Entreprise et associés · Droit français
Dailly ou affacturage : que vérifier dans les contrats ?
La cession Dailly et l’affacturage permettent de mobiliser certaines créances professionnelles, avec des mécanismes et services distincts. Le bordereau, la notification au débiteur, les garanties et le recours ne se confondent pas. Le coût doit venir des contrats et devis, sans taux universel supposé. Comparez une même créance et une même période, en séparant frais définitifs et sommes retenues en réserve.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn comparatif des engagements et coûts déclarés, sans faux taux standard.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Une créance future est-elle toujours exclue de Dailly ?
Non. Le texte prévoit des créances pouvant résulter d’un acte déjà intervenu ou à intervenir, dans ses conditions. Le caractère futur ne dispense pas d’en vérifier nature et identification.
Voir les référencesVous comparez Dailly et affacturage ? Nous pouvons séparer transfert de créance, risque conservé et frais annoncés sur une même base.
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Quelle opération chaque contrat réalise-t-il ?
La cession Dailly organise la cession ou le nantissement de créances professionnelles dans le cadre légal du bordereau. L’affacturage se lit comme un ensemble de services et d’engagements contractuels : financement, gestion et prise de risque ne se présument pas identiques.
Comparez l’opération effectivement proposée, puis les factures et risques couverts. Le nom commercial du produit ne remplace pas le contrat.
| Point | Dailly | Affacturage |
|---|---|---|
| Support | Bordereau et régime légal concernés | Contrat et factures admises |
| Risque d’impayé | Garantie du signataire à lire, sauf accord contraire | Périmètre de prise en charge à vérifier |
| Coût et trésorerie | Conditions convenues | Frais, financement et réserves distincts |
Références : Code monétaire et financier · L313-23 · Service Public · affacturage
Quelles créances et quels bénéficiaires sont concernés ?
Le régime Dailly vise les créances et bénéficiaires professionnels définis par L313-23. Il ne s’applique pas à n’importe quelle dette transférée à n’importe quel tiers.
Une créance future n’est pas exclue du seul fait qu’elle n’est pas encore exigible ou matérialisée de la même manière. Son origine, sa nature et son identification doivent satisfaire le cadre du texte.
Références : Code monétaire et financier · L313-23
Que vérifier dans le bordereau et sa date ?
Le bordereau doit comporter les mentions prescrites permettant d’identifier l’opération, le bénéficiaire et les créances. La signature du cédant et la date apposée par le cessionnaire ont des fonctions distinctes.
Rapprochez le bordereau complet, ses annexes et sa remise. La date d’un courriel ou de la facture ne remplace pas automatiquement la date produisant les effets du bordereau.
Références : Code monétaire et financier · L313-23 · Code monétaire et financier · L313-25 · Code monétaire et financier · L313-27
Pourquoi notification et acceptation du débiteur diffèrent-elles ?
La notification d’interdiction de payer oblige le débiteur, dans le cadre légal, à se libérer auprès du bénéficiaire. Elle ne doit pas être confondue avec l’acte formel d’acceptation de L313-29.
Un accusé de réception prouve un événement de réception, pas nécessairement l’engagement juridique attaché à cette acceptation. Identifiez le document signé et son contenu avant de qualifier ses effets.
Références : Code monétaire et financier · L313-28 · Code monétaire et financier · L313-29
Qui conserve quel risque d’impayé ?
Sauf convention contraire, le signataire du bordereau est garant solidaire du paiement des créances cédées ou nanties. Dailly ne signifie donc pas automatiquement absence de recours contre l’entreprise.
En affacturage, vérifiez les factures approuvées, les exclusions et le risque réellement pris en charge. Un service de relance ou une avance de trésorerie ne suffit pas à établir une garantie de toutes les factures.
Références : Code monétaire et financier · L313-24 · Service Public · affacturage
Comment comparer les coûts déclarés sur une base commune ?
La comparaison doit porter sur une même créance, période et base de services. La grille additionne les intérêts et frais déclarés, puis présente les réserves séparément.
Elle ne calcule pas un taux effectif global et ne recommande pas un financement. Si un coût reste inconnu, le total comparable ne doit pas être complété par zéro.
Références : Code monétaire et financier · L313-24 · Service Public · affacturage
Une réserve plus élevée est-elle forcément un coût plus important ?
Une réserve peut retenir temporairement de la trésorerie sans être un coût définitivement perdu. Ses conditions de restitution, d’imputation et les risques couverts doivent être lus.
Dans le cas fictif, les coûts listés de 550 € et 650 € restent distincts des réserves de 1 000 € et 1 500 €. La différence de coût explicite ne départage pas à elle seule deux contrats.
Deux devis fictifs sur une même créance et période : A annonce 350 € d’intérêts,200 € de frais et 1 000 € retenus en réserve ; B,300 €,350 € et 1 500 €. Les frais explicites valent 550 € et 650 € ; les réserves restent présentées séparément, sans recommander une offre.
Références : Code monétaire et financier · L313-24 · Service Public · affacturage
Quels documents relire avant de s’engager ?
Un dossier de comparaison rapproche engagements et disponibilité réelle des fonds. Gardez les questions de recours et d’assurance à côté des chiffres, plutôt que dans une note oubliée.
- Contrat, bordereau et liste des créances concernées.
- Signature, date de remise et notifications.
- Acceptation formelle éventuelle et garanties conservées.
- Devis de frais, réserves, conditions de restitution et exclusions.
Références : Code monétaire et financier · L313-23 · Code monétaire et financier · L313-24 · Code monétaire et financier · L313-25 · Code monétaire et financier · L313-27 · Code monétaire et financier · L313-28 · Code monétaire et financier · L313-29 · Service Public · affacturage
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Une créance future est-elle toujours exclue de Dailly ?
Non. Le texte prévoit des créances pouvant résulter d’un acte déjà intervenu ou à intervenir, dans ses conditions. Le caractère futur ne dispense pas d’en vérifier nature et identification.
Références : Code monétaire et financier · L313-23
La signature d’un bordereau supprime-t-elle tout recours ?
Non. Sauf accord contraire, le signataire garantit solidairement le paiement. Il faut lire les clauses au lieu de déduire un financement sans recours du mot Dailly.
Références : Code monétaire et financier · L313-24
Un accusé de réception vaut-il acceptation formelle ?
Non. La réception d’une notification et l’acceptation formelle de L313-29 sont différentes. Seul le document et son contenu permettent de comprendre l’engagement pris.
Références : Code monétaire et financier · L313-28 · Code monétaire et financier · L313-29
La réserve de garantie constitue-t-elle toujours un coût définitif ?
Non. La réserve doit être distinguée des frais définitivement facturés. Ses conditions de libération et d’imputation déterminent son effet réel sur la trésorerie.
Références : Service Public · affacturage
L’affacturage garantit-il toutes les factures confiées ?
Non. La prise en charge dépend du contrat, des factures admises et des exclusions. Une facture confiée à la gestion n’est pas automatiquement une créance garantie.
Références : Service Public · affacturage
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code monétaire et financier · L313-23Source consultée : · Version depuis le 2025-03-14
- Code monétaire et financier · L313-24Source consultée : · Version depuis le 2001-01-01
- Code monétaire et financier · L313-25Source consultée : · Version depuis le 2001-01-01
- Code monétaire et financier · L313-27Source consultée : · Version depuis le 2018-01-03
- Code monétaire et financier · L313-28Source consultée : · Version depuis le 2018-01-03
- Code monétaire et financier · L313-29Source consultée : · Version depuis le 2018-01-03
- Service Public · cession DaillySource consultée :
- Service Public · cession Dailly (version anglaise)Source consultée :
- Service Public · affacturageSource consultée :