Entreprise et associés · Droit français
Le rétablissement professionnel : quel dossier préparer ?
Le rétablissement professionnel vise certains débiteurs personnes physiques en cessation des paiements, lorsque le redressement est manifestement impossible. Plusieurs conditions portent notamment sur l’activité, les salariés, les actifs et les procédures antérieures. Un actif sous le seuil ne suffit pas. Le tribunal apprécie le cadre et les effets ; toutes les dettes ne sont pas automatiquement effacées.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn inventaire de pièces et de conditions à présenter au professionnel.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Le seuil actuel est-il encore de 5 000 € ?
Le repère actuel vérifié est un actif réalisable strictement inférieur à 15 000 €, dans le périmètre prévu. Un ancien chiffre de 5 000 € ne doit pas être repris comme seuil actuel.
Voir les référencesVous souhaitez comprendre le rétablissement professionnel ? Nous pouvons organiser les actifs et les conditions à vérifier, sans promettre un effacement de dettes.
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À quelle situation le rétablissement professionnel répond-il ?
Le rétablissement professionnel vise un débiteur personne physique entrant dans le champ légal, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il ne s’agit pas de fermer une société solvable.
La procédure sans liquidation conserve des conditions d’ouverture et des limites d’effacement. Préparer un dossier permet de les examiner ; aucun formulaire ou total d’actifs ne décide seul de l’accès.
Références : Code de commerce · L645-1
Quelles conditions faut-il examiner ensemble ?
Les conditions se lisent ensemble : notamment absence de salarié pendant les six derniers mois, cessation d’activité ne remontant pas à plus d’un an, actifs réalisables sous le seuil et absence d’instance prud’homale en cours.
Les antécédents de procédure et la situation réelle du débiteur comptent aussi. Le guide anglais consulté comporte une formulation problématique sur la cessation : les dispositions françaises vérifiées gouvernent cette fiche.
| Contrôle | Repère du cadre | Pièce à rassembler |
|---|---|---|
| Actif réalisable | Strictement inférieur à 15 000 €, selon le périmètre légal | Inventaire et justificatifs |
| Salariés | Aucun employé pendant les six derniers mois | Historique social |
| Cessation d’activité | Pas depuis plus d’un an | Chronologie et pièces |
| Instance prud’homale | Absence d’instance en cours dans le cadre prévu | Situation contentieuse |
| Antécédents | Procédures et clôtures à examiner sur cinq ans | Décisions antérieures |
Références : Code de commerce · L645-1 · Code de commerce · R645-1 · Code de commerce · L645-2 · Code de commerce · L645-3
Comment inventorier les patrimoines et actifs concernés ?
L’inventaire porte sur les actifs réalisables dans les patrimoines concernés selon le texte, en excluant les biens que la loi déclare insaisissables. Un montant de compte professionnel ne décrit pas tout ce périmètre.
Distinguez propriété, valeur réalisable et protection légale à faire examiner. N’excluez pas un bien du total simplement parce qu’il est utilisé personnellement.
Références : Code de commerce · L645-1 · Code de commerce · R645-1 · Code de commerce · L645-9 · Code de commerce · L645-12
Quels salariés, cessations et antécédents vérifier ?
Retrouvez les périodes d’emploi et de cessation d’activité, l’instance prud’homale éventuelle et les décisions de clôture antérieures. Certaines clôtures de liquidation pour insuffisance d’actif ou de rétablissement professionnel depuis moins de cinq ans font obstacle dans le cadre légal.
Une absence de souvenir ne vaut pas absence d’antécédent. Les dates et patrimoines visés doivent pouvoir être rapprochés des décisions réelles.
Références : Code de commerce · L645-1 · Code de commerce · R645-1 · Code de commerce · L645-2 · Code de commerce · L645-3
Un inventaire de 14 000 € établit-il toutes les conditions de la procédure ?
Les actifs fictifs de 11 000 € et 3 000 € donnent 14 000 €, en supposant leur classement déjà fait. Le total est inférieur au seuil mais ne vérifie ni les salariés, ni la cessation, ni les autres conditions.
La fiche conserve ces questions ouvertes. Un total plus bas ne remplace pas l’examen du patrimoine, de la solvabilité et des dettes par le tribunal.
Cas fictif : des actifs réalisables non exemptés de 11 000 € et 3 000 € totalisent 14 000 €. Le montant est inférieur à 15 000 €, mais la fiche laisse ouverts salariés, cessation d’activité, autres conditions et dettes exclues. Le tribunal ne peut être remplacé par cette addition.
Références : Code de commerce · L645-1 · Code de commerce · R645-1
Quelles dettes et quels créanciers identifier ?
La clôture n’efface pas indistinctement toutes les dettes. Le texte rattache l’effacement aux dettes antérieures répondant aux conditions de déclaration et d’information prescrites, avec des exclusions.
Les créances salariales, alimentaires et autres dettes exclues restent à distinguer. Une dette fiscale ou sociale ne doit pas être classée effacée uniquement parce qu’elle figure dans un tableau.
Références : Code de commerce · L645-11 · Code de commerce · L643-11
Que décide le tribunal pendant la procédure ?
La procédure est ouverte pour quatre mois dans le cadre prévu. Le tribunal vérifie les conditions ; les créanciers connus sont invités à communiquer les éléments de leurs créances selon les modalités légales.
D’éventuels délais ou suspensions supposent leur propre décision. Quatre mois ne sont pas une promesse d’effacement à l’expiration d’un compte à rebours.
Références : Code de commerce · L645-4 · Code de commerce · L645-6 · Code de commerce · L645-8
Quels effets ne faut-il jamais présumer avant un conseil professionnel ?
La mauvaise foi, une condition manquante ou un inventaire incomplet peuvent modifier profondément l’issue, notamment vers une liquidation dans les cas prévus. Des omissions découvertes peuvent permettre la reprise de droits des créanciers.
Faites examiner les pièces avant toute décision engageante. Julie peut organiser inventaire et questions, sans prédire l’ouverture ou les dettes finalement effacées.
Références : Code de commerce · L645-9 · Code de commerce · L645-11 · Code de commerce · L645-12 · Code de commerce · L643-11
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Le seuil actuel est-il encore de 5 000 € ?
Le repère actuel vérifié est un actif réalisable strictement inférieur à 15 000 €, dans le périmètre prévu. Un ancien chiffre de 5 000 € ne doit pas être repris comme seuil actuel.
Références : Code de commerce · L645-1 · Code de commerce · R645-1
Un actif exactement égal à 15 000 € suffit-il ?
Non. Le seuil est strictement inférieur à 15 000 €. Même un total inférieur ne suffit pas sans les autres conditions d’ouverture.
Références : Code de commerce · L645-1 · Code de commerce · R645-1
Le dispositif concerne-t-il une société commerciale ?
Le dispositif vise une personne physique entrant dans le champ légal, pas une société commerciale en tant que personne morale. Il ne remplace pas la dissolution d’une société.
Références : Code de commerce · L645-1
Quatre mois garantissent-ils l’effacement des dettes ?
Non. Quatre mois désignent la durée d’ouverture du cadre présenté, pas un résultat garanti. Conditions, créanciers et exclusions doivent être examinés.
Références : Code de commerce · L645-4 · Code de commerce · L645-6 · Code de commerce · L645-8 · Code de commerce · L645-9 · Code de commerce · L645-11 · Code de commerce · L645-12 · Code de commerce · L643-11
Toute dette sociale, fiscale ou salariale disparaît-elle ?
Non. L’effacement est conditionnel et comporte des exclusions, notamment pour les créances salariales et alimentaires visées. Chaque dette doit être qualifiée ; aucune catégorie n’est effacée par défaut.
Références : Code de commerce · L645-11 · Code de commerce · L643-11
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code de commerce · L645-1Source consultée : · Version depuis le 2022-05-15
- Code de commerce · R645-1Source consultée : · Version depuis le 2021-10-01
- Code de commerce · L645-2Source consultée : · Version depuis le 2014-07-01
- Code de commerce · L645-3Source consultée : · Version depuis le 2019-05-24
- Code de commerce · L645-4Source consultée : · Version depuis le 2017-01-01
- Code de commerce · L645-6Source consultée : · Version depuis le 2014-07-01
- Code de commerce · L645-8Source consultée : · Version depuis le 2017-01-01
- Code de commerce · L645-9Source consultée : · Version depuis le 2019-05-24
- Code de commerce · L645-11Source consultée : · Version depuis le 2022-05-15
- Code de commerce · L645-12Source consultée : · Version depuis le 2014-07-01
- Code de commerce · L643-11Source consultée : · Version depuis le 2022-12-25
- Service Public · rétablissement professionnelSource consultée :