Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Garantie d’avance encore ouverte après remboursement

En France, si l’avance d’un marché public a été récupérée mais que la garantie figure encore au registre, vérifiez l’acte de garantie. Reconstituez séparément les sommes remboursées, le solde garanti et la condition de mainlevée. Identifiez qui doit transmettre la confirmation et quels décomptes prouvent la récupération effective de l’avance.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Comparer l’avance versée et les précomptes acceptés

Exemple fictif
Montant de l’avance effectivement versée40 000
Total des quatre précomptes acceptés40 000

Exemple fictif. Quatre décomptes de 10 000 € épuisent l’avance de 40 000 €. Le registre affiche encore 40 000 € garantis. Vérifiez l’écrit prévu par l’acte.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle avance a été effectivement versée ?

Rapprochez la clause d’avance, la confirmation de paiement et le montant effectivement versé. Dans l’exemple, le titulaire a reçu 40 000 €. Inscrivez la date et l’identifiant de paiement avant de totaliser les précomptes.

Code de la commande publique, art. R2191-11

Quel document identifie la garantie de restitution ?

Retrouvez l’acte signé de garantie de restitution, son numéro, son bénéficiaire et son montant. L’art. R2191-7 encadre la garantie à première demande liée à l’avance pour le pouvoir adjudicateur territorial concerné, avec la substitution prévue le cas échéant.

Code de la commande publique, art. R2191-7

Quelles factures montrent les précomptes acceptés ?

Lisez les quatre acomptes acceptés et le montant imputé sur chacun. Dans l’exemple, chaque précompte s’élève à 10 000 €. L’art. R2191-11 traite du remboursement par précompte sur les sommes dues au titulaire.

Code de la commande publique, art. R2191-11

Quel solde d’avance ressort du rapprochement ?

Additionnez les seuls précomptes effectivement acceptés et rapprochez le total du paiement initial. Ici, 40 000 € ont été versés et 40 000 € récupérés. Le solde d’avance est nul, tandis que le registre bancaire indique toujours 40 000 € garantis.

Code de la commande publique, art. R2191-11

Quelle clause lie la réduction ou la mainlevée à ces paiements ?

Lisez la condition de réduction, d’échéance ou de mainlevée dans l’acte lui-même. Identifiez l’événement et la preuve exigés. Vérifiez si la clause vise un précompte isolé, la récupération intégrale ou l’envoi d’une confirmation.

Code de la commande publique, art. R2191-7

Le bénéficiaire a-t-il donné une confirmation écrite ?

Cherchez l’écrit du bénéficiaire et la preuve qu’il est parvenu au garant. Dans l’exemple, l’acte prévoit une confirmation écrite. Comparez l’original, une éventuelle instruction et le dernier état de la banque.

Code de la commande publique, art. R2191-7

L’échéance ou les sûretés distinctes sont-elles identifiables ?

Relevez la date ou l’événement d’expiration de cette garantie, ainsi que les avenants. Comparez son objet et sa référence avec toute sûreté d’exécution ou de retenue. Classez chaque garantie avec ses conditions propres.

Code de la commande publique, art. R2191-7

À qui présenter l’écart entre solde et garantie active ?

Joignez le rapprochement des quatre précomptes, l’acte de garantie et l’état bancaire daté. Identifiez dans l’acte qui transmet la confirmation de mainlevée et qui doit la recevoir. Demandez une confirmation sur la garantie précise.

Code de la commande publique, art. R2191-11

Questions fréquentes

Quel document identifie la garantie de restitution ?

Retrouvez l’acte signé de garantie de restitution, son numéro, son bénéficiaire et son montant. L’art. R2191-7 encadre la garantie à première demande liée à l’avance pour le pouvoir adjudicateur territorial concerné, avec la substitution prévue le cas échéant.

Quelles factures montrent les précomptes acceptés ?

Lisez les quatre acomptes acceptés et le montant imputé sur chacun. Dans l’exemple, chaque précompte s’élève à 10 000 €. L’art. R2191-11 traite du remboursement par précompte sur les sommes dues au titulaire.

Quel solde d’avance ressort du rapprochement ?

Additionnez les seuls précomptes effectivement acceptés et rapprochez le total du paiement initial. Ici, 40 000 € ont été versés et 40 000 € récupérés. Le solde d’avance est nul, tandis que le registre bancaire indique toujours 40 000 € garantis.

Quelle clause lie la réduction ou la mainlevée à ces paiements ?

Lisez la condition de réduction, d’échéance ou de mainlevée dans l’acte lui-même. Identifiez l’événement et la preuve exigés. Vérifiez si la clause vise un précompte isolé, la récupération intégrale ou l’envoi d’une confirmation.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.