Entreprise et associés · Droit français
Mandat ad hoc ou conciliation : comparer les conditions
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables demandées par le dirigeant pour traiter des difficultés de l'entreprise. Leurs conditions et effets diffèrent : la conciliation peut notamment concerner une cessation des paiements qui ne dure pas depuis plus de quarante-cinq jours. Comparez la situation déclarée, la confidentialité et l'accord recherché. L'aide de lecture ne constate pas la cessation des paiements et ne suspend pas automatiquement les créanciers.
Julie by AlphaDeep
Le dirigeant conserve-t-il nécessairement la gestion ?
Ces procédures n’ont pas pour objet le dessaisissement général du dirigeant. Vérifiez toutefois les décisions, la mission et les engagements réellement convenus.
Voir les références3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Votre résultatUne comparaison des routes et des faits à faire qualifier, sans choix juridique automatique.
Commencer par la partie pratiqueQuel problème la procédure amiable doit-elle résoudre ?
Décrivez le problème à résoudre : échéance de financement, négociation avec un créancier ou difficulté de trésorerie. Les procédures amiables ne sont pas un effacement automatique des dettes. Il faut distinguer difficulté anticipée et cessation des paiements, qui appelle une qualification financière et juridique.
Références : Code de commerce L611-3 · Code de commerce L611-4 · Mandat ad hoc · Procédure de conciliation
Quelles différences séparent les deux procédures ?
Le mandat ad hoc est une mission définie par le président du tribunal ; la conciliation est un cadre légal de recherche d’accord avec ses conditions et sa durée. Comparez les effets recherchés avant de vous fonder sur le seul mot « confidentiel ».
| Point | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Mission | Définie dans le mandat | Favoriser un accord amiable dans le cadre légal |
| Paiements | Cadre préventif à examiner | Cessation des paiements depuis au plus 45 jours |
| Durée | Fixée selon la mission | Au plus quatre mois, prolongation possible d’un mois |
| Suites de l’accord | À organiser | Constatation ou homologation : effets distincts |
Références : Code de commerce L611-3 · Code de commerce L611-4 · Code de commerce L611-6 · Mandat ad hoc · Procédure de conciliation
Quels faits connaissez-vous sur les paiements ?
La fiche ne demande aucun chiffre confidentiel. Elle distingue état inconnu, absence de cessation déclarée et cessation déclarée récente ou plus ancienne. Un choix n’établit pas la date réelle : faites examiner disponibilités, passif exigible et pièces de trésorerie.
Références : Code de commerce L611-4
Comment lire le cas d'une difficulté récente ?
Dans le cas fictif, une difficulté récente n’est pas automatiquement une cessation des paiements. Séparez la date supposée, les dettes exigibles, les ressources disponibles et l’accord recherché. La feuille sert à préparer l’entretien, sans attribuer une procédure adaptée au dirigeant.
Exemple fictif : dirigeant décrivant des difficultés récentes, dont la qualification reste incertaine. La fiche sépare la date supposée, les pièces de trésorerie et les effets souhaités ; aucun résultat ne déclare l'entreprise éligible.
Références : Code de commerce L611-4
Que signifie confidentialité ou homologation ?
L611-15 prévoit la confidentialité dans son champ. L’homologation et la constatation d’un accord ne produisent pas les mêmes effets ni la même publicité. Ne promettez pas une confidentialité absolue de toute décision ultérieure, ni un gel général de toutes les poursuites du seul fait de la demande.
Références : Code de commerce L611-15 · Procédure de conciliation
Quelles pièces préparer pour le président du tribunal ?
Préparez identité et activité de la société, difficultés, état récent de trésorerie, dettes et interlocuteurs à négocier. Gardez ces données dans le dossier approprié. Si la cessation semble dépasser le cadre amiable, faites vérifier sans délai les obligations et voies applicables plutôt que d’utiliser cette comparaison comme diagnostic.
- Situation financière datée et pièces de dettes exigibles.
- Échéances et créanciers concernés.
- Objectif de négociation et engagements envisagés.
Références : Code de commerce L611-3 · Code de commerce L611-4 · Mandat ad hoc · Procédure de conciliation
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Le dirigeant conserve-t-il nécessairement la gestion ?
Ces procédures n’ont pas pour objet le dessaisissement général du dirigeant. Vérifiez toutefois les décisions, la mission et les engagements réellement convenus.
La conciliation a-t-elle une durée illimitée ?
Non. L611-6 prévoit au plus quatre mois, avec une prolongation possible d’un mois dans son cadre.
Une procédure amiable efface-t-elle les dettes ?
Non. Une négociation peut organiser des concessions selon les accords obtenus ; la demande seule n’efface pas les dettes.
Quarante-cinq jours est-il le délai de chaque négociation ?
Non. Il s’agit d’une condition liée à l’ancienneté de la cessation des paiements pour la conciliation, pas d’une durée universelle de négociation.
L'homologation et la constatation d'un accord sont-elles identiques ?
Non. Leurs conditions, effets et publicité diffèrent. Examinez ces points avant de choisir comment faire constater l’accord.
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code de commerce L611-3Source consultée : · Version depuis le 2021-10-01
- Code de commerce L611-4Source consultée : · Version depuis le 2010-12-11
- Code de commerce L611-6Source consultée : · Version depuis le 2021-10-01
- Code de commerce L611-15Source consultée : · Version depuis le 2006-01-01
- Mandat ad hocSource consultée :
- Procédure de conciliationSource consultée :