qui peut signer la demande. Joignez l’extrait et le récépissé pour permettre au greffe d’identifier le type de rectification.
Code civil local d’Alsace-Moselle, art. 48 et 76Quel extrait la banque a-t-elle utilisé ?
Obtenez la version de l’extrait que la banque utilisait et vérifiez sa date. Une rectification d’un avis JOAFE suit sa propre voie. Dans l’exemple, le document à faire vérifier relève du registre local.
Service Public, publication rectificative au JOAFEQuestions fréquentes
Que dit la résolution de dissolution ?
Prenez la résolution signée et sa date d’effet. Lisez qui dissout et qui est nommé. Comparez-la aux statuts et à la copie réellement jointe lors de la déclaration.
Qui a été désigné liquidateur ?
Identifiez Y comme seul liquidateur désigné dans l’exemple, avec son acceptation et ses pouvoirs. Selon le droit local, la direction liquide par défaut, et d’autres personnes peuvent être nommées selon les règles applicables.
Quel extrait ou avis indique un autre nom ?
Relevez le nom X et la date de l’extrait produit par la banque. Comparez-le à la résolution et à l’heure de déclaration. Vérifiez qu’il s’agit du registre local et de la même association.
Le formulaire transmis contenait-il déjà l’erreur ?
Retrouvez le formulaire remis au registre et ses annexes. Comparez le nom déclaré et la décision. Identifiez si X figurait déjà dans le dossier ou si l’écart est apparu lors de l’inscription.
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