Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit suisse

Garantie d’acompte ouverte après récupération en Suisse

Pour un marché fédéral suisse, comparez la récupération du paiement anticipé avec la garantie et ses propres conditions d’expiration ou de réduction. Si le décompte montre un solde d’avance nul, relevez quand même le solde inscrit à la garantie. Identifiez la confirmation qui doit être émise et la personne censée la recevoir.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher l’avance et les retenues sur décomptes

Exemple fictif
Avance effectivement versée40’000
Total des retenues acceptées40’000

Exemple fictif. Quatre retenues de CHF 10 000 ramènent le solde d’avance à zéro. La garantie reste au registre pour CHF 40 000. Vérifiez la confirmation prévue.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel acompte initial a été payé ?

Reprenez le paiement initial et sa confirmation comptable. Dans l’exemple, l’avance est de CHF 40 000. Identifiez sa référence et l’ouvrage concerné pour rattacher les déductions au bon contrat.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

Quel instrument de garantie le vise ?

Conservez la garantie signée et relevez le numéro, le garant, le bénéficiaire et l’obligation couverte. Le guide KBOB, ch. 2.3.1, traite de la sûreté affectée au paiement anticipé dans ce type de contrat.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

Quels décomptes montrent son remboursement ?

Vérifiez les quatre décomptes acceptés et leur déduction respective de CHF 10 000. Joignez les confirmations de prise en compte. Comparez le total à la preuve de l’avance avant de lire les conditions de la garantie.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

Une réduction de garantie a-t-elle été convenue ?

Cherchez une clause précise sur la réduction progressive du montant garanti. Vérifiez l’événement et la preuve exigés. Le guide KBOB illustre la nécessité de fixer portée, durée et éventuelle réduction dans les documents convenus.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

Quelle échéance ou remise d’écrit le document exige-t-il ?

Recopiez l’échéance ou la condition de restitution et le nom de la personne qui doit écrire. Dans l’exemple, le registre indique CHF 40 000 encore ouverts. Rapprochez ce montant avec la condition de libération de l’acte.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

La banque a-t-elle reçu la confirmation attendue ?

Demandez la copie de la confirmation et la preuve de sa réception par le garant. Vérifiez la date et le numéro de la garantie. Si la confirmation est au dossier, comparez-la au dernier relevé de la banque.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

Une sûreté distincte demeure-t-elle applicable ?

Comparez les références et obligations couvertes avec toute sûreté d’exécution. La garantie d’avance se rapporte au paiement anticipé. Identifiez les autres garanties qui courent séparément et les conditions de chacune.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

Quelle pièce doit être ajoutée à la demande de libération ?

Joignez les quatre décomptes, la preuve de paiement, l’acte de garantie et le relevé du garant. Désignez la confirmation manquante et son émetteur selon la clause. Demandez l’état actualisé de cette garantie.

Guide KBOB sur les sûretés financières dans les contrats d’entreprise, ch. 2.3.1

Questions fréquentes

Quel instrument de garantie le vise ?

Conservez la garantie signée et relevez le numéro, le garant, le bénéficiaire et l’obligation couverte. Le guide KBOB, ch. 2.3.1, traite de la sûreté affectée au paiement anticipé dans ce type de contrat.

Quels décomptes montrent son remboursement ?

Vérifiez les quatre décomptes acceptés et leur déduction respective de CHF 10 000. Joignez les confirmations de prise en compte. Comparez le total à la preuve de l’avance avant de lire les conditions de la garantie.

Une réduction de garantie a-t-elle été convenue ?

Cherchez une clause précise sur la réduction progressive du montant garanti. Vérifiez l’événement et la preuve exigés. Le guide KBOB illustre la nécessité de fixer portée, durée et éventuelle réduction dans les documents convenus.

Quelle échéance ou remise d’écrit le document exige-t-il ?

Recopiez l’échéance ou la condition de restitution et le nom de la personne qui doit écrire. Dans l’exemple, le registre indique CHF 40 000 encore ouverts. Rapprochez ce montant avec la condition de libération de l’acte.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.