Entreprise et associés · Droit français
Sous-traitant impayé : agir contre le maître d'ouvrage
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Dans un marché privé, le sous-traitant peut disposer d'une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après une mise en demeure dont copie est adressée au maître d'ouvrage. Les conditions d'acceptation et de paiement doivent être vérifiées. La demande est limitée notamment par les sommes que le maître d'ouvrage devait encore à l'entrepreneur lors de la réception de la copie.
Julie by AlphaDeep
Une facture impayée suffit-elle à établir l'action directe ?
Non. Il faut examiner notamment acceptation, agrément, mise en demeure, copie et conditions légales. La facture établit une partie du dossier seulement.
Voir les références3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Votre résultatUn dossier distinguant demande au titulaire, copie au maître d'ouvrage et plafond à documenter.
Commencer par la partie pratiqueQui doit quoi dans votre marché privé ?
Cette action vise un marché privé dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975. Le sous-traitant a une créance contre le titulaire ; le maître d’ouvrage doit encore une somme au titulaire. Ces deux relations doivent être documentées séparément avant d’envisager une demande directe.
Sous-traitant
Prestations, créance et conditions de paiement.
Titulaire
Débiteur visé par la mise en demeure.
Maître d’ouvrage
Destinataire de la copie et détenteur éventuel du solde pertinent.
Références : Loi 75-1334 article 12 · Loi 75-1334 article 13 · Loi 75-1334 article 3
Quelles conditions précèdent l'action directe ?
Vérifiez l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement au regard de l’article 3. L’article 12 ouvre l’action directe après non-paiement dans le mois suivant la mise en demeure du titulaire ; une copie est adressée au maître d’ouvrage. Une facture isolée ne démontre pas toutes ces conditions.
Références : Loi 75-1334 article 12 · Loi 75-1334 article 3
Comment réunir la mise en demeure et sa copie ?
Gardez la mise en demeure, son envoi au titulaire, la copie au maître d’ouvrage et la réception de cette copie. Rapprochez ces éléments du marché et des prestations concernées. Le solde de l’article 13 s’apprécie à la date de réception de la copie : une information financière relevée plus tard peut ne pas répondre à cette question.
- Contrat, acceptation et agrément.
- Facture et preuve des prestations.
- Mise en demeure, copie et réceptions.
- Solde dû au titulaire à la réception de la copie.
Références : Loi 75-1334 article 12 · Loi 75-1334 article 13 · Loi 75-1334 article 3
Que montre une facture de 8000 € et un solde de 5000 € ?
L’article 13 limite l’action aux prestations prévues au sous-traité dont le maître d’ouvrage est bénéficiaire et aux sommes encore dues au titulaire au moment pertinent. Pour l’exemple, les 5 000 € constituent une hypothèse documentée. Le simple montant de la facture de 8 000 € ne peut effacer cette limite.
Exemple fictif : créance 8000 €, mais solde dû au titulaire de 5000 € au moment pertinent, supposé documenté. Le plafond illustratif serait 5000 € avant les autres conditions ; l'exemple ne prouve pas les sommes d'un dossier réel.
Références : Loi 75-1334 article 13
Comment préparer une demande avec ses inconnues ?
La fiche conserve les pièces non vérifiées comme des inconnues. Si le solde est documenté, elle peut afficher un minimum arithmétique entre créance et solde déclaré. Ce repère ne prouve ni l’agrément, ni la recevabilité, ni le recouvrement. Pour Julie, préparez un dossier reliant les trois parties à ces pièces.
Références : Loi 75-1334 article 12 · Loi 75-1334 article 13 · Loi 75-1334 article 3
Quelle voie distingue le marché public de ce dossier ?
Le paiement direct dans un marché public et son circuit Chorus Pro ne se confondent pas avec cette action privée. Identifiez d’abord le marché et le dispositif ; ne transférez pas la mise en demeure, le délai ou le plafond de cette fiche à une facture publique.
| Cadre | Question principale | Fiche utile |
|---|---|---|
| Marché privé | Action directe et solde pertinent | Cette fiche |
| Marché public | Admission au paiement direct et circuit | Facture Chorus Pro de sous-traitant |
Références : Loi 75-1334 article 12 · Recourir à la sous-traitance
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Une facture impayée suffit-elle à établir l'action directe ?
Non. Il faut examiner notamment acceptation, agrément, mise en demeure, copie et conditions légales. La facture établit une partie du dossier seulement.
Le maître d'ouvrage doit-il payer toute la facture ?
Pas automatiquement. L’article 13 encadre l’action notamment par les sommes dues au titulaire au moment de réception de la copie.
Pourquoi conserver la réception de la copie ?
Cette réception fixe le moment pertinent pour le solde de l’article 13. Gardez une preuve datée plutôt qu’une date supposée.
La liquidation du titulaire supprime-t-elle nécessairement l'action ?
L’article 12 prévoit que l’action directe subsiste notamment en cas de liquidation des biens du titulaire. Cela ne dispense pas d’examiner les autres conditions et le dossier réel.
Une facture Chorus Pro suit-elle cette procédure privée ?
Non. Un marché public et le paiement direct exigent un cadre distinct. La fiche Chorus Pro organise les acteurs et validations sans appliquer cette procédure privée.
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Loi 75-1334 article 12Source consultée : · Version depuis le 1994-10-01
- Loi 75-1334 article 13Source consultée : · Version depuis le 1976-01-03
- Loi 75-1334 article 3Source consultée : · Version depuis le 1976-01-03
- Recourir à la sous-traitanceSource consultée :