FAQ Contrats et obligations 2026 : signature, rétractation, vices, recours

14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service (article L221-18 du Code de la consommation). Renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la rétractation.

Aucun par défaut (l'achat est ferme). Sauf si le vendeur accorde un droit de rétractation contractuel. Pour des situations particulières (démarchage à domicile, foires-expositions) : 14 jours.

Erreur, dol (manœuvre frauduleuse), violence (article 1130 du Code civil). Permet d'annuler le contrat. Délai d'action : 5 ans à compter de la découverte.

Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage (article 1641 du Code civil). Action dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Choix : résolution de la vente (remboursement) ou réduction du prix.

2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion (article L217-3 du Code de la consommation). Présomption de défaut pour les défauts apparus dans les 24 mois (12 mois en occasion).

Faire prendre date de l'exigibilité, faire courir les intérêts de retard, conditionner certains recours (résiliation, dommages-intérêts). À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Clause abusive = créant un déséquilibre significatif entre professionnel et consommateur (article L212-1 du Code de la consommation). Réputée non écrite. Recours : médiateur de la consommation, action en justice, signalement à la DGCCRF.

Possible à tout moment, avec un préavis raisonnable (souvent défini au contrat). Pour les contrats de consommation (téléphonie, internet, énergie) : depuis 2023 résiliation en 3 clics sur le site du professionnel (loi pouvoir d'achat).

Micro-entreprise, régime simplifié. CA plafonné (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services en 2026). Cotisations sociales sur le CA effectivement encaissé, déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Identité des parties, objet précis, prix (ou modalités), délais, modalités de paiement, conditions de résiliation. Pour les contrats avec consommateurs : informations précontractuelles obligatoires (article L111-1 du Code de la consommation).

Oui, si elle respecte le règlement eIDAS (UE 910/2014) : identification fiable du signataire, intégrité du document. Signature qualifiée = niveau le plus élevé, équivalente à la signature manuscrite (article 1367 du Code civil).

1) Relance amiable, 2) Mise en demeure recommandée, 3) Injonction de payer (procédure rapide au tribunal), 4) Référé-provision si la créance est certaine. Procédure simplifiée pour les petites créances < 5 000 €.

Le professionnel doit proposer un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Saisine gratuite par le consommateur. Décision non contraignante mais souvent acceptée.