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Droit français

Surcoût de travaux exécutés aux frais et risques

Dans un marché public français soumis au CCAG Travaux pertinent, vérifiez la mise en demeure et la décision avant d’examiner le surcoût du marché de remplacement. Comparez les prestations restant à réaliser, les travaux réellement repris et leur décompte définitif. Isolez une charge qui ne correspond pas au périmètre de remplacement.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher le prix initial et le coût du lot de substitution

Exemple fictif
Montant justifié pour les mêmes travaux de remplacement4500
Prix initial des mêmes travaux restant à exécuter3000

Exemple fictif. Le lot comparable est facturé 4 500 € contre 3 000 € au marché initial. Vérifiez l’écart de 1 500 € et les postes du décompte définitif.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel lot est visé par la mise en demeure ?

Identifiez le lot, la prestation restant due et le défaut visé dans la mise en demeure. Vérifiez l’incorporation du CCAG Travaux et les dérogations du marché. Rapprochez la notification de la clause invoquée.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Quand a-t-elle été reçue ?

Récupérez le justificatif de réception de la mise en demeure écrite. Relevez le délai accordé et sa date d’expiration selon le contrat. Les bons d’intervention et les échanges doivent être datés dans le même dossier.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Quelle suite lui a été donnée ?

Cherchez la réponse du titulaire et le constat dressé après le délai. Déterminez précisément quels travaux ont été corrigés et lesquels restaient dus. Comparez ces pièces avec la décision qui a suivi.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Quel acte ordonne la poursuite par un tiers ?

Retrouvez la décision imposant la poursuite par un tiers et sa notification. Repérez le périmètre repris, l’identité du tiers et l’état des travaux. L’art. 52 distingue plusieurs suites à la mise en demeure.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Le marché a-t-il ensuite été résilié ?

Lisez si le maître d’ouvrage a résilié le marché et quand. Pour la branche du marché de substitution après résiliation de l’art. 52.4, conservez la décision et le décompte du nouveau marché utile à l’art. 52.6.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Quels travaux le tiers a-t-il exécutés ?

Comparez le marché de substitution, les métrés et les procès-verbaux de réception avec le lot initial. Rattachez chaque prestation réellement exécutée au périmètre restant dû et marquez les ajouts ou quantités modifiées.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Quelles factures prouvent le surcoût ?

Joignez les factures, leur validation et le décompte définitif applicable. Comparez, pour les mêmes travaux, le coût de remplacement retenu au prix d’origine. Vérifiez la règle contractuelle avant de qualifier l’excédent imputable.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Quelles lignes sortent du périmètre prévu ?

Regroupez les postes du décompte par prestation et repérez ceux que l’ordre et les travaux repris ne couvrent pas. Indiquez le numéro de facture, le montant et le justificatif demandé pour chaque ligne litigieuse.

CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 52.1 à 52.6 et 12.4

Questions fréquentes

Quand a-t-elle été reçue ?

Récupérez le justificatif de réception de la mise en demeure écrite. Relevez le délai accordé et sa date d’expiration selon le contrat. Les bons d’intervention et les échanges doivent être datés dans le même dossier.

Quelle suite lui a été donnée ?

Cherchez la réponse du titulaire et le constat dressé après le délai. Déterminez précisément quels travaux ont été corrigés et lesquels restaient dus. Comparez ces pièces avec la décision qui a suivi.

Quel acte ordonne la poursuite par un tiers ?

Retrouvez la décision imposant la poursuite par un tiers et sa notification. Repérez le périmètre repris, l’identité du tiers et l’état des travaux. L’art. 52 distingue plusieurs suites à la mise en demeure.

Le marché a-t-il ensuite été résilié ?

Lisez si le maître d’ouvrage a résilié le marché et quand. Pour la branche du marché de substitution après résiliation de l’art. 52.4, conservez la décision et le décompte du nouveau marché utile à l’art. 52.6.

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