Droit français
Garantie d’avance encore ouverte après remboursement
En France, si l’avance d’un marché public a été récupérée mais que la garantie figure encore au registre, vérifiez l’acte de garantie. Reconstituez séparément les sommes remboursées, le solde garanti et la condition de mainlevée. Identifiez qui doit transmettre la confirmation et quels décomptes prouvent la récupération effective de l’avance.
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Droit français
Comparer l’avance versée et les précomptes acceptés
| Montant de l’avance effectivement versée | 40 000 |
|---|---|
| Total des quatre précomptes acceptés | 40 000 |
Exemple fictif. Quatre décomptes de 10 000 € épuisent l’avance de 40 000 €. Le registre affiche encore 40 000 € garantis. Vérifiez l’écrit prévu par l’acte.
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Droit français
Quelle avance a été effectivement versée ?
Rapprochez la clause d’avance, la confirmation de paiement et le montant effectivement versé. Dans l’exemple, le titulaire a reçu 40 000 €. Inscrivez la date et l’identifiant de paiement avant de totaliser les précomptes.
Code de la commande publique, art. R2191-11Quel document identifie la garantie de restitution ?
Retrouvez l’acte signé de garantie de restitution, son numéro, son bénéficiaire et son montant. L’art. R2191-7 encadre la garantie à première demande liée à l’avance pour le pouvoir adjudicateur territorial concerné, avec la substitution prévue le cas échéant.
Code de la commande publique, art. R2191-7Quelles factures montrent les précomptes acceptés ?
Lisez les quatre acomptes acceptés et le montant imputé sur chacun. Dans l’exemple, chaque précompte s’élève à 10 000 €. L’art. R2191-11 traite du remboursement par précompte sur les sommes dues au titulaire.
Code de la commande publique, art. R2191-11Quel solde d’avance ressort du rapprochement ?
Additionnez les seuls précomptes effectivement acceptés et rapprochez le total du paiement initial. Ici, 40 000 € ont été versés et 40 000 € récupérés. Le solde d’avance est nul, tandis que le registre bancaire indique toujours 40 000 € garantis.
Code de la commande publique, art. R2191-11Quelle clause lie la réduction ou la mainlevée à ces paiements ?
Lisez la condition de réduction, d’échéance ou de mainlevée dans l’acte lui-même. Identifiez l’événement et la preuve exigés. Vérifiez si la clause vise un précompte isolé, la récupération intégrale ou l’envoi d’une confirmation.
Code de la commande publique, art. R2191-7Le bénéficiaire a-t-il donné une confirmation écrite ?
Cherchez l’écrit du bénéficiaire et la preuve qu’il est parvenu au garant. Dans l’exemple, l’acte prévoit une confirmation écrite. Comparez l’original, une éventuelle instruction et le dernier état de la banque.
Code de la commande publique, art. R2191-7L’échéance ou les sûretés distinctes sont-elles identifiables ?
Relevez la date ou l’événement d’expiration de cette garantie, ainsi que les avenants. Comparez son objet et sa référence avec toute sûreté d’exécution ou de retenue. Classez chaque garantie avec ses conditions propres.
Code de la commande publique, art. R2191-7À qui présenter l’écart entre solde et garantie active ?
Joignez le rapprochement des quatre précomptes, l’acte de garantie et l’état bancaire daté. Identifiez dans l’acte qui transmet la confirmation de mainlevée et qui doit la recevoir. Demandez une confirmation sur la garantie précise.
Code de la commande publique, art. R2191-11Questions fréquentes
Quel document identifie la garantie de restitution ?
Retrouvez l’acte signé de garantie de restitution, son numéro, son bénéficiaire et son montant. L’art. R2191-7 encadre la garantie à première demande liée à l’avance pour le pouvoir adjudicateur territorial concerné, avec la substitution prévue le cas échéant.
Quelles factures montrent les précomptes acceptés ?
Lisez les quatre acomptes acceptés et le montant imputé sur chacun. Dans l’exemple, chaque précompte s’élève à 10 000 €. L’art. R2191-11 traite du remboursement par précompte sur les sommes dues au titulaire.
Quel solde d’avance ressort du rapprochement ?
Additionnez les seuls précomptes effectivement acceptés et rapprochez le total du paiement initial. Ici, 40 000 € ont été versés et 40 000 € récupérés. Le solde d’avance est nul, tandis que le registre bancaire indique toujours 40 000 € garantis.
Quelle clause lie la réduction ou la mainlevée à ces paiements ?
Lisez la condition de réduction, d’échéance ou de mainlevée dans l’acte lui-même. Identifiez l’événement et la preuve exigés. Vérifiez si la clause vise un précompte isolé, la récupération intégrale ou l’envoi d’une confirmation.
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