Droit suisse
Intérêts de retard après paiement d’un marché fédéral
Pour un marché fédéral suisse déjà payé, vérifiez le délai prévu par les conditions incorporées et les pièces de réception. Pour contrôler le décompte des intérêts, identifiez si une date d’exécution avait été convenue ou si une mise en demeure était nécessaire. Relevez les dates constatées et calculez séparément la période contestée.
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Droit suisse
Rapprocher la facture, l’échéance et le paiement
| Facture conforme reçue | 2026-09-08 |
|---|---|
| Prestation validée | 2026-09-08 |
| Échéance à confirmer | 2026-10-08 |
| Paiement du principal | 2026-10-20 |
| Date d’écart et justificatif nécessaire | Le décompte retient le 23 octobre, le paiement est daté du 20. Vérifier la prise d’effet. |
Exemple fictif. Le relevé et la preuve de paiement ne portent pas la même date. Vérifiez aussi le fait qui a déclenché la demeure.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle facture conforme a été reçue et à quelle date ?
Identifiez la facture conforme, son montant et le reçu du destinataire autorisé. Si les conditions fédérales de services sont incorporées, le ch. 7.3 rattache en principe le paiement à la réception d’une facture correcte.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1 et 7.3Quel délai est prévu par le contrat signé ?
Vérifiez la clause signée, les conditions incorporées et le plan de paiement éventuel. Le modèle fédéral prévoit en principe 30 jours, sous réserve des conditions convenues. Relevez le point de départ et toute dérogation.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1 et 7.3Quel service a validé la prestation et quand ?
Prenez le procès-verbal de réception ou la décision de validation. Identifiez date, service et réserve éventuelle. Pour un contrat d’entreprise, confrontez les étapes de vérification et paiement au contrat effectivement applicable, le guide KBOB servant de repère.
Guide KBOB relatif au contrat d’entreprise, ch. 4.3Une mise en demeure est-elle nécessaire dans ce cas ?
Vérifiez l’exigibilité puis l’existence d’un terme convenu déterminant. Selon l’art. 102 CO, l’interpellation est en principe nécessaire à la demeure. Le terme fixé selon les conditions de l’al. 2 peut avoir un effet différent.
Code des obligations, art. 102 et 104Quel écrit en prouve éventuellement la réception ?
Conservez la mise en demeure, sa référence de facture et sa preuve de réception. Vérifiez que la somme était exigible. Comparez la date retenue au relevé d’intérêts avec les documents qui établissent la demeure au sens de l’art. 102 CO.
Code des obligations, art. 102 et 104Quand le montant principal a-t-il été effectivement payé ?
Rapprochez le décompte de la confirmation bancaire ou comptable. Relevez le montant, la date et la facture concernée. Vérifiez quand le paiement a pris effet et comment il s’impute au principal avant de contrôler la durée.
Code des obligations, art. 102 et 104Quelle date le calcul d’intérêt retient-il ?
Inscrivez le début et la fin figurant au relevé. Comparez-les avec la mise en demeure ou le terme pertinent et le paiement établi. L’art. 104 CO prévoit en principe un intérêt moratoire de 5 % l’an pour une dette d’argent en demeure.
Code des obligations, art. 102 et 104Quel justificatif manque pour vérifier la durée ?
Repérez le premier justificatif absent, par exemple la réception de la facture conforme, le plan de paiement ou le relevé bancaire. Rattachez la pièce à la date contestée. Le contrôle de la durée dépend du contrat concret et de ces preuves.
Conditions générales de la Confédération pour l’achat de services, ch. 1 et 7.3Questions fréquentes
Quel délai est prévu par le contrat signé ?
Vérifiez la clause signée, les conditions incorporées et le plan de paiement éventuel. Le modèle fédéral prévoit en principe 30 jours, sous réserve des conditions convenues. Relevez le point de départ et toute dérogation.
Quel service a validé la prestation et quand ?
Prenez le procès-verbal de réception ou la décision de validation. Identifiez date, service et réserve éventuelle. Pour un contrat d’entreprise, confrontez les étapes de vérification et paiement au contrat effectivement applicable, le guide KBOB servant de repère.
Une mise en demeure est-elle nécessaire dans ce cas ?
Vérifiez l’exigibilité puis l’existence d’un terme convenu déterminant. Selon l’art. 102 CO, l’interpellation est en principe nécessaire à la demeure. Le terme fixé selon les conditions de l’al. 2 peut avoir un effet différent.
Quel écrit en prouve éventuellement la réception ?
Conservez la mise en demeure, sa référence de facture et sa preuve de réception. Vérifiez que la somme était exigible. Comparez la date retenue au relevé d’intérêts avec les documents qui établissent la demeure au sens de l’art. 102 CO.
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