Entreprise et associés · Droit français
Reprendre des biens sous réserve de propriété
Après l’ouverture d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne permet pas de reprendre librement les biens. La revendication suppose notamment un écrit convenu au plus tard à la livraison et des biens retrouvés en nature dans les conditions légales. Le délai ordinaire part de la publication du jugement d’ouverture. Destinataire, réponse et éventuelle saisine du juge doivent être distingués.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn relevé de biens identifiables et des pièces de la demande.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Une simple relance de facture remplace-t-elle la revendication ?
Non. Une relance demande le paiement ; la revendication porte sur la propriété et suit sa procédure. Il faut vérifier contenu, destinataire et délai propres à cette démarche.
Voir les référencesVous préparez un dossier de revendication ? Nous pouvons organiser clause, livraison, biens identifiés et publication, sans décider d’un droit de reprise.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
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Quels biens sont présents en nature à l’ouverture ?
La présence en nature à l’ouverture est centrale dans la voie ordinaire de revendication des biens vendus avec réserve de propriété. L’identification ne se réduit pas à un total comptable.
Rapprochez références, numéros, livraison et constat de stock. Les biens incorporés ou fongibles ont des conditions particulières ; leur situation ne peut pas être décidée par le simple relevé d’unités ci-dessous.
| Pièce | Ce qu’elle documente | Question restante |
|---|---|---|
| Livraison | Références et quantités remises | Quels biens sont concernés par la clause ? |
| Stock à l’ouverture | Présence et identification en nature | Quels biens correspondent encore ? |
| Clause et acceptation | Texte et chronologie | Était-elle convenue au plus tard à la livraison ? |
Références : Code de commerce · L624-16
Quelle clause écrite existait à la livraison ?
Pour les biens vendus sous réserve de propriété, la clause écrite doit avoir été convenue au plus tard à la livraison. Il faut rattacher ce texte aux biens concernés et à l’accord intervenu.
Conservez conditions, commande, acceptation et livraison. Une clause ajoutée tardivement à un nouveau document ne doit pas être traitée comme si elle avait déjà été convenue au moment requis.
Références : Code de commerce · L624-16
Quel résultat distingue revendication et paiement d’une facture ?
Revendiquer un bien vise la reconnaissance et la restitution d’un droit de propriété dans la procédure. Déclarer ou relancer une créance de prix vise un paiement : les démarches ne se remplacent pas.
Le dossier commence donc par les biens et la clause, puis leur présence à l’ouverture. Une facture impayée ne prouve pas seule une réserve de propriété opposable ni un droit immédiat de reprendre les objets.
Références : Code de commerce · L624-9 · Code de commerce · L624-16
Quelle publication déclenche le délai ordinaire ?
Le délai ordinaire de trois mois se rattache à la publication du jugement d’ouverture, pas à la date de la facture ni à la découverte de l’impayé. Identifiez la publication et la procédure.
Les situations particulières, dont le contrat publié et certaines prestations, imposent une lecture distincte. La fiche ne produit pas une date limite personnelle à partir d’une seule saisie.
Références : Code de commerce · L624-9
À qui adresser la demande selon la procédure ?
Dans le cadre ordinaire, la demande recommandée vise l’administrateur ou, à défaut, le débiteur, avec copie au mandataire judiciaire. Le destinataire doit correspondre à la procédure effectivement ouverte.
En liquidation, le liquidateur reçoit la demande dans le cadre prévu, avec copie à l’administrateur éventuellement désigné. Ne réutilisez pas une adresse ou un modèle d’une autre étape sans vérifier les organes en place.
Références : Code de commerce · R624-13 · Code de commerce · L631-18 · Code de commerce · L641-14 · Code de commerce · R641-31
Comment constituer un relevé de stock et de preuves ?
Le relevé calcule une quantité identifiée présente et sa valeur déclarée, puis les unités restant à localiser. Il ne constate pas la propriété et n’autorise aucune reprise matérielle.
Un stock inconnu ne doit pas être saisi comme zéro pour terminer la grille. Gardez les pièces décrivant la présence à l’ouverture, plutôt qu’un inventaire tardif supposé identique.
Références : Code de commerce · L624-16
Douze unités retrouvées sur vingt livrées établissent-elles un droit de reprise ?
Douze unités sur vingt, à 500 € déclarés chacune, donnent un repère de 6 000 € présents et huit unités non localisées. Ce sont des éléments du dossier, pas une valeur recouvrable promise.
La clause, sa date et les conditions procédurales restent à examiner. Une différence de stock peut appeler des recherches sur transformation, revente ou autre sort des biens.
Inventaire fictif : vingt unités livrées, douze identifiées comme encore présentes, à 500 € de valeur déclarée l’unité. Le repère de stock présent est 6 000 € ; les huit autres unités restent à investiguer. L’inventaire ne décide ni propriété ni restitution.
Références : Code de commerce · L624-16
Quelle réponse attendre et quand examiner une saisine du juge-commissaire ?
Dans la voie ordinaire, l’absence d’acquiescement dans le mois de réception de la demande ouvre la question de la saisine du juge-commissaire. R624-13 prévoit ensuite un mois à compter de l’expiration de ce délai de réponse, sous peine de forclusion.
Les événements sont distincts : réception, expiration du délai de réponse puis saisine. Une réponse reçue ou un cadre particulier doit être relu avec les pièces ; aucun compte à rebours automatique n’est proposé.
- Réception
- Preuve par le destinataire approprié
- Réponse
- Acquiescement ou absence d’acquiescement à qualifier
- Saisine
- Voie et délai à vérifier avec un professionnel
Références : Code de commerce · R624-13
Un contrat publié modifie-t-il la voie de restitution ?
Un contrat publié peut dispenser de faire reconnaître le droit de propriété dans les conditions du régime de restitution. Cette voie ne doit pas être confondue avec la revendication ordinaire d’un contrat non publié.
La revendication du prix de revente ou d’une indemnité d’assurance suit aussi ses conditions propres. La vente du bien ne donne pas automatiquement accès à toute somme reçue par le débiteur.
Références : Code de commerce · L624-10 · Code de commerce · L624-18
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Que faire vérifier avant une saisine ou une restitution ?
Avant une saisine ou une restitution, faites vérifier le bien, la clause, la publication, les destinataires et les réponses. Une récupération informelle peut contourner des conditions que la grille ne tranche pas.
Le dossier conserve la preuve de chaque envoi et réception. Il distingue ce que le demandeur affirme, ce que les pièces établissent et ce que le professionnel ou le juge doit décider.
Références : Code de commerce · R624-13 · Code de commerce · L631-18 · Code de commerce · L641-14 · Code de commerce · R641-31
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Une simple relance de facture remplace-t-elle la revendication ?
Non. Une relance demande le paiement ; la revendication porte sur la propriété et suit sa procédure. Il faut vérifier contenu, destinataire et délai propres à cette démarche.
Références : Code de commerce · L624-9 · Code de commerce · R624-13 · Code de commerce · L631-18 · Code de commerce · L641-14 · Code de commerce · R641-31
Peut-on reprendre le matériel sans accord ni décision ?
Non. Le relevé de stock ou la clause ne constitue pas une autorisation de reprise sans le cadre et les accords ou décisions requis.
Références : Code de commerce · L624-16 · Code de commerce · R624-13 · Code de commerce · L631-18 · Code de commerce · L641-14 · Code de commerce · R641-31
Des biens transformés ou mélangés sont-ils toujours exclus ?
Non. Le Code prévoit des conditions particulières pour certains biens incorporés ou fongibles. La grille de biens identifiables non transformés ne les décide pas.
Références : Code de commerce · L624-16
Le destinataire reste-t-il identique en liquidation ?
Non. En liquidation, la demande se rattache au liquidateur et aux copies prévues. Identifiez les organes désignés dans la procédure actuelle.
Références : Code de commerce · L631-18 · Code de commerce · L641-14 · Code de commerce · R641-31
La revente donne-t-elle automatiquement accès à toute somme encaissée ?
Non. La revendication du prix ou de son solde relève de conditions spécifiques. Elle ne transforme pas chaque encaissement de revente en somme automatiquement restituable.
Références : Code de commerce · L624-10 · Code de commerce · L624-18
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code de commerce · L624-9Source consultée : · Version depuis le 2009-02-15
- Code de commerce · L624-10Source consultée : · Version depuis le 2005-07-27
- Code de commerce · L624-16Source consultée : · Version depuis le 2009-02-15
- Code de commerce · L624-18Source consultée : · Version depuis le 2009-02-15
- Code de commerce · R624-13Source consultée : · Version depuis le 2007-03-27
- Code de commerce · L631-18Source consultée : · Version depuis le 2009-02-15
- Code de commerce · L641-14Source consultée : · Version depuis le 2021-10-01
- Code de commerce · R641-31Source consultée : · Version depuis le 2014-07-02