Le courrierEntreprise · Mise en demeure du fournisseur
Marchandise non conforme livrée par un fournisseur : erreur, avarie ou vice caché, les délais et la mise en demeure
Entre professionnels, tout dépend de la nature du problème : une marchandise différente ou manquante est un manquement à la délivrance (articles 1603 et 1604 du Code civil) ; une avarie de transport exige une protestation motivée au transporteur dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce) ; un vice caché s’attaque dans les 2 ans de sa découverte (article 1648 du Code civil). La mise en demeure ouvre les remèdes.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Décrivez la commande, ce qui a été livré et quand, le défaut constaté et ce que disent les CGV du fournisseur.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quel délai court, et quelle mise en demeure adresser au fournisseur ?
Indiquez ce qui ne va pas, la date de réception, la date de la vente, celle de la découverte d’un défaut caché, si le solde reste à payer et ce que vous demandez : le courrier date les délais et rédige la mise en demeure. L’exemple : une livraison reçue le 14 septembre 2026 qui ne correspond pas à la commande du 1er septembre, solde non payé.
Exemple fictif · la mise en demeure au fournisseur
Manquement à la délivrance : mettez le fournisseur en demeure ; la suspension du solde suppose un manquement suffisamment grave.
- Prescription de 5 ans, comptée depuis la réception
- 14 septembre 2031
- Remède demandé
- Une livraison conforme
Lettre recommandée avec avis de réception
[Raison sociale et numéro SIREN][Adresse]
[Raison sociale du fournisseur][Adresse]
À [ville], le [date]
ObjetMise en demeure : marchandise non conforme à la commande
Madame, Monsieur,
Le 14 septembre 2026, nous avons reçu la livraison de notre commande n° [numéro] du 1er septembre 2026.
La marchandise livrée ne correspond pas à la commande : [référence ou quantité livrée, et ce qui était commandé]. Vous n’avez donc pas exécuté votre obligation de délivrance (articles 1603 et 1604 du Code civil).
Nous vous mettons en demeure de nous livrer, dans un délai de [quinze jours], une marchandise conforme à la commande, à vos frais (article 1221 du Code civil).
Dans l’attente, nous suspendons le paiement du solde de la facture n° [numéro], l’inexécution étant suffisamment grave (article 1219 du Code civil).
Nous tenons la marchandise à votre disposition et restons ouverts à une solution amiable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.[Nom, qualité et signature]
Pièces jointes : le bon de commande ; le bon de livraison avec les réserves ; les photos ou le constat du défaut
Résultat indicatif : les CGV du fournisseur peuvent prévoir un délai de réclamation plus court ; les 3 jours ne sautent que les jours fériés légaux, le dimanche compris dans le décompte, et la prescription de 5 ans peut partir plus tard que la réception.
Erreur de livraison, avarie ou vice caché : comment qualifier le problème ?
Le vendeur doit délivrer la chose vendue et la garantir (article 1603 du Code civil). Une mauvaise référence ou une quantité manquante est un manquement à la délivrance. Un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend la chose impropre à son usage relève de la garantie des vices cachés (article 1641).
Le vendeur ne répond pas des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642) : contrôlez la livraison dès sa réception et portez des réserves précises sur le bon de livraison.
Sources : C. civ. 1603 · C. civ. 1641 · C. civ. 1642
Une livraison endommagée : que faire contre le transporteur ?
La réception éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les 3 jours qui suivent, jours fériés non compris, vous ne lui notifiez pas une protestation motivée, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée. Une demande d’expertise dans ce délai vaut protestation (article L133-3 du Code de commerce).
Une clause contraire est nulle, sauf pour les transports internationaux, qui suivent leurs propres règles. Ce délai vise le transporteur, pas votre recours contre le fournisseur.
Source : C. com. L133-3
Combien de temps pour agir contre le fournisseur ?
Pour un vice caché, l’action doit être intentée dans les 2 ans de sa découverte (article 1648 du Code civil), et au plus tard 20 ans après la vente conclue par le fournisseur (article 2232 ; Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763). Une simple réclamation n’est pas l’action en justice que ce délai exige.
Pour les autres manquements, les obligations nées du commerce se prescrivent par 5 ans, sauf délai spécial plus court (article L110-4 du Code de commerce).
Sources : C. civ. 1648 · C. civ. 2232 · Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763 · C. com. L110-4
Peut-on suspendre le paiement du solde ?
Oui si l’inexécution du fournisseur est suffisamment grave : une partie peut alors refuser d’exécuter sa propre obligation, même exigible (article 1219 du Code civil). Pour un défaut mineur, une suspension totale vous expose à une demande en paiement.
Vous pouvez aussi, après mise en demeure, exiger l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221), obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (article 1217).
Sources : C. civ. 1219 · C. civ. 1221 · C. civ. 1217
Quel fondement, quel délai, et quel remède selon le problème ?
Les délais ne se remplacent pas : ils se cumulent selon le fondement invoqué.
| Problème | Fondement | Délai | Remède |
|---|---|---|---|
| Référence ou quantité différente | Délivrance, articles 1603 et 1604 | 5 ans, article L110-4 | Livraison conforme, réduction du prix, résolution |
| Avarie ou perte en transport | Article L133-3 du Code de commerce | 3 jours après la réception, jours fériés non compris | Protestation motivée au transporteur |
| Défaut apparent non signalé | Article 1642 | Aucun recours au titre des vices cachés | Réserves à la livraison |
| Vice caché | Articles 1641 et 1644 | 2 ans après la découverte, 20 ans après la vente au plus | Rendre la chose contre le prix, ou la garder avec une réduction |
Le Médiateur des entreprises, gratuit et confidentiel, se saisit en ligne ; pendant la médiation entre entreprises, les délais de recours sont suspendus (fiche F38216).
Sources : C. civ. 1603 · C. com. L110-4 · C. com. L133-3 · C. civ. 1642 · C. civ. 1641 · C. civ. 1644 · C. civ. 1648 · Service-public F38216
Que dit l’article L133-3 du Code de commerce ?
Le texte des 3 jours, que l’on découvre souvent trop tard.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Les alinéas suivants font valoir comme protestation une demande d’expertise formée dans le délai, et déclarent nulle toute stipulation contraire, sauf pour les transports internationaux.
Que se demandent les entreprises face à une livraison non conforme ?
La garantie légale de conformité du Code de la consommation s’applique-t-elle ?
Non : elle protège le consommateur. Entre professionnels, ce sont la délivrance et la garantie des vices cachés du Code civil.
Les CGV du fournisseur peuvent-elles exclure la garantie ?
Une clause peut écarter la garantie des vices cachés que le vendeur ignorait (article 1643), mais toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170).
Comment résoudre la vente sans passer par le juge ?
Par notification, à vos risques : sauf urgence, une mise en demeure préalable doit annoncer que, faute d’exécution dans un délai raisonnable, vous résoudrez le contrat (article 1226 du Code civil).
Le fournisseur n’a pas livré à la date prévue : que faire ?
Vous pouvez demander la résolution de la vente ou la livraison, si le retard vient de son fait (article 1610 du Code civil).
Existe-t-il une médiation entre entreprises ?
Oui : le Médiateur des entreprises, gratuit, rapide et confidentiel, contacte l’entreprise dans les 7 jours suivant le dépôt du dossier en ligne (fiche F38216).
Sur quels textes repose le recours contre le fournisseur ?
- Code civil, article 1603 (délivrer et garantir)Légifrance
- Code civil, article 1604 (délivrance)Légifrance
- Code civil, article 1641 (vices cachés)Légifrance
- Code civil, article 1642 (vices apparents)Légifrance
- Code civil, article 1644 (rendre ou garder la chose)Légifrance
- Code civil, article 1648 (2 ans après la découverte)Légifrance
- Code civil, article 1219 (exception d’inexécution)Légifrance
- Code civil, article 1221 (exécution en nature)Légifrance
- Code civil, article 1226 (résolution par notification)Légifrance
- Code civil, article 1170 (obligation essentielle)Légifrance
- Code de commerce, article L133-3 (protestation au transporteur)Légifrance
- Code de commerce, article L110-4 (prescription de 5 ans)Légifrance
- Code civil, article 2232 (délai butoir de 20 ans)Légifrance
- Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763 (vice caché, délai butoir)Légifrance
- Code civil, article 1217 (sanctions de l’inexécution)Légifrance
- Code civil, article 1643 (clause d’exclusion de garantie)Légifrance
- Code civil, article 1610 (retard de délivrance)Légifrance
- Médiateur des entreprises (fiche F38216)Service-public.fr · vérifiée le 27 novembre 2024
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026