Droit suisse
Coût d’un entrepreneur de remplacement en Suisse
Dans un contrat d’entreprise suisse, une exécution défectueuse prévisible peut, sous conditions, conduire à faire intervenir un tiers aux frais et risques de l’entrepreneur après délai et avertissement. Rapprochez les travaux visés, la prestation réellement remplacée et les montants facturés. Distinguez les frais imputés qui concernent un autre poste ou dépassent le périmètre.
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Droit suisse
Comparer les coûts documentés pour la même prestation
| Coût du tiers justifié pour la prestation | 4500 |
|---|---|
| Montant initial pour la même prestation | 3000 |
Exemple fictif. Le tiers facture CHF 4 500 pour une prestation prévue à CHF 3 000. Vérifiez l’écart de CHF 1 500 et le périmètre de l’avertissement.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel défaut prévisible a été constaté en cours de travaux ?
Décrivez la tâche en cours et le défaut qui se dessinait avant l’achèvement. Conservez le rapport, le plan et la date. L’art. 366, al. 2, vise notamment l’exécution défectueuse ou contraire au contrat prévisible du fait de l’entrepreneur.
Code des obligations suisse, art. 366Qui a reçu l’avertissement ?
Identifiez l’entrepreneur destinataire et la référence du marché sur l’avertissement. Gardez la preuve de réception et le texte des mesures demandées. Comparez le défaut décrit avec celui constaté sur le chantier.
Code des obligations suisse, art. 366Quel délai a été donné pour y remédier ?
Relevez le délai fixé pour remédier au défaut et les dates qui permettent de le vérifier. L’art. 366, al. 2, exige un délai convenable. Conservez toute prolongation et le relevé des travaux accomplis avant l’échéance.
Code des obligations suisse, art. 366Le recours à un tiers était-il annoncé ?
Cherchez la mention claire qu’à défaut de remède, les réparations ou la continuation seront confiées à un tiers aux frais et risques de l’entrepreneur. Comparez cette annonce avec la commande passée après le délai.
Code des obligations suisse, art. 366Quels travaux le tiers a-t-il réalisés ?
Rapprochez le bon de commande, le rapport d’intervention et le constat d’achèvement. Identifiez le travail qui correspond au défaut annoncé, sa quantité et sa date. Signalez les prestations ajoutées indépendamment.
Code des obligations suisse, art. 366Quelles factures couvrent ce lot ?
Prenez les factures et justificatifs de paiement portant sur le lot visé. Rattachez chaque ligne à la commande et à l’exécution. Vérifiez les relevés de mesure ou quantités pour les postes discutés.
Code des obligations suisse, art. 366Quel montant s’ajoute au prix initial ?
Comparez les montants pour un périmètre identique, puis examinez la clause de prise en charge et l’art. 366, al. 2. Dans l’exemple, l’écart chiffré aide à vérifier l’imputation proposée par poste.
Code des obligations suisse, art. 366Quel poste reste à justifier ?
Identifiez le poste non relié au défaut ou sans preuve suffisante. Demandez la commande, la preuve d’exécution ou la facture détaillée correspondante. Gardez les ajouts et les travaux visés dans deux listes distinctes.
Code des obligations suisse, art. 366Questions fréquentes
Qui a reçu l’avertissement ?
Identifiez l’entrepreneur destinataire et la référence du marché sur l’avertissement. Gardez la preuve de réception et le texte des mesures demandées. Comparez le défaut décrit avec celui constaté sur le chantier.
Quel délai a été donné pour y remédier ?
Relevez le délai fixé pour remédier au défaut et les dates qui permettent de le vérifier. L’art. 366, al. 2, exige un délai convenable. Conservez toute prolongation et le relevé des travaux accomplis avant l’échéance.
Le recours à un tiers était-il annoncé ?
Cherchez la mention claire qu’à défaut de remède, les réparations ou la continuation seront confiées à un tiers aux frais et risques de l’entrepreneur. Comparez cette annonce avec la commande passée après le délai.
Quels travaux le tiers a-t-il réalisés ?
Rapprochez le bon de commande, le rapport d’intervention et le constat d’achèvement. Identifiez le travail qui correspond au défaut annoncé, sa quantité et sa date. Signalez les prestations ajoutées indépendamment.
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